Declaration fin travaux - mur... en attente - H1 impôts

Il n'y a plus, depuis la réforme, de délai pour adresser la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, ce qui suppose qu'on l'adresse dès achèvement de l'ensemble des travaux autorisés. Si le mur de cloture faisait partie des travaux figurant sur le permis, il faut attendre l'achèvement de ce mur.

la déclaration fiscale H1 est à adresser dans les 90 jours à partir du moment ou la maison est habitable (et pas forcément habitée)

poil a écrit:

la déclaration fiscale H1 est à adresser dans les 90 jours à partir du moment ou la maison est habitable (et pas forcément habitée)

C'est-à-dire à l'achèvement de l'équipement, c'est ça ?

A compter de l'achèvement au sens fiscal :

https://www.forumconstruire.com/guides/voir-gid_41,revente_delai_d_achevement.php a écrit:

Sur le plan fiscal, la jurisprudence a dégagé le principe suivant rappelé dans la documentation de base de l’administration fiscale ou dans son précis de fiscalité :
« Un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (exemple : pose de papiers peints ou de moquette).

L’« habitabilité » est donc le critère qui détermine la date d’achèvement au sens fiscal, date qui doit être portée sur les imprimés réglementaires dans les 90 jours (déclarations H1 pour les maisons ou H2 pour les biens en copropriété)

OK, merci pour l'info poil ;)
Ca correspondait bien à l'image que je m'en faisais (en gros au paiement des 95% quoi )

poil a écrit:

Il n'y a plus, depuis la réforme, de délai pour adresser la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, ce qui suppose qu'on l'adresse dès achèvement de l'ensemble des travaux autorisés. Si le mur de cloture faisait partie des travaux figurant sur le permis, il faut attendre l'achèvement de ce mur.

la déclaration fiscale H1 est à adresser dans les 90 jours à partir du moment ou la maison est habitable (et pas forcément habitée)

Hello,

ok si plus de délai pour renvoyer la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, cependant, les murs de clôture et les enduits sont dans le Permis de Construire ... ?!!! lui n'est valable que 2 ans et reconductible 1 an, soit 3 ans si on dépasse ce délai, aucun soucis donc ?!

Pour la déclaration H1, j'ai eu les impôts, oui faut l'envoyer dès qu'elle est habitable au sens impôts .... , dans mon cas je vais la déposer. dans 2 ans, tva 5,5% pour certains autres travaux du type extension et annexes ...

Merci

karmousse a écrit:

Hello,

ok si plus de délai pour renvoyer la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, cependant, les murs de clôture et les enduits sont dans le Permis de Construire ... ?!!! lui n'est valable que 2 ans et reconductible 1 an, soit 3 ans si on dépasse ce délai, aucun soucis donc ?!

En effet depuis la réforme le délai de 30 jours de l'ancienne DAT a disparu.

Le permis est périmé si le début de travaux n'intervient pas dans le délai de 2 ans (3 ans pour la période 2009-2010) ou s'il y a interruption du chantier pendant plus d'une année. La prorogation est d'un an habituellement (sauf 2 ans pour la période 2009-2010)

Le permis n'est donc pas nécessairement périmé si l'ensemble des travaux n'a pas été réalisé dans le délai de 3 années

poil a écrit:

karmousse a écrit:

Hello,

ok si plus de délai pour renvoyer la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, cependant, les murs de clôture et les enduits sont dans le Permis de Construire ... ?!!! lui n'est valable que 2 ans et reconductible 1 an, soit 3 ans si on dépasse ce délai, aucun soucis donc ?!

En effet depuis la réforme le délai de 30 jours de l'ancienne DAT a disparu.

Le permis est périmé si le début de travaux n'intervient pas dans le délai de 2 ans (3 ans pour la période 2009-2010) ou s'il y a interruption du chantier pendant plus d'une année. La prorogation est d'un an habituellement (sauf 2 ans pour la période 2009-2010)

Le permis n'est donc pas nécessairement périmé si l'ensemble des travaux n'a pas été réalisé dans le délai de 3 années

ok merci pour ta réponse
dans mon cas, il me reste les enduits extérieurs et les murs de clôture qui seront faits dans l'année, donc à l'issue des 3 ans (cependant, je n'ai pas renouvelé d'un an mon permis de construire, j'ai zappé la date de reconduction ...)
Dans mon coin, il doit y avoir au moins 5 à 6 cas similaires (certains étant encore en chantier depuis plus de 5 ans ....)
voilà voilà ...

pas de problème si le début de la construction est intervenu dans le bon délai et que les travaux n'ont pas été interrompus plus d'une année.

poil a écrit:

Il n'y a plus, depuis la réforme, de délai pour adresser la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, ce qui suppose qu'on l'adresse dès achèvement de l'ensemble des travaux autorisés. Si le mur de cloture faisait partie des travaux figurant sur le permis, il faut attendre l'achèvement de ce mur.

la déclaration fiscale H1 est à adresser dans les 90 jours à partir du moment ou la maison est habitable (et pas forcément habitée)

S'il n'y a plus de délai pour la déclaration de fin de travaux, que risque-t-on si on ne la fait pas ? (la déclaration pour les impôts est faite)
Merci.

Bonne question

A priori pas de sanction

Mais
-en cas de vente c'est plutôt facheux car la conformité pourrait être contestée puisque l'administration possède toujours son délai de 3 ou 5 mois de contrôle de la conformité
- le délai de visite et de communication durant la durée des travaux et qui se poursuit 3 ans après l'achèvement n'est pas épuisé de sorte qu'il peut toujours être dressé un procès verbal en cas de non conformité ou violation d'une règle d'urbanisme, pv qui sera transmis au procureur de la république pour éventuellement suite à donner.

J'ajoute que le délai de prescription civil des voisin ayant intérêt à agir (en démolition ou dommages et intérêts) ne commence à courir qu'a partir de la DAACT.

-si la construction est conforme, le délai est de 2 années à compter de l'achèvement
- si la construction n'est pas conforme ou pas autorisée, le délai est depuis 2008 de 5 ans (contre 10 ans auparavant)

poil a écrit:

J'ajoute que le délai de prescription civil des voisin ayant intérêt à agir (en démolition ou dommages et intérêts) ne commence à courir qu'a partir de la DAACT.

-si la construction est conforme, le délai est de 2 années à compter de l'achèvement
- si la construction n'est pas conforme ou pas autorisée, le délai est depuis 2008 de 5 ans (contre 10 ans auparavant)

Salut poil

Pour corser le tout, sans envoyer de déclaration d'achèvement des travaux, de quelle manière l'administration peut-elle déterminer une date de début de fin ?

Que ce soit 2 ans ou 5 ans ou 3 mois ou 5 mois selon les cas ?

Parce que en discutant avec un responsable de l'urbanisme, ce dernier m'a indiqué que le retour des DAACT était très faible hors lotissements .... bien souvent les travaux se poursuivent au delà des délais du PC (manque de moyens, autoconstruction ...) et les propriétaires se content de retourner le H1 aux impôts !!!

karmousse a écrit:

Salut poil

Pour corser le tout, sans envoyer de déclaration d'achèvement des travaux, de quelle manière l'administration peut-elle déterminer une date de début de fin ?

un avocat spécialisé en contentieux pourrait répondre, j'en suis incapable
Pour la date de début, la mise en oeuvre du permis doit intervenir dans le délai de 2 ans (ou exceptionnellement 3 ans en ce moment).

Mais c'est au bénéficiaire du permis de prouver qu'il a commencé les travaux dans le bon délai et que les travaux n'ont pas été interrompus pendant 1 année sous peine de caducité du permis. Au bout d'un moment il doit être difficile de soutenir et de prouver que les travaux (autorisés) n'ont pas été interrompus plus d'une année...

poil a écrit:

Bonne question

A priori pas de sanction

Mais
-en cas de vente c'est plutôt facheux car la conformité pourrait être contestée puisque l'administration possède toujours son délai de 3 ou 5 mois de contrôle de la conformité
- le délai de visite et de communication durant la durée des travaux et qui se poursuit 3 ans après l'achèvement n'est pas épuisé de sorte qu'il peut toujours être dressé un procès verbal en cas de non conformité ou violation d'une règle d'urbanisme, pv qui sera transmis au procureur de la république pour éventuellement suite à donner.

Merci pour ces réponses.
En fait, la motivation de ma question dépasse un peu le domaine de la construction...
La DDE ne nous a pas autorisés à sortir de notre terrain, pourtant classé constructible, par la sortie existante (sortie de champ) sur la route départementale, sous prétexte qu'il n'y a pas assez de visibilité pour tourner à gauche. Une autre sortie vraiment loufoque nous a été imposée et figure sur le permis. Dans l'urgence de la construction, nous avions accepté. Je parle de prétexte car toutes les autres maisons du quartier ont des sorties un peu délicates, et même bien pire que la notre... Mais il parait qu'on ne peut en autoriser de nouvelles... Nous sommes au milieu de querelles de clocher, et que ce soit la mairie qui soit maintenant en charge de la conformité complique encore l'affaire...
Donc, mes réelles questions sont les suivantes :
- La mairie peut-elle "revenir" sur ces prescriptions et autoriser cette sortie ?
- Si elle ne le souhaite pas, auprès de qui pouvons-nous déposer un recours ?
Merci de votre aide...