Diagnostics à la fin des travaux; déclaration attestant la conformité des travaux? Normes RT-RE bâtiment?

Bonjour.

La surface habitable on s'en fout, c'est la surface de plancher qui compte et comme vous parlez de 150 m² le recours obligatoire à architecte.

Pour les diagnostics de toute façon en cas de vente vous serez obligé d'en refaire certains.

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations[...]lier-article-12623.html

Pour toute demande d'urbanisme accordée un DAACT est obligatoire.

Je ne comprends même pas que vous vous posiez la question.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997

Bonjour,

Merci beaucoup pour ces informations.

Calète a écrit:

Bonjour.

La surface habitable on s'en fout, c'est la surface de plancher qui compte et comme vous parlez de 150 m² le recours obligatoire à architecte.

Je fais un copier-coller de:
https://www.architectes.org/sites/default/files/fichiers/aut[...]_emprise%20au%20sol.pdf

"Sont en effet toujours déductibles :
- Les surfaces de plancher des bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules (y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvre)
...
- Les surfaces de plancher d’une hauteur inférieure à 1,80 m"

Dans mon cas, la surface totale avec une hauteur supérieure à 1,80 m est restée en dessous de 150m^2.


>Pour les diagnostics de toute façon en cas de vente vous serez obligé d'en refaire certains.

Sans doute, à l'heure d'une éventuelle vente. Je me demande simplement si l'État pourrait demander d'autres diagnostics, ou s'il est assez de commander un dossier de diagnostics standard réalisé par un technicien autorisé - le même type de dossier qui serait utilisé lors d'une vente actuellement. Voir ma question ci-dessous.

>Pour toute demande d'urbanisme accordée un DAACT est obligatoire.

>Je ne comprends même pas que vous vous posiez la question.

> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997

Merci beaucoup.

Sur la page 3, je trouve la rubrique "Pièces à joindre selon votre projet". Si j'ai bien compris (grâce au lien que vous venez de m'envoyer):

- Il n'est pas nécessaire de fournir une attestation d'accessibilité (AT-1), puisqu'il ne s'agit pas d'un bâtiment neuf,

- Je dois néanmoins inclure une attestation établie par un contrôleur technique (ou par un architecte) de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012.

Cependant, sur https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/batimen[...]nts-existants-r323.html ,
dans la section "bâtiments existants", je ne trouve que des textes réglementaires (que j'ai respectés), mais pas d'attestations ou de formulaires;

En plus, le lien indique: "Pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) peut rédiger cette attestation." - mais j'ai un appartement en copropriété, bien qu'il ressemble une maison individuelle; à quel type de contrôleur technique dois-je faire appel?

- Il ne semble pas nécessaire de fournir un formulaire d'attestation acoustique (puisqu'il ne s'agit pas d'un bâtiment neuf ou d'une maison individuelle) ni une attestation parasismique et paracyclonique.


Dernière question: quand dois-je soumettre la DAACT? Presque tout est prêt, mais les volets (côté rue) ne sont pas encore arrivés. (Ils sont bien sûr mentionnés sur la déclaration préalable.)

Pas de RT ou RE.

Sinon le BBIO vous aurait été demandé avec votre déclaration préalable.

Les stationnement dont les garages n'étant pas constitutifs de surface de plancher la formulation recopiée est étrange pour moi.

Calète a écrit:

Pas de RT ou RE.

Donc, pas besoin de joindre aucune pièce?

J'ai respecté toutes les normes RT et RE (à vrai dire, j'ai mis énormément d'effort pour passer d'un DPE F à ce qui sera probablement un DPE B). Il est étrange de ne pas avoir à le déclarer.

---
J'ai un tout petit garage (devenu buanderie/garage à vélos/local technique, pendant que la buanderie est devenue une pièce en plus). Ce qui est plus important dans mon cas pour expliquer la faible surface "qui compte" est plutôt le fait que j'ai des combles aménagées avec un toit assez bas.

Bonjour,

Garald a écrit:

Je suis en train de terminer un gros projet de rénovation ... avec l'aide d'un maître d'œuvre certifié RGE et de ses artisans. ...

et le MOE ne sait pas répondre ?

HS : un MOE qui a "ses" artisans dsl

Bonjour,

***** a écrit:

Bonjour,

Garald a écrit:

Je suis en train de terminer un gros projet de rénovation ... avec l'aide d'un maître d'œuvre certifié RGE et de ses artisans. ...

et le MOE ne sait pas répondre ?

HS : un MOE qui a "ses" artisans dsl

Les artisans qui travaillent pour lui. Je ne sais pas s'il les paie bien ou non, mais ils semblent faire un bon travail - il faudra que je prenne leurs coordonnées.

Le maître d'œuvre ne semble pas connaître toutes les normes - je me suis déjà vu refuser la Prime Coup de Pouce pour l'installation d'une PAC parce qu'il a fait retirer l'ancienne chaudière sans attendre que le technicien de la PAC le fasse.

Précisions pour ma précédente remarque :

Garald a écrit:

Les artisans qui travaillent pour lui. Je ne sais pas s'il les paie bien ou non...

un MOE ne peut pas payer "ses artisans" , ils ne sont ni ses employés ni ses sous-traitants, ni même les employés d'une société avec laquelle il (le MOE) aurait un lien quelconque ;

les artisans sont payés directement par le client : les factures émises sont à entête des artisans, pas du MOE.
sinon... il est hors la loi ...

 et s'il est hors la loi sur ce point,  il l'est probablement sur d'autres (au hasard -car cela arrive souvent-  en assurances RC, décennale... ) : il doit être assuré pour TOUS les travaux dont il a la charge en Maîtrise d’œuvre sur votre contrat.

Bonjour,

***** a écrit:

Précisions pour ma précédente remarque :

Garald a écrit:

Les artisans qui travaillent pour lui. Je ne sais pas s'il les paie bien ou non...

un MOE ne peut pas payer "ses artisans" , ils ne sont ni ses employés ni ses sous-traitants, ni même les employés d'une société avec laquelle il (le MOE) aurait un lien quelconque ;

les artisans sont payés directement par le client : les factures émises sont à entête des artisans, pas du MOE.
sinon... il est hors la loi ...

Ceci est une surprise pour moi. Pourriez-vous m'envoyer des liens sur le sujet? J'ai toujours payé la société du maître d'oeuvre. Toutes les factures sont au nom de sa société.


> et s'il est hors la loi sur ce point,  il l'est probablement sur d'autres (au hasard -car cela arrive souvent-  en >assurances RC, décennale... ) : il doit être assuré pour TOUS les travaux dont il a la charge en Maîtrise >d’œuvre sur votre contrat.

J'ai les détails sur son assurance décennale depuis le début: maçonnerie, menuiseries extérieures, peinture, plomberie, électricité. 

Je n'ai pas de lien en tête mais vous pouvez trouver de nombreuses discussions sur le sujet.

je viens de tilter , peut-être n'avez-vous pas de contrat de "MOE"  mais un contrat travaux... avec une société -de travaux- dont le dirigeant s'occupe "de tout" et assure cette fonction ?

Bonjour Garald,

Je suis raccord avec elisa21.
Il s'agit d'une entreprises générale qui réalise l'ensemble de vos travaux, nullement d'un MOE.
Comme décrit, un vrai MOE ne réalise aucuns travaux. C'est un prestataire de services qui "vend" son analyse sur le projet, ses idées et ses connaissances. Le tout est matérialisé par des plans et des pièces écrites pour sécuriser l'investissement de son client, le MO.

Spoonman, vrai MOE

Très bien, j'utiliserai les expressions correctes à partir de maintenant. Comment faire référence, alors, au chef de cette petite entreprise générale ? Il supervise les travaux et c'est lui qui détient la certification RGE. Son assurance semble être conforme.

Garald a écrit:

(…) Comment faire référence, alors, au chef de cette petite entreprise générale ?

Pas sûr d'avoir compris la question mais je vais tout de même tenter d'y répondre.
Un MOE est toujours indépendant des entreprises et payé directement par le MO (client)
Il devrait avoir un contrat que vous auriez du signer définissant ses prestations. Ce sont généralement des plans à différentes échelles en fonction de l'avancée de sa mission, des pièces écrites, des vérifications techniques, administratives, de qualités de travaux et de facturation etc.

La mission de la maîtrise d'oeuvre est définit dans la norme NF P03-001 qui montre bien la différence, mais aussi le lien de subordination du MOE sur l'entreprise de travaux donc y compris sur le chef de ladite entreprise.

Citation:

Il supervise les travaux et c'est lui qui détient la certification RGE.

Il ne supervise pas les travaux mais il organise leurs avancements (nombre d'ouvriers sur le chantier, qui fait quoi etc.) et fait dans la meilleure qualité possible.

Un MOE vérifie l'avancée des travaux dans l'espace et dans le temps, leurs qualités etc.

Citation:

Son assurance semble être conforme.

Son assurance est sûrement conforme à son activité d'entreprise TCE mais sûrement de maîtrise d'oeuvre.
Ce n'est pas compatible.

A titre d'exemple, c'est indiqué "maîtrise d'oeuvre TCE" sur mon attestation décennale

Spoonman, MOE

Très bien - je ferai attention de ne le pas appeler MOE.

Son assurance couvre la maçonnerie, menuiseries extérieures, peinture, plomberie, électricité... mais le chauffage n'est pas mentionné, étrangement.