Assurance dommage ouvrage en rénovation

L'article L. 242-1 du Code des assurances précise que « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ».

Si vous vendez dans 5 ans, le nouveau propriétaire doit être assuré du fait qu'en cas de sinistre pendant les 5 années restantes, il sera couvert.

Xavier L. a écrit:

L'article L. 242-1 du Code des assurances précise que « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ».

Si vous vendez dans 5 ans, le nouveau propriétaire doit être assuré du fait qu'en cas de sinistre pendant les 5 années restantes, il sera couvert.

Merci Xavier,

Le texte dit aussi :

Les sanctions du défaut d’assurance.
Le défaut de souscription des assurances de dommage à l’ouvrage et de responsabilité décennale expose les personnes soumises à l’obligation d’assurance aux sanctions pénales prévues par l’article L 243-3 du Code des assurances, à savoir de 10 jours à 6 mois d’emprisonnement et/ou une amende de 75.000 €.

Ces sanctions pénales ne s’appliquent cependant pas à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Dans le cas ou je crée pour occuper moi même dans mon erp cela s'applique ? Sachant que je fais tout les travaux seul.

Bonjour, Si toutes les personnes qui rénovent et qui ont pas d'assurance dommage ouvragent était en prison, on n'aurait pas besoin de faire un confinement

Salut, perso pour la bricole que vous voulez faire je ferais tout pour y échapper ...