Covid 19 et pénalités de retard

Bonjour
La réponse à vos 3 questions est Non
Je vous invite à vous inscrire d'urgence à l'AAMOI où vous trouverez toutes les réponses à vos questions et surtout les références afin de garantir vos droits.

En attendant que vous preniez connaissance de vos droits et que vous puissiez construire une réponse solide, ne répondez pas par précipitation ou par peur ==> Qui ne dit mot ne consent pas !

Merci beaucoup pour votre réponse.

Oui, il faut que je trouve les références des textes de loi pour justifier un non paiement de ma part.

Malheureusement le site de l'AAMOI rencontre apparemment des difficultés, impossible d'y accéder; l'association en a connaissance.
J'espère qu'ils pourront résoudre rapidement ce problème.

Ponay a écrit:

Qui ne dit mot ne consent pas !

Je me demande d'où sort cette maxime 

Sur le fond, le délai d'un mois mentionné provient de l'ordonnance du 25 mars qui indique pour la date de fin : "expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire". En gros, les ordonnances s'appliquent jusqu'à la fin de l'état d'urgence + 1 mois. De plus, l'état d'urgence vient d'être prolongé au 24 juillet, donc 24 juillet + 1 mois = 24 août.

Mais ici ça ne s'applique pas vu que le contrat se terminait en... Juillet 2019
Le décret débute uniquement pour les délais s'achevant à partir du 12 Mars 2020.

Acryl62 a écrit:

Ces ordonnances s’appliquent-elles à mon cas où le délai de livraison est dépassé depuis 9 mois ou seulement aux maisons dont le délai de construction est en cours ?

 
La question est délicate car l'ordonnance précise :
"Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article 1er."

Il y a donc deux questions à se poser :
(1) les pénalités de retard en CCMI sont-elles une clause pénale ?
(2) à supposer qu'elles ne le soient pas, est-on dans un cas de force majeure ?

Si les deux réponses sont non, alors les pénalités continuent à courir.

Ponay a écrit:

Mais ici ça ne s'applique pas vu que le contrat se terminait en... Juillet 2019
Le décret débute uniquement pour les délais s'achevant à partir du 12 Mars 2020.

Oui, sauf pour le passage que je vous ai indiqué au message du dessus (article 4 de l'ordonnance).

Bonsoir,

Les délais de construction me semblent être une simple clause contractuelle et non une clause pénale, non ?

Et, effectivement, sur dalloz.fr, j'ai lu que les chantiers dont les délais sont échus avant le 12 mars ne sont pas concernés par la dernière ordonnance.

Par ailleurs, j'ai lu sur plusieurs sites que les mesures de strict confinement ne s'appliquent pas aux entreprises du BTP.

Par exemple, voici un extrait de la page Facebook du Ministère de l'économie et des finances et le lien pour y accéder.

Concernant les travaux sur les chantiers :
Lors du Facebook live du 17 mars, la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher a déclaré que « seules les entreprises recevant du public sont fermées, il n'est pas interdit de travailler sur les chantiers avec précautions
sanitaires (distance et gestes barrières), de même au domicile du client. Oui les artisans du BTP peuvent continuer à travailler

https://www.facebook.com/Agn[...]72930032353

La question est très subtile. Constitue une clause pénale celle qui prévoit, en cas de résiliation anticipée du contrat, une indemnité dont le montant, équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, confère à celle-ci un caractère comminatoire ayant pour objet de contraindre un cocontractant à exécuter le contrat jusqu'à son terme (source : Dalloz).

Les pénalités de retard rentrent parfaitement dans cette définition.

SAUF que la Cour de cassation a plusieurs fois rappelé que la pénalité qui résulte de l'application d'un texte réglementaire n'est pas une clause pénale. Et c'est ici le cas, car les articles R231-2 et R231-14 du CCH précisent :

R231-2 :"Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;"

R231-14 : "En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard."

Conclusion : les pénalités de retard en CCMI ne sont pas une clause pénale dans l'état actuel de la jurisprudence, mais ça pourrait parfaitement s'inverser

Alyénor, Merci beaucoup pour vos participations à la discussion que j'ai lancée, pour toutes ces informations que vous me donnez.

Je trouve ça tellement compliqué...

Je pense qu'il faut que je me rapproche de spécialistes pour connaître véritablement mes droits et espérer qu'ils soient respectés. Dès que le site de l'AAMOI redevient fonctionnel,je les contacterai pour adhérer à l'association.

Encore un grand merci à vous.

Acryl62 a écrit:

Je pense qu'il faut que je me rapproche de spécialistes pour connaître véritablement mes droits et espérer qu'ils soient respectés. Dès que le site de l'AAMOI redevient fonctionnel,je les contacterai pour adhérer à l'association.

Très bonne idée ! Vous y serez très bien accueilli