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Déclaration de fin de travaux

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Nouvel Aviseur Env. 1000 message Yvelines / (78)
Bonjour

pour des raisons diverses nous n'avions pas encore fait la déclaration de fin de travaux.
Suite à des problèmes de voisinage et pour couper court nous venons de la faire, et la mairie est passée ce matin.
Tout est ok dans les dimensions, l'implantation, les fenêtres ....
Sauf qu'il m'a demandé d'ouvrir le garage et dedans il y avait un peu de désordre ce qui empêcherait à cet instant de rentrer une voiture. (nous stockons allègrement et en vue également de braderie de rentrée)
J 'ai compris que j'aller avoir un refus ou juste une remarque. car le garage ne dois pas servir autrement que pour garer une voiture. Sinon cela créé de la S.H.O.N. alors que c'est de la SHOB au niveau du permis

Voici mes questions :
* Envoi t il une lettre ou un PV ?
* L'usage du garage est il vraiment réservé au voiture ? Y a t il des textes ...
* Même en ayant la place de mettre une voiture je ne pense pas que je la rangerais à l'intérieur. Nous avons sur notre terrain 3 places.
* Avez vous un cas similaire ?

Même si il me la refuse pour ce motif la je ne pense pas que cela changerait quelque chose mais cela fait bizarre d'avoir un refus pour garage mal rangé.
Pour info il me faudrait 20 minutes pour le ranger. A si j'avais su....
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Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 1000
De : Yvelines / (78)
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Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Super bloggeur Env. 4000 message En Haut A Droite. (54)
il me semblais de toute facon que la mairie n'avait aucun droit de controle en fin de travaux ...
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 4000
De : En Haut A Droite. (54)
Ancienneté : + de 16 ans
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Super photographe Env. 600 message Savoie
bonjour,

il appartient au propriétaire de la construction de s'engager sur la conformité du permis. Document remis à la mairie et le maire peut très bien réaliser un contrôle. Toutefois il ne s'agit que d'un contrôle extérieur de la maison pour vérifier que tout est conforme par rapport au dépôt du permis (ouvertures, pentes de toit, couleur façade ...). En aucun cas, il n'a d'autorité pour entrer dans votre maison. Pour ce qui est du garage, il restera de la SHOB même si vous entreposez autre chose qu'une voiture. Le changement de destination interviendrait dans le cas où vous modifierez l'ouverture par exemple transormation de la porte en baie vitrée ou autre. En mon sens vous n'avez aucune crainte à avoir
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Picto recompense Super photographe
Messages : Env. 600
Dept : Savoie
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Nouvel Aviseur Env. 1000 message Yvelines / (78)
Ben si c 'est elle qui instruit la déclaration d'achèvement des travaux.

voici une copie de leur lettre de prise de rdv :
TOUS LES TRAVAUX prévus dans le permis de construire doivent être réalisés (espaces verts,
plantation des arbres mentionnés au plan, clôture…). Si ce n'est pas le cas, merci de reprendre contact
pour annuler le présent rendez-vous et de faire parvenir en mairie un courrier annulant votre DAACT (voir
modèle joint).
- Si certains éléments de la construction (matériau, couleur…) ou certains aménagements (nombre
d'arbres plantés, position des emplacements de parkings…) ont été modifiés, merci de reprendre
contact pour annuler le présent rendez-vous et de faire parvenir en mairie un courrier annulant votre
DAACT (voir modèle joint).
Dans ces deux cas, le service instructeur serait dans l'obligation de proposer à la Mairie de contester
votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
- Depuis le 1er octobre 2007, le contrôle porte sur tous les aspects du dossier notamment la vérification
des surfaces déclarées.


c est surtout par rapport au dernier point sur les surfaces réservés aux stationnement des véhicules donc déductibles de la SHON
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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De : Yvelines / (78)
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

Citation:

...Toutefois il ne s'agit que d'un contrôle extérieur de la maison pour vérifier que tout est conforme par rapport au dépôt du permis (ouvertures, pentes de toit, couleur façade ...). En aucun cas, il n'a d'autorité pour entrer dans votre maison.

Non, les textes ont changés, ils peuvent vérifier l'interieur... sur une longue période


garage : c'est pour garer des vehicules ou engins roulants, perso j'ai mis une partie pour vélos, trotinettes et cie.
Sinon, c'est habitable comme le reste et la surface sera ajoutée à la SHON.

Citation:

Le changement de destination interviendrait dans le cas où vous modifierez l'ouverture par exemple transormation de la porte en baie vitrée ou autre.


Non, puisque dans le cas présent c'est vérification de conformité par rapport au permis initial.

Mais bon, doit y avoir plus d'un garage qui sert de stockage pour le matos en tout genre
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De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Super photographe Env. 600 message Savoie
et bien je suis surprise par cela car par chez nous ce n'est pas du tout cette pratique. Etes-vous renseignés auprès de la DDE. Avez-vous consulté le code de l'urbanisme? Je ne vois pas quel pouvoir du maire peut l'autoriser à entrer dans le domicile d'un particulier sous prétexte de vérifier les surfaces habitables.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
re,

j'ai recherché le texte, le délai "longue période" c'est 3 ans, c'est là : http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/articl[...]le.php3?id_article=1289
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Effectivement, l'art L 461-1 du CU permet depuis décembre 2005, et donc applicable à la réforme des PC de 2007, tout contrôle de conformité.
Le changement de destination d'un garage, qui devient de la SHON, a donc une double incidence: fiscale, évidemment et non respect éventuel du nombre de stationnements, tels qu'indiqués au POS, PLU... et portés sur l'autorisation de construire, la particularité étant, pour certaines communes, d'imposer un (ou plusieurs) stationnement (s) à l'intérieur de la construction.
Bon rappel par elisa
....et pour les récalcitrants, cf art. L 480-12 du CU
@+
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Nouvel Aviseur Env. 1000 message Yvelines / (78)
Merci a tous, surtout pour vos rappels, en particulier pour les 3 ans, je vais donc attendre leur lettre.

Car dans mon cas les places de parking je les ai, et ce n'est qu 'un garage encombré qui a chagriné le contrôleur.
je vais donc ranger mon garage pendant 3 ans.

D'ailleurs j'ai une remarque dans ce garage il y a des vélos, trottinettes, poussettes... (donc des vehicules tel que définit dans dans la notice du PC)

Donc est ce qu'un garage doit avoir un caractère exclusif ?
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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Env. 200 message Vaires Sur Marne (77)
Bonjour à tous,
je déterre ce post car je vais déclarer un PC et je voudrais savoir si le contrôle de conformité a le droit de RENTRER dans la maison. Les textes donnés en référence ne le disent pas, juste que c'est sur une période de 3ans.
Est ce que quelqu'un peut me le confirmer ou me l'infirmer?
merci d'avance
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Messages : Env. 200
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Droit de visite: art L 461-1 du CU.
@+
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Membre utile Env. 7000 message Drome
Du coup je suis curieuse de savoir comment s'est fini l'histoire d'alaingui
s'il a eu une "non conformité" à cause d son garage ...

Alors Alaingui, si vous passez par là ...
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Peut-être comme certains ont dû subir:
- Redressement au niveau de la fiscalité de l'urbanisme (TLE, TDENS, CAUE..)
- Redressement de fiscalité foncière
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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De : La Rochelle (17)
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Membre utile Env. 7000 message Drome
[quote="deffrey"]Bonjour,

Peut-être comme certains ont dû subir:
- Redressement au niveau de la fiscalité de l'urbanisme (TLE, TDENS, CAUE..)
- Redressement de fiscalité foncière
@+[/quote

D'ailleurs j'ai une question à ce sujet :
Hier la secrétaire de mairie m'a fait peur quand je suis allée déposer la daact

permis obtenu en avril 2011
j'ai reçu quelques mois après la demande de paiement TLE, j'en ai payé les 2/3

Permis modificatif obtenu en juillet 2012 - pour ajouts de fenêtres + changement de destination d'1 pièce ne créant pas de surface taxable (dixit la personne de l'urbanisme qui m'avait aidé à remplir ces papiers)


Et la secrétaire me dit que j'aurais peut être à payer la TA ?

Il me semblait que si mon permis avait été déposé sous l'ancienne législation, je serais taxée en fonction de l'ancienne législation ...
Du coup je m'inquiète un brin ...
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Picto recompense Membre utile
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Le permis modificatif est un PERMIS: il ne suit pas les règles de l'originel, mais celles applicables à la date de son dépôt, non à la date d'obtention. Après le 1er mars, je présume?
Si vous avez créé de la surface de plancher "taxable", vous devrez acquitter la TA s'y rapportant.
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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