Certificat d'urbanisme et division Résolu

Bonjour,

La division pour bâtir (lotissement) cristalise les droits existant pendant 5 ans à compter de la délivrance de la DP, voir les article L.442 et suivants et R.442 et suivants du code de l'urbanisme. Le fait que le numéro cadastral change ne modifie pas cette cristalisation
Le CU cristalise seulement pour une durée de 18 mois à compter de sa délivrance, sous certaines conditions, voir L.410-1

Oui aucun souci. Nous avons eu le cas, les parcelles ont changé 2 fois de numéro après division, aucun souci et idem plu modifié en même temps, les règles antérieures s'appliquent

salade bio a écrit:

Bonjour,

La division pour bâtir (lotissement) cristalise les droits existant pendant 5 ans à compter de la délivrance de la DP, voir les article L.442 et suivants et R.442 et suivants du code de l'urbanisme. Le fait que le numéro cadastral change ne modifie pas cette cristalisation
Le CU cristalise seulement pour une durée de 18 mois à compter de sa délivrance, sous certaines conditions, voir L.410-1

Bonjour, 
Merci pour votre réponse mais je ne sais pas si je suis concernée par les lotissements, je suis un particulier qui souhaite habiter sur le terrain où il existe déjà une maison, et construire 2 logements locatifs.
Peut on parler de lotissements dans ce cas? 


je n'ai pas vu dans les article que vous avez cité des informations sur le certificat d'urbanisme délivré avant la division ni la confirmation que le CU est toujours d"actualité? est ce à dire que mon CU est toujours bon? 

Cocaya a écrit:

Oui aucun souci. Nous avons eu le cas, les parcelles ont changé 2 fois de numéro après division, aucun souci et idem plu modifié en même temps, les règles antérieures s'appliquent

Bonjour,
merci pour votre réponse, avez vous comme référence un texte de loi svp? 

Vous écrivez dans votre 1er message que votre parcelle a été divisée, vous êtes donc situé en lotissement.
Lisez l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, le CU s'attache à un terrain et non à ses références, peu importe qu'elles changent.

Merci pour les éclaircissements, et navrée mais n’ayant pas l’habitude des termes c’est important de bien comprendre pour ne pas se tromper.
Merci beaucoup pour vos réponses, j’espère que je pourrais défendre mon projet initial grâce à vous !
Bon dimanche

Bonjour,

Pas forcément un lotissement, ce n'est pas notre cas en tout cas.
Trois lots avec accès privatifs pour chacun.

salade bio a écrit:

Vous écrivez dans votre 1er message que votre parcelle a été divisée, vous êtes donc situé en lotissement.
Lisez l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, le CU s'attache à un terrain et non à ses références, peu importe qu'elles changent.

Bonjour,

Allez vois l'urbanisme de votre mairie, ils sont là pour vous rassurer sur tous ces points mais pas d'inquiétude !

Urgence infos a écrit:

Cocaya a écrit:

Oui aucun souci. Nous avons eu le cas, les parcelles ont changé 2 fois de numéro après division, aucun souci et idem plu modifié en même temps, les règles antérieures s'appliquent

Bonjour,
merci pour votre réponse, avez vous comme référence un texte de loi svp? 

Justement C'est eux qui veulent que j'utilise le nouveau PLU alors que j'ai demandé à appliquer l'ancien et sans me donner des explications précises ils veulent que je change mon projet, alors qu'aucun sursis à statuer n'a été publié, ils parlent d'erreur de leur service car ils n'avaient pas connaissance des arrêtés du conseil d'état de 2017.... (tout ça depuis le changement de maire de Juin )...

Cocaya a écrit:

Bonjour,

Pas forcément un lotissement, ce n'est pas notre cas en tout cas.
Trois lots avec accès privatifs pour chacun.

salade bio a écrit:

Vous écrivez dans votre 1er message que votre parcelle a été divisée, vous êtes donc situé en lotissement.
Lisez l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, le CU s'attache à un terrain et non à ses références, peu importe qu'elles changent.

Le détachement d'un lot, ou plus, à bâtir constitue un lotissement, c'est ma définition donnée par le code de l'urbanisme (pas l'article sous la main)