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Assurance dommage ouvrage en rénovation

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Env. 30 message Seine Et Marne
Bonjour,
Je transforme un cabanon de jardin en erp institut de massage.
Je n'ai une porte à poser avec une fenetre avec un peu de maconnerie que je vais faire moi meme.
J'ai une fenetre existente à remplacer.
Electricité et placo.
J'ai reçu l 'autorisation de travaux de la mairie, il est stipulé que je doit prendre une assurance dommage ouvrage.

Je ne comprend pas car l'assurance ne va pas m'indemniser et se retourner contre moi en cas de sinistre dans les 10 ans.
J'ai vu que cela était utile en cas de revente.

J'ai vu les tarifs et c'est minimun 2000€ si j arrive à en trouver une. C'est quasi plus cher que le cout des travaux !!

Que dois je faire ?
Prendre une assurance uniquement pour les travaux ?

D'avance merci
Messages : Env. 30
Dept : Seine Et Marne
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message
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Env. 40 message Ille Et Vilaine
L'article L. 242-1 du Code des assurances précise que « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ».

Si vous vendez dans 5 ans, le nouveau propriétaire doit être assuré du fait qu'en cas de sinistre pendant les 5 années restantes, il sera couvert.
Messages : Env. 40
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 6 mois
 
Env. 30 message Seine Et Marne
Xavier L. a écrit:L'article L. 242-1 du Code des assurances précise que « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ».

Si vous vendez dans 5 ans, le nouveau propriétaire doit être assuré du fait qu'en cas de sinistre pendant les 5 années restantes, il sera couvert.


Merci Xavier,

Le texte dit aussi :

Les sanctions du défaut d’assurance.
Le défaut de souscription des assurances de dommage à l’ouvrage et de responsabilité décennale expose les personnes soumises à l’obligation d’assurance aux sanctions pénales prévues par l’article L 243-3 du Code des assurances, à savoir de 10 jours à 6 mois d’emprisonnement et/ou une amende de 75.000 €.

Ces sanctions pénales ne s’appliquent cependant pas à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Dans le cas ou je crée pour occuper moi même dans mon erp cela s'applique ? Sachant que je fais tout les travaux seul.
Messages : Env. 30
Dept : Seine Et Marne
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Membre super utile Env. 7000 message Gard
Bonjour, Si toutes les personnes qui rénovent et qui ont pas d'assurance dommage ouvragent était en prison, on n'aurait pas besoin de faire un confinement
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
Dept : Gard
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Membre utile Env. 2000 message Barges 21910 (21)
Salut, perso pour la bricole que vous voulez faire je ferais tout pour y échapper ...
la performance énergétique pour tous
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : Barges 21910 (21)
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En cache depuis le samedi 08 mai 2021 à 19h34
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