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Remboursement frais CCMI en cas de non réalisation, question de timing

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Env. 10 message Herault
Bonjour,

Je suis adhérente à titre préventif et justement j'ai urgemment  besoin d'avis avant signature d'un CCMI.

19/12/2020         Compromis de  vente de ma résidence principale pour signature auth. prévue le 12/03/2021.
[justify]27/01/2021         Signature d’un compromis achat  terrain avec dépôt du PC exigé au 15/04/2021 et date limite pour l’acte authentique le 30/11/2021. Conditions suspensives : vente de ma maison et obtention du permis de construire.[/justify]
[justify]14/03/2021        Plan finalisé avec un constructeur mi- mars[/justify]
[justify]15/03/2021         L’acquéreur de ma maison demande un délai de 3 mois car sa seule condition suspensive, l’obtention d’un Certificat d’Urbanisme Opérationnel (CUO) n’est pas réalisée.  Il veut tenter une deuxième demande rapidement, délai d’instruction 2 mois, résultat pas avant le 01/06/2021 [/justify]
[justify]15/04/2021         Date limite pour le dépôt d’un PC sur mon terrain[/justify]
[justify] [/justify]
[justify]Sachant que je ne pourrai pas vendre ma maison avant le 01/06/2021 , dois-je tout de même  signer le CCMI et déposer le PC  au 15/04/2021 comme si rien n’avait changé ? 5% de la valeur de la construction sont dû à la signature du contrat et encore 5% à l’obtention du PC.[/justify]
[justify]L’achat de mon terrain est une condition suspensive, mais est-ce que la vente de ma maison peut être rajoutée dans le CCMI ? Et sous quelle forme, manuscrite dans les conditions particulières ? Avec la même date limite que pour le terrain par exemple 30/11/2021?[/justify]
[justify]Dans le cas où la vente se réalise en juin , pas de problème. Dans le cas où l’acquéreur abandonne , je dois trouver un deuxième acquéreur.  Si la vente ne pouvait  pas se faire avant le 30/11/2021, l’achat de mon terrain devient caduque, mais pourrai-je me faire rembourser les sommes données au constructeur (qui a apparemment une garantie de remboursement, mais ne précise pas les modalités exactes de ce remboursement) ?[/justify]
[justify]Ne vaudrait-il pas mieux faire un avenant au compromis d’achat du terrain pour repousser le dépôt du PC de 3 mois?[/justify]
Merci pour vos avis éclairés.

Freezia

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Messages : Env. 10
Dept : Herault
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Env. 10 message Herault
Bonjour,
Je suis adhérente à titre préventif et justement je voudrais avoir un avis avant signature d'un CCMI.
Mon constructeur propose une garantie de remboursement.
Si mes conditions suspensives ne sont pas réalisées dans les dates limites imposées pour l'achat du terrain ( vente de ma résidence principale en particulier ) comment faut-il procéder pour se faire rembourser les sommes versées au constructeur (5% à la signature contrat , voire 5% sup à l'obtention du permis) ?
Merci
Messages : Env. 10
Dept : Herault
Ancienneté : + de 5 mois
En cache depuis le vendredi 09 avril 2021 à 02h21
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