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Construction / Taxes : Astuces pour abris en Parpaings de 13m² intérieur

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Env. 30 message Haute Vienne
Bonjour,

J'aimerais me lancer dans la construction d'un abri de jardin (faible budget).

Au début, j'étais orienté vers le bois, mais la contrainte du prix de l'entretien m'a de suite fait comprendre que le parpaing + crépi était la meilleure solution.
Pour moi, le bois permet simplement d'avoir l'avantage de la démonter si jamais on ne là veut plus.

J'ai remarqué que pour une construction, il y a des lois :

Surfaces de l'abri de jardin[th]Autorisation requise[/th]

Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m²
Aucune autorisation

Surface de plancher et emprise au sol supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m²
Déclaration préalable de travaux

Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m²
Permis de construire



J'ai commencé à regarder le deuxième cas qui est : Déclaration préalable de travaux.

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieur ou égales à 20 m².

Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU.

Alors, avec tous ces CERFAS... 
Je ne sais pas lequel remplir.
J'irai me renseigner à ma mairie.

Côté compréhension des textes de loi:

- Une taxe est donc présente pour les abris qui sont supérieurs à 5m².
Taxe dite d'aménagement payable en une fois.
Cette taxe est égale à 767 euros (hors Île-de-France) le m² supplémentaire.
Exemple: mince mon abri fait 8m², je me fais attraper par les impôts à payer 3*767euros =2301euros.

- Ce site: https://www.cohesion-territo[...]amenagement

Ce que j'ai remarqué c'est sur le site Gouv.fr, c'est la fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Articles R.331-7 et R.112-2 du code de l’urbanisme.

Sur cette fiche il est mentionné d'indiquer "Les surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1m80" qu'on déduira de la totalité.

Donc si j'ai bien compris, pour établir la déclaration, il faut que la surface plancher (si la toiture dépasse, il faut là compter dedans) soit inférieure à 20m² et une hauteur inférieure à 12m de haut.

Par la suite, il faut savoir la surface intérieure > ou = à 1m80 pour déclarer les surfaces supplémentaire au 5m² offerte.

J'ai réfléchi et je me suis dit :
Mais pourquoi ne pas faire un abri de jardin en totalisant les 5m² et le reste, le faire sous les 1m80 pour éviter de payer une taxe tout en faisant une déclaration détaillée et dans les règles.

Je me suis mis à faire mon petit dessin :





La surface totale (toiture dépassant de 20cm comprise) = 19.68m².
La surface intérieure totalise 13.25m².

La surface intérieure (> ou =) à 1m80 = 4,72m².

Maintenant, j'aimerais savoir si des personnes peuvent me renseigner sur cette méthode.

Est-ce légal ?

Avez-vous des recommandations ?

Merci d'avoir pris le temps de me lire.

N.B: le mur derrière est un mur de clôture terrain de 1m50.
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Messages : Env. 30
Dept : Haute Vienne
Ancienneté : + de 7 ans
Picto user Voir la fiche
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'un garage...

Allez sur la page devis construction garage de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des entreprises du batiment de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-132-devis_construction_garage.php
 
Membre utile Env. 700 message Nord
Bonjour,

Votre calcul de la taxe d'aménagement est faux.

C'est :
767€ x 8m2 x 50% (abattement sur les 100 premiers m2) x taux
Le taux étant au grand maximum de 8% : 5% max pour la commune, 2,5% max pour le département, 0,4% pour la redevance archéologique si fondations.

Donc pour vous 8m2, au grand maximum 245€. Pour 13m2, 400€ max.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 700
Dept : Nord
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Env. 30 message Haute Vienne
Alors je n'avais pas compris cela comme ca.
D'un côté, cela me rassure.

La surface plancher inférieure à 20m² c'est juste une question de timing. 
Permis de construire = délais plus long.

L'abattement sur les 100 premiers mètres carrés mais, j'ai déjà payé une taxe d'aménagement sur la maison. 
Je ne comprend pas. Normalement pas utilisé.

La taxe sur les m² supplémentaires est comprise différemment.
D'après le DTT, il faut compter toute la surface dans le calcul (supérieure à 1m80).

Mais la question se pose surtout sur la hauteur au sol (1m80).

Loi Carré applicable apparemment.

Donc pour un 10m² avec un taux global de 7%: 767x10x7% = 537 euros
Pour un 13m² : 698 euros

Quelqu'un peu me dire parmi ce qui est demandé ci-dessous, comment remplir le formulaire dans mon cas ?
  
Le CERFA à envoyer à la mairie est le CERFA 13404*07:

1.1 - Les lignes ci-dessous doivent être obligatoirement renseignées, quelle que soit la nature de la construction:
Quelle que soit la construction, la ligne doit être remplie. 
S’il n’y a pas de surface créée, indiquez 0 ou néant. 
Par surface créée, on entend toute nouvelle surface construite.

- Surface taxable (1) totale créée de la ou des construction(s), hormis les surfaces de stationnement closes et couvertes (2bis) : ......m² 

1.2 - Destination des constructions et tableau des surfaces taxables:
Surface taxable de la construction : cette surface est utilisée pour calculer la taxe d’aménagement. 
Elle correspond au calcul défini à l’article R. 331-7 du code de l’urbanisme.
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 
a) Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur 
b) Des vides et des trémies afférents aux escaliers et ascenseurs ; 
c) Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m.
Chaque renvoi (1) indique que la surface est calculée en fonction de cette définition. 

- Parmi les surfaces déclarées ci-dessus, quelle est la surface affectée à la catégorie des abris de jardin, pigeonniers et colombiers ?...m² 

 
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Messages : Env. 30
Dept : Haute Vienne
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