Conformité (pas de nouvelle au bout de 3 mois?!?!)

A prendre avec des pincettes, car c'est suite à la réforme des permis du 1er octobre et j'ignore si ce point là s'applique à toutes les constructions

Citation:

La déclaration d'achèvement des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire ou la déclaration préalable.

Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d'achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c'est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1997.xhtml

Bizarre, il me semblait que la jurisprudence admnistrative (contrairement à la juridiction civile) ne pouvait pas ordonner la démolition

Actuellement (valable depuis le 1er octobre pour les déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux qui remplacent la déclaration d'achèvement des travaux) la faculté de recollement est de 3 mois il me semble et en l'absence de contestation, la conformité est tacite.

Mais cette nouvelle procédure ne doit pas être applicable à votre cas luniaud puisque la DAT est d'avant la réfome

Bonjour à tous.

Certificat de conformité
Depuis le 1er octobre 2007, le certificat de conformité n’existe plus. En effet, la déclaration d’achèvement des travaux atteste de l’achèvement des travaux mais aussi de leur conformité au permis. La conformité devient tacite mais il est possible d’obtenir, si cela est nécessaire (pour vendre par exemple), une attestation certifiant l’absence de contestation de l’administration.
Bien évidemment, le caractère tacite de la conformité n’empêche pas l’administration de contrôler les travaux et, le cas échéant, d’en contester la conformité.
Voila ce que j'ai triouvé suite à l'appelle à la dde.
@+

luniaud a écrit:

Bonjour à tous.

Certificat de conformité
Depuis le 1er octobre 2007, le certificat de conformité n’existe plus. En effet, la déclaration d’achèvement des travaux atteste de l’achèvement des travaux mais aussi de leur conformité au permis. La conformité devient tacite mais il est possible d’obtenir, si cela est nécessaire (pour vendre par exemple), une attestation certifiant l’absence de contestation de l’administration.
Bien évidemment, le caractère tacite de la conformité n’empêche pas l’administration de contrôler les travaux et, le cas échéant, d’en contester la conformité.
Voila ce que j'ai triouvé suite à l'appelle à la dde.
@+

Donc la réforme du PC entrée en vigueur au 01/10/2007, s'applique, en ce qui concerne la conformité, à tous les pavillons y compris ceux dont le permis a été délivrés AVANT le 1er octobre ? C'était justement le doute que j'avais

J'ai exactement le même doute.

Lorsque c'est une DAT (déclaration d'achèvement de travaux) qui a été effectuée (par conséquent, antérieurement au 1er octobre) c'est l'ancienne procédure qui s'applique. En effet la nouvelle procédure intéresse les DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux)

Re-bonjour,
Quoi, qui croire alors. La DDE m'a dit que meme les pc accepté avant le 1er octobre sont dans le meme cas de figure. Mais je me mefie avec la DDE! Si quelqu'un peut m'aider pour savoir si je dois pleurer pour le demander cette p... de conformité. Je ne dois pas etre le seul dans le cas!!!
Merci.
@+

luniaud a écrit:

Re-bonjour,
Quoi, qui croire alors. La DDE m'a dit que meme les pc accepté avant le 1er octobre sont dans le meme cas de figure. Mais je me mefie avec la DDE! Si quelqu'un peut m'aider pour savoir si je dois pleurer pour le demander cette p... de conformité. Je ne dois pas etre le seul dans le cas!!!
Merci.
@+

Personne n'a tort

ce qui compte c'est la date de la déclaration d'achèvement (DAT ou DAACT) pas celle du permis qui compte puisque c’est elle qui déclenche la possibilité de recollement.

Selon moi si la déclaration a été effectuée avant le 1er octobre c’est l’ancien régime qui s’applique (délivrance d’un certificat de conformité si conformité il y a) et à partir du 1er octobre c’est forcément le nouveau régime (conformité de fait si conformité il y a)

Naturellement, tous les permis délivré après le 1er octobre tombent sous le coup de la nouvelle procédure tandis que pour les permis délivré avant il peu y avoir deux régimes différents en fonction de la date de dépôt de la déclaration d’achèvement

On a la même situation en matière de certificat de lotissement. Pour les demandes effectuées avant le premier octobre l’ancien régime s’applique (ancien art. R 315-36 CU)

Les dossiers déposés avant le premier octobre restent soumis aux règles de procédure, de compétence, de forme applicables à la date du dépôt du dossier

Salut poil,
j'ai déposé ma DAT le 24 aout et cela fait 3 mois. Donc logiquement j'aurais du recevoir le certificat. De la a faire le recommandé pour leur demander, je ne sais pas quoi faire!
Merci.

Je suis dans le même cas, sauf que ma construction a maintenant plus d'un an. Je m'interroge sur le point de savoir si je vais faire un recommandé

Salut à tous,
suite à un coup de fil à la dde, le certificat de conformité n'est pas obligatoire que ça soit avant la réforme du PC ou pas. J'ai eu un juriste qui ma lu le texte de loi.
Par contre si on fait la mise en demeure on peut recevoir le papier indiquant qu'il ne se sont pas opposé à la conformité.
Le Certificat n'est même pas obligatoire en cas de revente.
Voilà.
Code de l'urbanisme article R460-3
@+

Re-bonjour,
en réalité, ils entre 3 et 5 mois pour opposer à la conformité.
Si pas de news entre 3 et 5 mois. Ils ne peuvent plus grand chose.
@+

L'article R 460-3 n'existe pas et je sais qu'il n'y a pas de dispositions transitoires sur ce point...

Il faut se méfier des réponses de la DDE car en fait c'est une administration dont les fonctionnaires recrutés sur concours n'ont pas nécessairement de formation juridique (et c'est bien là le problème).

Si une simple DAT a été effectuée avant le 01/10 (par conséquent qui ne certifie pas la conformité des travaux) l'administration ne peut pas opposer la réforme à une demande effectuée avant la réforme puisque la loi nouvelle ne prévoit pas la rétroactivité et en vertu du principe général posé par le code civil de non rétroactivité de la loi nouvelle.

S'agissant du délai de récolement (pour les situations nouvelles ->DAACT après le 01/10/2007) et de la contestation de la conformité, apparemment l'instructeur ne maitrise pas encore son sujet puisque le délai pour ce récolement est de 3 mois si le récolement n’est pas obligatoire contre 5 si le récolement est obligatoire (article R.462-6) (Les cas sont énumérées limitativement à l’article R 462-7)

poil a écrit:

L'article R 460-3 n'existe pas et je sais qu'il n'y a pas de dispositions transitoires sur ce point...

Il n'existe plus (sans doute abrogé par la réforme), mais a existé (cf : http://www.lexinter.net/URBANISME/declaration_d'achevement_des_travaux_et_certificat_de_conformite.htm)

poil a écrit:

Il faut se méfier des réponses de la DDE car en fait c'est une administration dont les fonctionnaires recrutés sur concours n'ont pas nécessairement de formation juridique (et c'est bien là le problème).

+1

Et au niveau des délai, j'ai noté cet article (qui n'existe plus non plus, suite sans doute à la réforme) :
Article R460-4

Si les travaux ont été réalisés dans des conditions régulières au regard des dispositions du premier alinéa de l'article R. 460-3, le certificat de conformité est délivré dans le délai de trois mois à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement des travaux. Dans le cas contraire, le déclarant est avisé dans le même délai par l'autorité compétente pour délivrer le certificat, des motifs pour lesquels le certificat de conformité ne peut être délivré. Cet avis notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal rappelle les sanctions encourues.

merci pour ces précisions

je m'y connais pas en loi mais voici mon cas.
fin de chantier en avril 2007 (j'ai plus la date exacte en tete), en juin un monsieur de la dde est venu faire le tour de la maison (sans prevenir ni se présenter ... ).
puis plus rien. fin septembre, j'en parle à la secretaire de mairie qui me dit qu'elle allait appeler la dde. et on a reçu le certificat une quinzaine de jour après (il a transité par la mairie).
et on l'a eu !! (les seuls du lotissement quand meme dans une zone BAF)
il me semblait que pour l'obtention du pret à taux zéro, la banque peut vous demander le certificat de conformité ensuite (d'où l'importance pour nous de l'avoir).

luniaud a écrit:

Salut à tous,
suite à un coup de fil à la dde, le certificat de conformité n'est pas obligatoire que ça soit avant la réforme du PC ou pas. J'ai eu un juriste qui ma lu le texte de loi.
Par contre si on fait la mise en demeure on peut recevoir le papier indiquant qu'il ne se sont pas opposé à la conformité.
Le Certificat n'est même pas obligatoire en cas de revente.
Voilà.
Code de l'urbanisme article R460-3
@+

Voici la réponse à cette question empruntée au site du nouveau PC

DAT et DAACT
Description :
Dès lors que les travaux ne sont pas achevés le 1er octobre 2007, c’est le nouveau régime de déclaration d’achèvement et d’attestation de conformité qui s’applique, quelle que soit la date du permis ou de la déclaration.
Aussi, pour les pétitionnaires qui expédient actuellement la DAT qui accompagnait leur décision doit-on exiger la production pour ces dossiers de la DAACT ?

Réponse :
Le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 (J.O n° 110 du 12 mai 2007) prévoit que les nouvelles dispositions relatives au contrôle de conformité (déclaration attestant de l’achèvement des travaux, récolement obligatoire, attestation de non contestation...) s’appliquent aux travaux achevés après le 1er octobre 2007. En application de ces dispositions, il est nécessaire de demander aux pétitionnaires de déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. L’application des nouvelles dispositions est plus favorables aux déclarants qui bénéficient ainsi d’une plus grande sécurité juridique.

http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/rubrique.php3?i[...]rique=273#sommaire_1099

C'est donc bien la date d'achèvement qui conditionne le régime juridique applicable en matière de conformité des travaux.

Bonjour Poil

Merci pour l'info.

Oui merci de l'info, c'est bcp plus clair

bonjour à tous


Si je comprends bien, pour les déclarations d'achèvement des travaux effectuées avant le 1er octobre 2007, dans le délai des 3 mois, il est nécessaire de demander la conformité à la DDE par courrier AR.

Ai-je bien saisi ???

merci de votre aide

a priori le certificat de conformité existe encore pour les constructions dont l'achèvement a été déclaré par une DAT déposée avant le 1er octobre.

J'ai oublié la procédure mais il me semble qu'il faut solliciter la délivrance de certificat par LRAR (au maire) et si toujours rien saisir le préfet.

poil a écrit:

a priori le certificat de conformité existe encore pour les constructions dont l'achèvement a été déclaré par une DAT déposée avant le 1er octobre.

J'ai oublié la procédure mais il me semble qu'il faut solliciter la délivrance de certificat par LRAR (au maire) et si toujours rien saisir le préfet.

merci poil

Le courrier doit être envoyé au maire ???
Je pensais que c'était la DDE qui s'occupait de ça.

voui au maire

poil a écrit:

voui au maire

merci m'sieur