Ai-je besoin d'un architecte ou pas

Bonjour,

Le recours à l'architecte sera obligatoire, je vais construire un garage de 40m2 et il m'en faut un !

Thierry

Bonjour,

Le recours à un architecte est la règle (art. R.431-1 du code de l'urbanisme).
Toutefois, il existe quelques dispenses pour les particuliers listées à l'article R.431-2. Notamment ceux qui déclarent édifier une construction qui ne dépasse pas 150 m² de surface de plancher, pour eux même, c'est à dire les "personnes qui construisent en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de l'immeuble" (CAA Bordeaux 17/05/1994 n° 93BX00084 ).
La construction d'un garage de 40 m² n'oblige pas un particulier au recours à un architecte, qu'il soit contiguë ou non à la construction principale.

Bonjour

Si la future construction est totalement séparée de l'existant les surfaces ne doivent pas se cumuler.

salade bio a écrit:

Bonjour,

Le recours à un architecte est la règle (art. R.431-1 du code de l'urbanisme).
Toutefois, il existe quelques dispenses pour les particuliers listées à l'article R.431-2. Notamment ceux qui déclarent édifier une construction qui ne dépasse pas 150 m² de surface de plancher, pour eux même, c'est à dire les "personnes qui construisent en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de l'immeuble" (CAA Bordeaux 17/05/1994 n° 93BX00084 ).
La construction d'un garage de 40 m² n'oblige pas un particulier au recours à un architecte, qu'il soit contiguë ou non à la construction principale.

Bonjour,

Voilà qui est très intéressant !

Ma maison fait actuellement 130m2 au sol (garage de 25m2 compris).
Ainsi, vous dîtes que la construction (mitoyenne ici) d'un garage ne requiert pas des plans d'architecte ?
J'ai pourtant trouvé à plusieurs reprises une information contradictoire du fait de l'emprise au sol dépassant les 150m2.

Notamment l'article R.431-2:

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article.

Cordialement,
Thierry

La surface appréciée pour le recours à un architecte est la surface de plancher définie à l'article R.111-22. Voir la réponse de Richard Ferrand à la question N° 6969 au Ministère de la cohésion des territoires
En plus, en zone U d'un PLU une extension ne dépassant pas 40 m² d'emprise et de surface de plancher est soumise à déclaration préalable (art. R.421-17), qui n'est jamais soumise au recours obligatoire d'un architecte.

S4tyr1c0n a écrit:

salade bio a écrit:

Bonjour,

Le recours à un architecte est la règle (art. R.431-1 du code de l'urbanisme).
Toutefois, il existe quelques dispenses pour les particuliers listées à l'article R.431-2. Notamment ceux qui déclarent édifier une construction qui ne dépasse pas 150 m² de surface de plancher, pour eux même, c'est à dire les "personnes qui construisent en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de l'immeuble" (CAA Bordeaux 17/05/1994 n° 93BX00084 ).
La construction d'un garage de 40 m² n'oblige pas un particulier au recours à un architecte, qu'il soit contiguë ou non à la construction principale.

Bonjour,

Voilà qui est très intéressant !

Ma maison fait actuellement 130m2 au sol (garage de 25m2 compris).
Ainsi, vous dîtes que la construction (mitoyenne ici) d'un garage ne requiert pas des plans d'architecte ?
J'ai pourtant trouvé à plusieurs reprises une information contradictoire du fait de l'emprise au sol dépassant les 150m2.

Notamment l'article R.431-2:

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article.

Cordialement,
Thierry

Bonjour,
Ce n'est pas l'emprise au sol qui ne doit pas dépasser les 150m2 mais la surface de plancher! Et pour cela, je suis sure de moi. Donc le garage (cave etc) n'est pas compris dans la surface de plancher.

mariy a écrit:

S4tyr1c0n a écrit:

salade bio a écrit:

Bonjour,

Le recours à un architecte est la règle (art. R.431-1 du code de l'urbanisme).
Toutefois, il existe quelques dispenses pour les particuliers listées à l'article R.431-2. Notamment ceux qui déclarent édifier une construction qui ne dépasse pas 150 m² de surface de plancher, pour eux même, c'est à dire les "personnes qui construisent en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de l'immeuble" (CAA Bordeaux 17/05/1994 n° 93BX00084 ).
La construction d'un garage de 40 m² n'oblige pas un particulier au recours à un architecte, qu'il soit contiguë ou non à la construction principale.

Bonjour,

Voilà qui est très intéressant !

Ma maison fait actuellement 130m2 au sol (garage de 25m2 compris).
Ainsi, vous dîtes que la construction (mitoyenne ici) d'un garage ne requiert pas des plans d'architecte ?
J'ai pourtant trouvé à plusieurs reprises une information contradictoire du fait de l'emprise au sol dépassant les 150m2.

Notamment l'article R.431-2:

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article.

Cordialement,
Thierry

Bonjour,
Ce n'est pas l'emprise au sol qui ne doit pas dépasser les 150m2 mais la surface de plancher! Et pour cela, je suis sure de moi. Donc le garage (cave etc) n'est pas compris dans la surface de plancher.

C'est une très bonne nouvelle pour moi !
Cela me permettra d'accepter plus facilement la facture de l'étude de sol, qui est indispensable (sauf si là aussi j'ai été mal renseigné) !
J'envisage de pousser le garage à une surface de 55m2, cela n'a pas d'impact ? Le permis de construire seul est surffisant ?
Merci !

L'étude de sol ne fait pas partie des pièces annexées à un permis de construire.
Puisque qu'un garage ne génère pas de surface de plancher, et que c'est elle qui est appréciée pour le recours à architecte, pousser la surface à 55 m² ne change rien. Vous constituez un permis sans architecte.

elisa21 a écrit:

Bonjour

Si la future construction est totalement séparée de l'existant les surfaces ne doivent pas se cumuler.

C'est ce que j'ai lu ici :
http://www.st-etienne-de-crossey.fr/download_data_files/ALcP[...]/ALcPqpcPKoC3wWliLPfb-Q

J'avais aussi vu cette information ici : https://www.allemond.fr/medias/images/info_pages/quelques-ra[...]rbanisme-page-2-579.pdf

Donc je ne sais pas s'il faut un architecte ou pas.. en sachant que je n'y habiterai pas et y a 0 communication entre ma maison et la future maison..

Vous avez donc votre maison existante et la création d'un bâtiment non contiguë. Si ce dernier dépasse 150 m² de SDP, le recours à un architecte est obligatoire. S'il ne dépasse pas 150 m², pas d'architecte obligatoire.

salade bio a écrit:

L'étude de sol ne fait pas partie des pièces annexées à un permis de construire.
Puisque qu'un garage ne génère pas de surface de plancher, et que c'est elle qui est appréciée pour le recours à architecte, pousser la surface à 55 m² ne change rien. Vous constituez un permis sans architecte.

Top, merci beaucoup !

mariy a écrit:

elisa21 a écrit:

Bonjour

Si la future construction est totalement séparée de l'existant les surfaces ne doivent pas se cumuler.

C'est ce que j'ai lu ici :
http://www.st-etienne-de-crossey.fr/download_data_files/ALcP[...]/ALcPqpcPKoC3wWliLPfb-Q

Citation:

....Donc je ne sais pas s'il faut un architecte ou pas..

non, je maintiens ma réponse (et salade bio  a confirmé) :  il n'y a pas OBLIGATION d'archi...

cela ne veut pas dire qu'il est conseillé de s'en passer (sauf si on connait quelqu'un de vraiment compétent).


ceci mis à part :

Citation:

en sachant que je n'y habiterai pas et y a 0 communication entre ma maison et la future maison..

par contre là : attention  à la déclaration (dossier permis) :

- si vous déclarez la future construction pour location ou autre (autrement dit : non destiné à votre usage personnel) , quelle que soit la surface : archi obligatoire , et pas que.

- si vous la déclarez  en future habitation personnelle : pas d'obligation d'archi.


- si vous la déclarez en annexe d'habitation : pas d'obligation d'archi...

Bonjour, je vais faire construire une maison de 135 m2 hab + garage accolé non communicatif de 40 m2. Les constructeurs m'ont dit qu'il n'y avait pas recours à un architecte car garage non pris dans la surface donc en dessous des 150 m2.
Allez comprendre !!.

Bonjour, je vais faire construire une maison de 135 m2 hab + garage accolé non communicatif de 40 m2. Les constructeurs m'ont dit qu'il n'y avait pas recours à un architecte car garage non pris dans la surface donc en dessous des 150 m2.
Allez comprendre !!.

elisa21 a écrit:

mariy a écrit:

elisa21 a écrit:

Bonjour

Si la future construction est totalement séparée de l'existant les surfaces ne doivent pas se cumuler.

C'est ce que j'ai lu ici :
http://www.st-etienne-de-crossey.fr/download_data_files/ALcP[...]/ALcPqpcPKoC3wWliLPfb-Q

Citation:

....Donc je ne sais pas s'il faut un architecte ou pas..

non, je maintiens ma réponse (et salade bio  a confirmé) :  il n'y a pas OBLIGATION d'archi...

cela ne veut pas dire qu'il est conseillé de s'en passer (sauf si on connait quelqu'un de vraiment compétent).


ceci mis à part :

Citation:

en sachant que je n'y habiterai pas et y a 0 communication entre ma maison et la future maison..

par contre là : attention  à la déclaration (dossier permis) :

- si vous déclarez la future construction pour location ou autre (autrement dit : non destiné à votre usage personnel) , quelle que soit la surface : archi obligatoire , et pas que.

- si vous la déclarez  en future habitation personnelle : pas d'obligation d'archi.


- si vous la déclarez en annexe d'habitation : pas d'obligation d'archi...

Merci beaucoup pour ces infos! C'est très utile!

elisa21 a écrit:

- si vous déclarez la future construction pour location ou autre (autrement dit : non destiné à votre usage personnel) , quelle que soit la surface : archi obligatoire , et pas que.

- si vous la déclarez  en future habitation personnelle : pas d'obligation d'archi.


- si vous la déclarez en annexe d'habitation : pas d'obligation d'archi...

Oui pour la déclaration dans le permis concernant une construction pour location ou vente, avec des conséquences lors de l'achèvement des travaux (attestation du respect accessibilité).
Par contre "construire pour soi même" doit être compris comme les personnes qui construisent en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de l'immeuble (CAA Bordeaux 17/05/1994 n° 93BX00084 ).

lehcim60 a écrit:

Bonjour, je vais faire construire une maison de 135 m2 hab + garage accolé non communicatif de 40 m2. Les constructeurs m'ont dit qu'il n'y avait pas recours à un architecte car garage non pris dans la surface donc en dessous des 150 m2.

Allez comprendre !!.

La surface habitable n'est pas utilisée en urbanisme, c'est la surface de plancher. Il n'y a pas d'incohérence, reprenez les informations données par elisa21 et moi plus haut.

Bonjour,

salade bio a écrit:

La surface appréciée pour le recours à un architecte est la surface de plancher définie à l'article R.111-22. Voir la réponse de Richard Ferrand à la question N° 6969 au Ministère de la cohésion des territoires
En plus, en zone U d'un PLU une extension ne dépassant pas 40 m² d'emprise et de surface de plancher est soumise à déclaration préalable (art. R.421-17), qui n'est jamais soumise au recours obligatoire d'un architecte.

Attention toutefois à la pirouette:
  - Si le projet est bien soumis à DP, l'archi ne peut pas être obligatoire, MAIS
  - Si l'extension (travaux sur existant donc) de 40m² en zone U du PLU, entraîne le dépassement du seuil de 150m² de SP, il faut un PC, soumis à obligation de l'archi,
Par contre,
  - si cette extension de 40m² est réalisée sur une construction qui dépasse déjà les 150m² de SP, dans la zone U, projet soumis à DP, et donc pas d'archi.
@+

salade bio a écrit:

elisa21 a écrit:

- si vous déclarez la future construction pour location ou autre (autrement dit : non destiné à votre usage personnel) , quelle que soit la surface : archi obligatoire , et pas que.

- si vous la déclarez  en future habitation personnelle : pas d'obligation d'archi.


- si vous la déclarez en annexe d'habitation : pas d'obligation d'archi...

Oui pour la déclaration dans le permis concernant une construction pour location ou vente, avec des conséquences lors de l'achèvement des travaux (attestation du respect accessibilité).
Par contre "construire pour soi même" doit être compris comme les personnes qui construisent en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de l'immeuble (CAA Bordeaux 17/05/1994 n° 93BX00084 )....

Bin oui, "construire pour soi-même" veut bien dire ce que ça veut dire.

Petit exemple concret :
sur un grand terrain, j'avais une maison -résidence principale- avec garage 120m²

j'ai construit une "annexe"  (garage , salle de jeux, chambres d'amis...+- 145m²)

... l'annexe était mieux que la maison initiale =>  mise en vente de la maison et déménagement dans l'annexe... qui est devenue résidence principale.

(pendant la construction de l'annexe : installation des réseaux séparés, chemin d'accès "au cazou" ... )

deffrey a écrit:

Bonjour,

salade bio a écrit:

La surface appréciée pour le recours à un architecte est la surface de plancher définie à l'article R.111-22. Voir la réponse de Richard Ferrand à la question N° 6969 au Ministère de la cohésion des territoires
En plus, en zone U d'un PLU une extension ne dépassant pas 40 m² d'emprise et de surface de plancher est soumise à déclaration préalable (art. R.421-17), qui n'est jamais soumise au recours obligatoire d'un architecte.

Attention toutefois à la pirouette:
  - Si le projet est bien soumis à DP, l'archi ne peut pas être obligatoire, MAIS
  - Si l'extension (travaux sur existant donc) de 40m² en zone U du PLU, entraîne le dépassement du seuil de 150m² de SP, il faut un PC, soumis à obligation de l'archi,
Par contre,
  - si cette extension de 40m² est réalisée sur une construction qui dépasse déjà les 150m² de SP, dans la zone U, projet soumis à DP, et donc pas d'archi.
@+

Je suis un peu perdu... La surface au plancher c'est uniquement la surface habitable c'est bien ça ?

Si la construction supplémentaire est un garage de plus de 40m², alors c'est un dp ? Un pc ? Pc + archi ?

Re,

  - Un garage génère une emprise, pas de la SP.
  - Pour les habitations, c'est la SP qui est prise en compte. On ne parle pas de surface habitable en urbanisme.
@+

Bonjour,

elisa21 , construire en vue de louer est bien une construction pour soi-même.
Dixit l'arrêt du CAA cité supra.
@+

Bonjour,

elisa21 a écrit:

salade bio a écrit:

elisa21 a écrit:

- si vous déclarez la future construction pour location ou autre (autrement dit : non destiné à votre usage personnel) , quelle que soit la surface : archi obligatoire , et pas que.

- si vous la déclarez  en future habitation personnelle : pas d'obligation d'archi.


- si vous la déclarez en annexe d'habitation : pas d'obligation d'archi...

Oui pour la déclaration dans le permis concernant une construction pour location ou vente, avec des conséquences lors de l'achèvement des travaux (attestation du respect accessibilité).
Par contre "construire pour soi même" doit être compris comme les personnes qui construisent en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de l'immeuble (CAA Bordeaux 17/05/1994 n° 93BX00084 )....

Bin oui, "construire pour soi-même" veut bien dire ce que ça veut dire.

Petit exemple concret :
sur un grand terrain, j'avais une maison -résidence principale- avec garage 120m²

j'ai construit une "annexe"  (garage , salle de jeux, chambres d'amis...+- 145m²)

... l'annexe était mieux que la maison initiale =>  mise en vente de la maison et déménagement dans l'annexe... qui est devenue résidence principale.

(pendant la construction de l'annexe : installation des réseaux séparés, chemin d'accès "au cazou" ... )

Encore une fois, pour un garage, on prend en considération l'emprise.
En zone U d'un PLU, jusqu'à 40m², une DP suffit.
Au-delà, jusqu'à 150m², PC.
Plus de 150m²: PC avec archi. Mais pour un garage...
@+