Annulation de ccmi sans pénalités

Bonjour,
1ère chose : Vous ne pouvez pas signer de CCMI tant que vous n'avez pas de droit à construire sur un terrain (en gros, une promesse de vente en bonne et dûe forme).
Un contrat de réservation n'est il me semble pas une promesse de vente ni un compromis, donc ne vous donne pas droit à construire sur le terrain. Le CCMI est donc nul, toutes sommes versées (normalement aucune) doivent vous êtres restituées et on fait comme s'il n'avait jamais existé.

2ème chose : il me semble que l'obtention du terrain est l'une des clause suspensive du CCMI (lire là dedans). Pas de terrain, pas de CCMI. Pas de CCMI ... pas de CCMI.

Au pire des cas une inscription à l'AAMOI peut vous aider, et vous servir si vous retentez de construire avec un CCMI plus tard.

Bonjour, si vous aviez juste signé une réservation et non un compromis ou promesse de vente pour le terrain, le contrat de construction était illégal donc pas de souci pour annuler

Bonjour,

Oui, dans votre cas, le CCMI est caduque - aucune pénalité. Et je ne pense pas que vous devez envoyer quoi que ce soit: Un CCMI est réputé non-valide s' il est signé avant le compromis de vente du terrain.

Cordialement.

Oui j'ai bien un contrat de réservation qui devait normalement déboucher après acceptation du prêt bancaire sur une vente du terrain mais cela ne s'est pas fait donc j'ai reçu une Annulation du contrat de réservation qui m'a fait perdre le terrain donc je voulais vraiment être sure de ne pas avoir de pénalité quand j'enverrai en recommandé (avec justificatif de ce document dl'annulation de réservation ) pour l'annulation du contrat de construction de maison individuelle.

Comme dit plus haut vous n'aurez pas de pénalités à payer en envoyant en recommandé votre document d'annulation de réservation de terrain. Si jamais après votre recommandé le constructeur vous réclame de l'argent, vous n'aurez qu'à lui refaire un recommandé en lui expliquant qu'un CCMI signé en l'absence de compromis de vente est réputé nul. Fin de l'histoire.

Merci de vos réponses.

Bonjour,

Aviez-vous donné de l'argent au constructeur ?


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Bonjours ,

Oui un acompte de 500e

Ben c'est ce qui va être le plus dur à récupérer (ou du moins le risque que ce soit compliqué), même si ils doivent vous rendre l'argent sans même se poser la question.

Comme dit plus haut : 2 raisons que votre CCMI soit caduque.

Mais il ne faut crier avant d'avoir mal


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Bonjour à tous,
Je vous envoie ce message pour faire un retour que tout c'est passé comme prévu j'ai pu récupérer mon chèque d'acompte et l'annulation a pu se faire sans pénalité merci à tous pour vos conseils et bonne journée à vous.

Bonne nouvelle et félicitation


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qwa dans tous les cas un ccmi sans terrain est caduc donc oui plus de penalites

Merci pour votre retour!! excellente nouvelle