Certificat d'urbanisme opérationnel

Bonjour,

Le CU de base est le (a),
Le CU(b) le complète lorsqu'un projet est déjà envisagé.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1E1F[...]&dateTexte=20160508
@+

Merci... mais vous ne répondez pas à ma question !

Le problème est justement l'application de l'article L410-1 du Code de l'Urbanisme dans la situation particulière que j'évoquais.

Bonjour,

Il me semble avoir déjà vu des jurisprudences disant qu'un CUb, même déclaré non réalisable, a valeur d'un CUa. Ce qui est logique, puisqu'un CUb tacite a la même valeur qu'un CUa.

A fouiller

Brouuu a écrit:

Bonjour,

Il me semble avoir déjà vu des jurisprudences disant qu'un CUb, même déclaré non réalisable, a valeur d'un CUa. Ce qui est logique, puisqu'un CUb tacite a la même valeur qu'un CUa.

A fouiller

Bonjour,

Merci pour votre réponse

Effectivement, j'avais bien noté que le CUb « tacite » a valeur de CUa ( article R 410-12 du Code de l'Urbanisme ).

De même, l'alinéa 4 de l'article L410-1 du Code de l'Urbanisme pose pour principe la cristallisation des règles d'urbanisme "lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme"... sans préciser si cette demande d'autorisation ou cette déclaration préalable est celle qui a été mentionnée dans le CUb. Ce qui pourrait confirmer que le CUb a valeur de CUa a minima.

Enfin, la justice administrative reconnait la divisibilité du certificat d'urbanisme, admettant la possibilité de contester certaines mentions d'un certificat d'urbanisme sans le remettre en cause dans son ensemble. Ont ainsi été jugées divisible du reste du certificat la mention selon laquelle un sursis à statuer ultérieur est possible (CE 21-5-2012 n o 323882, Berreterot : BJDU 4/12 p. 284) ou la mention d'un emplacement réservé et d'une servitude d'urbanisme (CE 19-12- 2007 n o 297148, Geoffroy : BJDU 6/07 p. 417).

Mais... avez-vous des références de jurisprudence disant précisément "qu'un CUb, même déclaré non réalisable, a valeur d'un CUa" ?

Bonjour,

Votre question initiale:
"Un certificat d'urbanisme opérationnel CUb peut-il servir de certificat d'urbanisme d'information CUa..."
Evidemment, puisque le L 410-1 prévoit 2 parties distinctes:
*(a) CU informatif des dispositions d'urbanisme et la fiscalité,
* (b) CU opérationnel, donc demande se rapportant à un projet. C'est cette partie qui peut faire l'objet d'un refus par la mairie, et même d'un retrait, pour cause d'erreur qui le rendrait illégal, la partie informative demeurant.
Par contre, si le CUb fait l'objet d'un retrait, ce CU n'existant plus, il ne peut y avoir cristallisation des droits. Une nouvelle demande s'impose.
@+

Bonjour Deffrey,

Je vous rappelle encore une fois le problème :

Le CUb a été accordé. Il date de plus de 3 mois.

Est-ce qu'on peut l'utiliser comme CUa, pour seulement cristallisation des règles d'urbanisme et du régime des taxes, afin de réaliser un autre projet ?

Brouuu évoque une jurisprudence en ce sens, sans la citer exactement. Je souhaiterais la connaître, pour mettre un terme à la controverse.

PS : j'ai du mal à vous comprendre : je ne vois pas comment un refus d'accorder un CUb... créerait un CUa.
C'est justement parce que ce n'est pas possible qu'il est prudent de déposer, pour sécuriser un projet, à la fois une demande de CUa et une demande de CUb. Si le dernier document est refusé, au moins le pétitionnaire détient un CUa...

Re,

Je ne fais que répéter que:
- Un CUa est informatif. On ne peut le refuser à personne!
- Le CUb comprend 2 parties. Si on vous refuse le CUb,
* D'une part, le refus doit être motivé; il ne portera que sur la partie projet, ce qui vous sera clairement notifié,
* d'autre part, cette notification doit répondre à votre demande de CUa, puisque celui-ci est informatif, et que le maire est obligé de répondre à toute demande, même lorsqu'un CU tacite a été obtenu.
En effet, l'accord tacite donne la date d'effet du CU (notamment pour les dispos et les taxes applicables), pas son contenu!
- Si vous disposez d'un CUb non retiré par l'autorité (4 mois), les dispos du (a) sont cristallisées, par contre pour le projet...
- Et donc, pourquoi aller chercher ce qui n'a que peu de chances d'exister!
@+

Deffrey,

Vous me reparlez de CU refusé... ce qui, à nouveau, n'est pas du tout le problème !

Pour rappel, encore une fois : un CUb a été accordé. Il est en cours de validité. Peut-on utiliser seulement sa partie cristallisation des règles d'urbanisme et du régime des taxes, pour réaliser un autre projet ?

Cela permettrait de réaliser un projet différent de celui du CUb, mais qui serait rendu impossible par de nouvelles règles d'urbanisme, telles que portées dans une modification ou une révision du PLU intervenues entre temps.

Une personne possédant un CUb, et pas de CUa, voulant réaliser un autre projet que celui d'origine, alors que de nouvelles règles d'urbanisme ont été édictées entre temps qui interdiraient ce nouveau projet, se trouve précisément dans cette situation.

Nota : vous dites, "le refus doit être motivé; il ne portera que sur la partie projet, ce qui vous sera clairement notifié". C'est loin d'être une certitude : le Conseil d'Etat cite "les certificats d'urbanisme négatifs qui ne confèrent aucun droit à leur titulaire", dans son avis n°334113 du 1er avril 2010.
De même, selon Patrick Hocreitère, "ainsi que l'avait précisé le juge administratif, ces droits acquis ne concernent que les certificats d'urbanisme positifs ( C.E., 24 mars 1978, Min. de l'Equipement c/ Sté L'Economie bretonne, Dr. adm. 1978, n°16 ). Ils ne s'appliquent pas aux certificats d'urbanisme négatifs" ( in Patrick Hocreitère, "Guide Pratique du Certificat d'urbanisme", éd. Berger-Levrault 2004 p°120 )

Bonsoir,

Pour info, l'article R410-12 du code de l'urbanisme dit qu'un CUb tacite a le même effet qu'un CUa.
Ensuite, je pense que Deffrey a raison, un CUb est un CUa dans lequel une réponse supplémentaire sur un projet défini et sur l'état des réseaux sur la parcelle assiette du projet est apportée.

Le fait que le CUb soit non-réalisable n'a aucune influence sur l'effet stabilisateur des dispositions d'urbanisme et des taxes. Cela signifie donc que les parties "Cua" et "réponse supplémentaire sur un projet [...]" sont pour ainsi dire distinctes.

Par conséquent, le fait que le CUb en question ait été accordé pour un projet autre que celui finalement décidé n'importe pas quant à la cristallisation des dispositions d'urbanismes et du régime des taxes pendant 18 mois.

Je n'ai pas encore pris le temps de chercher cette fameuse jurisprudence, il va falloir que je fouille mes codes demain, au boulot.

Bonne nuit

Bonjour Brouuu,

Si le CUb est accordé, on peut utiliser la partie cristallisation des règles d'urbanisme pour réaliser un autre projet... si les règles cristallisées le permettent. C'est ce qui me semblait résulter de la lecture des textes... en l'absence de jurisprudence sur un tel cas.

En revanche, si le CUb est refusé ( opération non réalisable ), la jurisprudence du Conseil d'Etat semble claire : "les certificats d'urbanisme négatifs ne confèrent aucun droit à leur titulaire" ( cf. jurisprudence déjà citée ).

Mais encore une fois : ma question porte sur un CUb positif. Pourquoi réfléchir sur un CUb négatif, qui n'est pas exactement le sujet... et surtout pour lequel le Conseil d'Etat a tranché : ils ne confèrent aucun droit à leur titulaire ! Il n'y a donc pas d'analogie possible entre un CUb portant "opération non réalisable" et le cas que j'ai soumis.

Nota : j'avais déjà mentionné la valeur du CUb tacite dans ma réponse à votre premier commentaire.
Donc, pour l'instant, les justifications pour utiliser un CUb positif ( et uniquement positif ) comme un simple CUa sont dans ma réponse à votre premier commentaire. A défaut de jurisprudence...

Bonjour,

Vous avez accès à l'édition 2015 Dalloz du code de l'urbanisme ?
Leur commentaire de l'article R410-12 est intéressant sur le sujet, puisqu'ils disent que "ce certificat b) comporte en réalité deux types de décision dans un même acte". Évidemment, je ne peux pas copier l'intégralité du commentaire ici.

PS : j'ai trouvé une jurisprudence qui appuie votre avis sur le fait que les certificats d'urbanisme négatifs ne sont pas créateurs de droits : CAA de Nancy, requérant 13NC01426. Je trouve ça assez illogique.

PS bis : néanmoins, pour votre demande initiale, je maintiens mon avis sur la base du principe de division des décisions d'un CUb dont on a parlé.

Brouuu,

Je pense comme vous, pour le CUb positif : 2 parties distinctes.

Je n'ai pas le Dalloz 2015 Urbanisme. Sur votre conseil, je le consulterai, car apparemment il y aurait la réponse à ma question initiale.

Pour le CUb négatif, j'ai la même analyse que vous : il ne crée aucun droit, selon la jurisprudence administrative.

Merci à vous, et aussi a Deffrey, pour avoir pris du temps pour trouver une réponse à ma question.

Page 2234 dudit code, pour plus de rapidité.

Bonjour,

NOVY a écrit:

Brouuu,

Je pense comme vous, pour le CUb positif : 2 parties distinctes.

Je n'ai pas le Dalloz 2015 Urbanisme. Sur votre conseil, je le consulterai, car apparemment il y aurait la réponse à ma question initiale.

Pour le CUb négatif, j'ai la même analyse que vous : il ne crée aucun droit, selon la jurisprudence administrative.

Merci à vous, et aussi a Deffrey, pour avoir pris du temps pour trouver une réponse à ma question.

NOVY, je vous cite:
"...Mais... avez-vous des références de jurisprudence disant précisément "qu'un CUb, même déclaré non réalisable, a valeur d'un CUa"
N'est-ce pas, en Français, synonyme de refus??? Ou alors, je m'en excuse!
Par ailleurs, comme j'ai pu l'écrire:
- L'autorité compétente peut refuser le projet du CUb, mais doit toutefois vous informer des dispositions et taxes, participations d'urbanisme (CUa).
- La décision ci dessous le confirme:

https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&a[...]v4nmCLcOe2Uqcosl4uy4PSA
@+

Deffrey,

Sans vouloir être désobligeant, si vous reprenez mes posts, j'utilise indifféremment "CUb négatif" ou "opération non réalisable. Il n'y a donc pas de débat à ce sujet.

Par ailleurs l'autorité décisionnaire, saisie d'une demande de CUb, doit se prononcer sur le a) et le b) de l'article L 410-1 du Code de l'Urbanisme. Qui le conteste ? Personne.

Ce que vous ne voulez pas admettre, c'est la position du Conseil d'Etat : un refus de CUb ( ou CUb "opération non réalisable" ) ne confère aucun droit.

Votre jurisprudence porte sur la légalité d'un CUb. Les conséquences que vous en tirez, par analogie, sur les droits qu'accorderait un refus de CUb, légalement délivré... sont clairement en contradiction avec la position du Conseil d'Etat.

Bonjour,

Si vous êtes titulaire d'un CUb, vous êtes titulaire d'un CUa + d'un avis sur une opération projetée en quelque sorte. Projet que vous n'avez aucune obligation de réaliser d'ailleurs.
Votre CUb vous confère les mêmes droits, en ce qui concerne la cristallisation des règles, qu'un CUa.

Melissa

Bonjour,

Meli# a écrit:

Bonjour,

Si vous êtes titulaire d'un CUb, vous êtes titulaire d'un CUa + d'un avis sur une opération projetée en quelque sorte. Projet que vous n'avez aucune obligation de réaliser d'ailleurs.
Votre CUb vous confère les mêmes droits, en ce qui concerne la cristallisation des règles, qu'un CUa.

Melissa

Tu as un avis en ce qui concerne les CUb déclarés non-réalisables ?

Vu l'article L 410-1 du Code de l'Urbanisme je serai tentée de dire que si le volet opérationnel du CU est refusé cela ne change en rien la délivrance d'informations générales et donc la délivrance d'un CUa... Dans l'article 410-1 il est marqué que le CU informe et en outre donné son avis sur une opération projetée si cela est demandé.

Mais cela reste plus un avis personnel qu'une réelle réponse car je ne me suis pas du tout penchée sur la jurisprudence concernent cette question.

Bonjour Novy,
Je suis dans le même cas que vous. Avez-vous avez trouvé une solution ?
Merci pour votre aide.
Ondine