Obligation du notaire?

Ecrire à la chambre départementale des notaires.

Il est difficile de vous répondre car nous arrivons après la bataille, le vendeur ayant rompu.

Le fait que vous n'ayez pas reçu de copie de votre compromis est bizarre.

En réalité la signature du compromis de vente constitue juridiquement la vente car vous et le vendeur êtes d'accord sur la chose et le prix. Le vendeur ne peut jamais se désengager. L'acheteur le peut lorsqu'on a signé une promesse de vente, il abandonne alors son dépôt de garantie (avec d'autres pénalités éventuelles). Vous auriez pu obtenir une vente forcée par une action en justice mais c'est impossible car en l'absence du document signé par le vendeur, vous n'avez pas de preuve.

Il est probable que le notaire ne vous a pas envoyé le document pour permettre à votre vendeur de signer avec quelqu'un d'autre à des conditions plus avantageuses ou parce qu'il lui convenait mieux ...

PS : Votre "oubli" d'envoyer votre accord de prêt en temps et en heure est une grave erreur. C'est aussi un moyen pour le vendeur de rompre s'il a trouvé meilleur acquéreur. Il est probable que ça n'a fait que renforcer l'idée du vendeur mais le coup était joué depuis longtemps. Une vente est une opération délicate qui se surveille comme le lait sur le feu tant que l'acte authentique n'est pas signé à cause de la nature humaine.

les deux fois ou j'ai signer un compromis je suis ressortit de c<hez le notaire avec celui ci en main propre...et pourtant il s'agissait de deux notaires differents...je pensait qu'avec tout les notaires c'etait ainsi,j'ignorais qu'on pouvait le recevoir par courrier....
c'est un notaire bizzare que tu as la,refuser de te donner un acte notarié qu'il a rediger a mon avis n'est pas tres legal....

Boifan a écrit:

Il est difficile de vous répondre car nous arrivons après la bataille, le vendeur ayant rompu.

Le fait que vous n'ayez pas reçu de copie de votre compromis est bizarre.

En réalité la signature du compromis de vente constitue juridiquement la vente car vous et le vendeur êtes d'accord sur la chose et le prix. Le vendeur ne peut jamais se désengager. L'acheteur le peut lorsqu'on a signé une promesse de vente, il abandonne alors son dépôt de garantie (avec d'autres pénalités éventuelles). Vous auriez pu obtenir une vente forcée par une action en justice mais c'est impossible car en l'absence du document signé par le vendeur, vous n'avez pas de preuve.

Il est probable que le notaire ne vous a pas envoyé le document pour permettre à votre vendeur de signer avec quelqu'un d'autre à des conditions plus avantageuses ou parce qu'il lui convenait mieux ...

PS : Votre "oubli" d'envoyer votre accord de prêt en temps et en heure est une grave erreur. C'est aussi un moyen pour le vendeur de rompre s'il a trouvé meilleur acquéreur. Il est probable que ça n'a fait que renforcer l'idée du vendeur mais le coup était joué depuis longtemps. Une vente est une opération délicate qui se surveille comme le lait sur le feu tant que l'acte authentique n'est pas signé à cause de la nature humaine.

Je pense que c'est faux.
En tout cas dans notre compromis, le vendeur peut se désengager si nous ne fournissons pas les preuves de levée des clauses suspensives (en l'occurrence, obtention du prêt) en temps et en heure.

3rr0r404 a écrit:

Je pense que c'est faux.
En tout cas dans notre compromis, le vendeur peut se désengager si nous ne fournissons pas les preuves de levée des clauses suspensives (en l'occurrence, obtention du prêt) en temps et en heure.

Les clauses "suspensives" suspendent, c'est normal.
Mais vous avez raison !
Un vendeur qui promet peut ne pas tenir sa promesse, l'acheteur peut renier sa signature, on peut toujours tout faire, on peut même braquer les banques.
Je crois que je suis bien vieux pour croire que la parole vaut, la promesse tient, la signature engage.

Citation:

la parole vaut, la promesse tient, la signature engage.

la promesse qui tient je trouve ca uthopique.... pas souvent alors....

Boifan a écrit:

Les clauses "suspensives" suspendent, c'est normal.
Mais vous avez raison !
Un vendeur qui promet peut ne pas tenir sa promesse, l'acheteur peut renier sa signature, on peut toujours tout faire, on peut même braquer les banques.
Je crois que je suis bien vieux pour croire que la parole vaut, la promesse tient, la signature engage.

Le vendeur peut ne pas tenir sa promesse SI ET SEULEMENT SI l'acheteur n'a pas fait le nécessaire pour tenir la sienne (c'est à dire lever les conditions suspensives).
Mais si l'acheteur fait ce qu'il faut, alors le vendeur ne peut en aucun cas se dégager de ces obligations, c'est bien là le but d'une promesse de vente.

Dans le cas présent, si le vendeur veut se désengager, il le peut "grâce" à l'oubli d'envoi de l'accord du prêt. Le contrat n'est pas rempli et devient donc caduque.

Du moins, c'est comme ça que j'ai compris les choses lorsque j'ai signé mon compromis de vente chez mon notaire (qui au passage m'a bien évidemment envoyé un double après signature).

micande a écrit:

Nous avons signé notre compromis de vente pour le terrain, et n'avons pas reçu de copie de ce compromis. J'ai appelé le notaire a plusieurs reprises, mais elle a refusé de me l'envoyer!!!! Nous avons oublié de lui fournir le document d'accord de pret de la banque et le propriétaire a résilié la vente. Que peut-on faire?

A moins que Micande corrige ma lecture de son post, je comprends que le notaire ne leur a pas adressé de copie de la promesse de vente pendant tout le temps du délai qui leur été accordé pour négocier leur prêt. Et que maintenant il se retranche derrière leur oubli de communiquer leur accord de prêt pour justifier son attitude.
Mais comme en droit on ne peut de se prévaloir de la faute d'autrui pour s'exonérer de la sienne, la responsabilité du notaire est entière. D'ailleurs le fait que Micande n'ait pas eu la promesse entre les mains a pu le tromper dans la connaissance de ses obligations. C'est vrai aussi pour son banquier qui avait un devoir de conseil mais qui n'a pu l'exercer.
Si cette chronologie est exacte, il est probable que le vendeur a eu une autre offre et que le notaire s'est plié à la manoeuvre. D'où le conseil de Poil de se plaindre auprès de la chambre des notaires.

Tu as tout à fait raison Boifan. Si micande n'a pas eu de copie, alors il ne pouvait pas deviner ses obligations. Le notaire a commis une faute et cela est vraiment très dommageable.