Terrain en lotissement et certificat d'urbanisme

Le lotissement est-il ancien ?

poil a écrit:

Le lotissement est-il ancien ?

non, tout récent
d'ailleurs qq maisons sont déjà en cours de construction

Le certificat d'urabnisme d'information générale ne présente donc pas beaucoup d'intérêt sauf à vouloir fixer le régime des taxes et participations d'urbanisme.

Le certificat opérationnel auquel il n'est pas attaché plus d'effets juridique délivre des informations complémentaires (notamment sur la faisabilité d'un projet), informations qui si elles s'avèrent erronées ne confère aucun droit au demandeur mais lui permettent simplement d'engager la responsabilité de l'administration si préjudice il y a.

Le certificat opérationnel doit donc être demandé au regard d'un projet précis.

Si le terrain est déjà viabilisé, je suppose qu'il y a un permis de lotir. Ca vaut donc autorisation de construire.
Le CU opérationnel est plus utile qu'un CU d'information, qui reste très vague quand même et ne dis pas l'état des réseaux.
Il n'est pas utile d'avoir une esquisse précise du projet, il suffit de mettre en descriptif "construction d'une maison d'habitation de xxx surface" et ils instruiront la demande en fonction de cette information là.

dino11 a écrit:

Le CU opérationnel est plus utile qu'un CU d'information, qui reste très vague quand même et ne dis pas l'état des réseaux.

oui mais en lotissement, l'état des réseaux... mais le régime des taxes et participations, c'est déjà pas mal.

Plus la demande de CU opérationnel sera imprécise, moins le CU aura de valeur sur la faisabilité du projet.

ok, merci à tous pour ces infos
je vais donc voir avec la mairie pour avoir ce CU opérationnel au plus tôt !

j'ai contacté la mairie aujourd'hui, qui m'a indiqué qu'il n'y avait pas de règles d'urbanismes particulières, à part celles imposées dans le règlement du lotissement (pas contraignant pour un sous), et que ce n'était pas la peine de faire une demande de certificat d'urbanisme (et que, d'ailleurs, en étant en lotissement,je suis sûr que le terrain est constructible, d'autant plus que d'autres terrains sont déjà construits).
Bref, qu'en pensez-vous ?

réponse classique d'une mairie pour un terrain en lotissement.

Comme déjà précisé, le CU qu'il soit d'information ou opérationnel va figer le régime des taxes et participations existant au jour de la réponse. Pas de nouvelle taxe ou participation applicables si vous avez un CU en cours de validité.

Le CU opérationnel, ne va vous conférer qu'une information supplémentaire (et non un droit) sur la faisabilité d'un projet.

je ne pensais pas qu'un CU parlait de taxes ou quoique ce soit.
perso j'ai eu toutes ces infos avec le PC (ou simple demande à la mairie)

Le CU est la carte d'identité du terrain.
il dit s'il peut etre desservi en eau, FT, elec, si le tt a l egout est ds le secteur, etc..

Si c'est un lotissement pas la peine d'avoir un CU puisque ce CU a deja donné la possibilité au lotisseur de creer le lotissement.

syl29000 a écrit:

je ne pensais pas qu'un CU parlait de taxes ou quoique ce soit.
perso j'ai eu toutes ces infos avec le PC (ou simple demande à la mairie)

Le régime des taxes et participations ne signifie pas leurs montants puisqu'ils sont fonction du projet.

Citation:

Article L410-1 du code de l'urbanisme

Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée :

a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;

b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.

Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat, les certificats d'urbanisme le mentionnent expressément. Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.

Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code.

syl29000 a écrit:

Si c'est un lotissement pas la peine d'avoir un CU puisque ce CU a deja donné la possibilité au lotisseur de creer le lotissement.

pas besoin d'avoir un CU pour obtenir un permis d'aménager (et en général pour aucune autorisation d'urbanisme)

si besoin de consulter et demander un CU pour permis d'amenager.
si on ne sait meme pas si le terrain peut etre desservi alors autant ne pas faire de lotissement..
en revanche le CU n'est pas à ajouter au dossier de demande de permis d'amenager

les documents d'urbanisme sont publics, les aménageurs lotisseurs professionnels ne s'amusent pas à demander des CU

completement faux, tu travailles dans quel secteur pour penser ca?

dans le juridique et très souvent dans les opérations de promotion et d'aménagement