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Refus certificat d'urbanisme : recours possibles

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Env. 100 message Loire Atlantique
Bonjour à tous,

Ma femme et moi avons un projet de construction de maison individuelle en périphérie nantaise.

Nous avons trouvé un terrain et nous sommes mis d'accord avec les propriétaires.

Afin de nous assurer de la faisabilité du projet, nous avons déposé il y a 2 mois une demande de certificat d'urbanisme opérationnel.

Ce dernier nous a été refusé au motif que le projet entrainerait un accroissement de la population exposée au bruit lié à l'aéroport de Nantes.

Voici les caractéristiques du terrain en question :
zonage UMd1 : zone constructible - quartier pavillonnaire
terrain desservi en équipements publics (eau, assainissement, gaz, électricité)
plan exposition au bruit : zone C (zone de bruit modéré)
terrain se situant à 150m de la zone D où il n'y a aucune interdiction de construction

Voici ce que dit la règlementation des constructions possibles en Zone C :
Constructions individuelles groupées (lotissements) : [size=2]Interdites[/size]
[size=2][size=2]Immeubles collectifs : [size=2]Interdits[/size][/size][/size]
[size=2][size=2][size=2][size=2]Constructions individuelles non groupées : [size=2]Autorisées dans des secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics [size=2]si elles n’entraînent qu’un faible accroissement de la capacité d’accueil d’habitants exposés aux nuisances[/size][/size][/size][/size][/size][/size]
https://www.acnusa.fr/web/uploads/media/default/0001/02/1044_tableau-constructions-en-zones-du-peb.pdf

Je précise que nous ne serions que 2 à habiter cette maison et considérons donc qu'il s'agit bien d'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances.

Un juriste en urbanisme de l'ADIL nous avait d'ailleurs confirmé que notre projet respectait parfaitement la règlementation dans la mesure où le faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances peut être considéré à l'échelle d'un foyer sinon cette condition n'existerait pas et aucune construction ne serait autorisée dans cette zone C du PEB.

A priori le Maire de la commune en fait une question de principe suite au non transfert de l'aéroport à Notre Dame des Landes et ne souhaiterait plus accorder aucune autorisation de construction en zone C. J'ai récupéré des CU positifs et permis de construire accordés récemment en zone C pour des projets similaires dans une commune voisine elle-même soumise au PEB.

Je précise que nous habitons déjà la commune à quelques centaines de mètres du terrain en question et connaissons parfaitement les désagréments liés au bruit de cet aéroport très raisonnables selon nous dans ce secteur géographique.

Sauriez vous comment procéder pour infléchir la position du Maire et faire en sorte que la règlementation soit respectée et appliquée ?

Nous avons sollicité un rdv avec le Maire et pensions envoyer un recommandé pour un recours gracieux.

Nous sommes convaincus de notre bon droit et savons qu'un recours auprès du tribunal administratif pourrait aboutir mais craignons que les délais et frais engagés soient trop importants....

Vous remerciant par avance de nous avoir lu et pour vos conseils
Messages : Env. 100
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 13 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Si votre projet ne contrevient pas aux dispositions du PEB, envoyez un recours gracieux au maire en R/AR, en lui détaillant les motifs de contestation (erreur d'appréciation du PEB).
Vous pouvez également saisir le préfet par un recours distinct.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 100 message Loire Atlantique
Merci pour la réponse et le conseil.
Le recours auprès du préfet débouche sur quelle type de procédure ?
Ces démarches sont à faire avant la saisie du tribunal administratif ou peuvent être faites en parallèle ?
Merci,
Bonne journée


salade bio a écrit:Bonjour,

Si votre projet ne contrevient pas aux dispositions du PEB, envoyez un recours gracieux au maire en R/AR, en lui détaillant les motifs de contestation (erreur d'appréciation du PEB).
Vous pouvez également saisir le préfet par un recours distinct.
Messages : Env. 100
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
La démarche se fait avant que vous engagiez un recours au tribunal administratif. Le préfet demande d'abord au maire de retirer son autorisation s'il l'estime illégale. Si le maire maintien sa décision le préfet peut déférer au tribunal administratif s'il juge la réponse du maire insuffisante.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 90 message Morbihan
Bonsoir, où en êtes-vous dans votre recours?
 cela peut paraître surprenant. 
 En effet, le plan d'exposition au bruit (PEB) définit les zones et vous êtes en zone C permettant des constructions.
 CERTES, l'aéroport et ses déclinaisons font toujours parler de lui; mais le PEB existe bien, donc il sert d'outil pour définir la soutenabilité des nuisances.
  Dans un cas pour ne pas le nommé il s'agit de la B.A.N. de Lan Bihoué, les zones définies étaient large pour la  constructibilité, afin de ne pas voir de frein au développement de l'habitat, me semble-t-il.
 ce PEB s'applique aussi, l'avis ou décision peut s'analyser comme un abus de droit donc recours pour illégalité donc recours auprès du Préfet et devant le T.A.
  Cette attitude est-elle un moyen de rétorsion face à l'annulation de Notre Dame des Landes ?
 TOUJOURS est-il que cette attitude pourrait être compréhensible face aux plaintes des éventuels résidents, mais au niveau du DROIT en raison de l'existence du PEB cette décision, acte administratif peut sembler vicié dons illégal.   
Messages : Env. 90
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 3 ans
En cache depuis le samedi 20 avril 2024 à 03h04
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