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Certificat d'urbanisme et division Résolu

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Nouveau membre Env. 20 message Val D Oise
Bonjour, 

je dispose d'un CU en cours de validité, pour une parcelle qui a été par la suite divisé en 2.
Je souhaiterais savoir si le fait que le numéro de la parcelle ai changé cela a une conséquence sur le CU, pour que les règles de l'ancien PLU puisse être appliqué pour une demande de PC svp.

L'ancien PLU est plus avantageux pour mon projet. 

Si vous avez des textes de lois en références cela m'arrangerait svp. 

Merci d'avance. 
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Sujet résolu !
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Bonjour,

La division pour bâtir (lotissement) cristalise les droits existant pendant 5 ans à compter de la délivrance de la DP, voir les article L.442 et suivants et R.442 et suivants du code de l'urbanisme. Le fait que le numéro cadastral change ne modifie pas cette cristalisation
Le CU cristalise seulement pour une durée de 18 mois à compter de sa délivrance, sous certaines conditions, voir L.410-1
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Bloggeur Env. 50 message Loire Atlantique
Oui aucun souci. Nous avons eu le cas, les parcelles ont changé 2 fois de numéro après division, aucun souci et idem plu modifié en même temps, les règles antérieures s'appliquent
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Nouveau membre Env. 20 message Val D Oise
salade bio a écrit:Bonjour,

La division pour bâtir (lotissement) cristalise les droits existant pendant 5 ans à compter de la délivrance de la DP, voir les article L.442 et suivants et R.442 et suivants du code de l'urbanisme. Le fait que le numéro cadastral change ne modifie pas cette cristalisation
Le CU cristalise seulement pour une durée de 18 mois à compter de sa délivrance, sous certaines conditions, voir L.410-1

Bonjour, 
Merci pour votre réponse mais je ne sais pas si je suis concernée par les lotissements, je suis un particulier qui souhaite habiter sur le terrain où il existe déjà une maison, et construire 2 logements locatifs.
Peut on parler de lotissements dans ce cas? 


je n'ai pas vu dans les article que vous avez cité des informations sur le certificat d'urbanisme délivré avant la division ni la confirmation que le CU est toujours d"actualité? est ce à dire que mon CU est toujours bon? 
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Nouveau membre Env. 20 message Val D Oise
Cocaya a écrit:Oui aucun souci. Nous avons eu le cas, les parcelles ont changé 2 fois de numéro après division, aucun souci et idem plu modifié en même temps, les règles antérieures s'appliquent

Bonjour,
merci pour votre réponse, avez vous comme référence un texte de loi svp? 
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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Vous écrivez dans votre 1er message que votre parcelle a été divisée, vous êtes donc situé en lotissement.
Lisez l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, le CU s'attache à un terrain et non à ses références, peu importe qu'elles changent.
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Nouveau membre Env. 20 message Val D Oise
Merci pour les éclaircissements, et navrée mais n’ayant pas l’habitude des termes c’est important de bien comprendre pour ne pas se tromper.
Merci beaucoup pour vos réponses, j’espère que je pourrais défendre mon projet initial grâce à vous !
Bon dimanche
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Bloggeur Env. 50 message Loire Atlantique
Bonjour,

Pas forcément un lotissement, ce n'est pas notre cas en tout cas.
Trois lots avec accès privatifs pour chacun.


salade bio a écrit:Vous écrivez dans votre 1er message que votre parcelle a été divisée, vous êtes donc situé en lotissement.
Lisez l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, le CU s'attache à un terrain et non à ses références, peu importe qu'elles changent.
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Bloggeur Env. 50 message Loire Atlantique
Bonjour,

Allez vois l'urbanisme de votre mairie, ils sont là pour vous rassurer sur tous ces points mais pas d'inquiétude !
Urgence infos a écrit:
Cocaya a écrit:Oui aucun souci. Nous avons eu le cas, les parcelles ont changé 2 fois de numéro après division, aucun souci et idem plu modifié en même temps, les règles antérieures s'appliquent

Bonjour,
merci pour votre réponse, avez vous comme référence un texte de loi svp? 
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Nouveau membre Env. 20 message Val D Oise
Justement C'est eux qui veulent que j'utilise le nouveau PLU alors que j'ai demandé à appliquer l'ancien et sans me donner des explications précises ils veulent que je change mon projet, alors qu'aucun sursis à statuer n'a été publié, ils parlent d'erreur de leur service car ils n'avaient pas connaissance des arrêtés du conseil d'état de 2017.... (tout ça depuis le changement de maire de Juin )...
Messages : Env. 20
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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Cocaya a écrit:Bonjour,

Pas forcément un lotissement, ce n'est pas notre cas en tout cas.
Trois lots avec accès privatifs pour chacun.


salade bio a écrit:Vous écrivez dans votre 1er message que votre parcelle a été divisée, vous êtes donc situé en lotissement.
Lisez l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, le CU s'attache à un terrain et non à ses références, peu importe qu'elles changent.

Le détachement d'un lot, ou plus, à bâtir constitue un lotissement, c'est ma définition donnée par le code de l'urbanisme (pas l'article sous la main)
Picto recompense Membre super utile
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En cache depuis le jeudi 30 juillet 2020 à 10h57
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