Débloquage des fonds pour un contrat CCMI

bobthebuilder a écrit:

Bonjour,

J'ai signé un contrat CCMI et je voulais savoir si légalement j'ai le droit de refuser un débloquage de fonds (après avoir reçu un beau courrier officiel d'appel de fonds) si je considère que l'étape n'a pas été franchie ???

Par exemple, j'ai reçu un appel de fonds pour la fin de toiture et mise hors d'air mais dans la pratique je considère que ma toiture n'est pas terminée car il y a toujours des problèmes sur la tête de cheminée.

Merci

Tu ne peux pas bloquer la totalité de l'appel de fond mais tu peux le minorer d'un certain montant (estimé au plus juste) pour les éléments manquants en motivant ton action par une lettre en AR en parraléle du déblocage des fonds restants.

Si le constructeur n'est pas content, tu contactes le garant (de la DO) pour lui indiquer que le constructeur ne respecte pas les appels de fond car le garant DOIT garantir que les appels de fond ne sont pas anticipés.

nebule a écrit:

Si le constructeur n'est pas content, tu contactes le garant (de la DO) pour lui indiquer que le constructeur ne respecte pas les appels de fond car le garant DOIT garantir que les appels de fond ne sont pas anticipés.

Est-ce que le garant je dois aussi le prévenir par lettre avec AR dans laquelle j'explique pourquoi je refuse de débloquer tous les fonds ?

tu vois une LAR explicquant que l'appel de fond est anticipé puisque ce qui correspond a cet appel n'est pas achevé et voila. tout simplement

Tu as droit à une visite du chantier contradictoire avant de régler un appel de fond.
LR/AR au constructeur (ou coup de fil, tout dépend des relations !) pour un RV sur le chantier.
Vous contrôlez l'avancement.
Petit compte rendu en deux exemplaires signé par chacune des parties si problème.
Et chèque correspondant à l'appel de fonds moins les travaux non réalisés.

Citation:

Si le constructeur n'est pas content, tu contactes le garant (de la DO) pour lui indiquer que le constructeur ne respecte pas les appels de fond car le garant DOIT garantir que les appels de fond ne sont pas anticipés

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??????????

bobthebuilder a écrit:

nebule a écrit:

Si le constructeur n'est pas content, tu contactes le garant (de la DO) pour lui indiquer que le constructeur ne respecte pas les appels de fond car le garant DOIT garantir que les appels de fond ne sont pas anticipés.

Est-ce que le garant je dois aussi le prévenir par lettre avec AR dans laquelle j'explique pourquoi je refuse de débloquer tous les fonds ?

heu ca je sais pas. je dirai oui seulement si le constructeur fait des sienne ...

FranceL a écrit:

Citation:

Si le constructeur n'est pas content, tu contactes le garant (de la DO) pour lui indiquer que le constructeur ne respecte pas les appels de fond car le garant DOIT garantir que les appels de fond ne sont pas anticipés

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??????????

Bah le garant (celui auprés duquel est souscrit la DO le plus souvent - CEGI pour nous par ex), doit être autre (dans ses fonctions) garantir que le constructeur respect l'échellonement des appels de fonds.

Citation:

Bah le garant (celui auprés duquel est souscrit la DO le plus souvent - CEGI pour nous par ex), doit être autre (dans ses fonctions) garantir que le constructeur respect l'échellonement des appels de fonds.

Le garant (garantie de livraison contractée par le constructeur) n'a rien à voir avec la DO (assurance de dommage du MO). C'est ce que je voulais faire ressortir.

Dans le cas d'un paiement anticipé, le garant ne peut intervenir que s'il y a défaillance du constructeur et litige, mais le garant ne gère pas les appels de fonds.

FranceL a écrit:

Citation:

Bah le garant (celui auprés duquel est souscrit la DO le plus souvent - CEGI pour nous par ex), doit être autre (dans ses fonctions) garantir que le constructeur respect l'échellonement des appels de fonds.

Le garant (garantie de livraison contractée par le constructeur) n'a rien à voir avec la DO (assurance de dommage du MO). C'est ce que je voulais faire ressortir.

Dans le cas d'un paiement anticipé, le garant ne peut intervenir que s'il y a défaillance du constructeur et litige, mais le garant ne gère pas les appels de fonds.

il tape sur la tête du CST quand il y a appel de fonds anticipé....
appels de fonds anticipé chez g***xia, saisi du garant, appel de fonds remboursé... (sur le crépi au 75%.. )

va voir la FranceL, c'est chez cette "madame"
http://maisonmalfacons.fr/

Citation:

il tape sur la tête du CST quand il y a appel de fonds anticipé

Oui, quelques fois ... c'est son intérêt, mais il n'a pas d'obligation.
Et une demande d'acompte (appel de fonds), ce n'est pas une facture et ça peut se récupérer sur le prochain appel puisque c'est cumulatif. Dans une construction normalement conduite, le temps de lancer toute l'affaire avec le Garant, le chantier est déjà arrivé au niveau de l'appel suivant et le problème n'existe plus.
Donc la solution la plus simple c'est que le MO fasse la visite de chantier contradictoire avant le reglement de l'appel de fonds et qu'il ne fasse un chèque que du montant de l'avancement réel.

Pour la "madame", j'ai déjà lu son site, je n'ai pas eu le temps de l'approfondir !

Peux-tu me dire ou est traitée cette affaire d'enduit ? J'ai pas vu !

FranceL a écrit:

Tu as droit à une visite du chantier contradictoire avant de régler un appel de fond.
LR/AR au constructeur (ou coup de fil, tout dépend des relations !) pour un RV sur le chantier.
Vous contrôlez l'avancement.
Petit compte rendu en deux exemplaires signé par chacune des parties si problème.
Et chèque correspondant à l'appel de fonds moins les travaux non réalisés.

J'ai déja des visites de chantier tous les 15 jours. La prochaine est lundi prochain.
A chaque fois, mon constructeur fait un compte rendu mais il n'est aucunement signé par les 2 parties et n'est pas du tout validé par moi.
Bref, il met dedans que ce qu'il a bien envie d'y mettre !

Ceci dit, ils avaient signalés dans le dernier compte rendu de réunion de chantier qu'il fallait remettre en place la tête de cheminée. Mais dans la pratique, le couvreur ne se bouge toujours pas pour faire le nécessaire.
Le constructeur, quelque part, a fait son boulot, mais c'est plus du côté du couvreur qu'il y a un problème. Comment je peux faire accélerer les choses et mettre la pression sur le couvreur via le constructeur ?

Citation:

Le constructeur, quelque part, a fait son boulot, mais c'est plus du côté du couvreur qu'il y a un problème. Comment je peux faire accélerer les choses et mettre la pression sur le couvreur via le constructeur

Toi tu ne connais que le constructeur !
Tu as le droit légalement de faire une visite contradictoire du chantier avant chaque appel. Fais-le et précise que tu retiens "tant" pour travaux non terminés. Et tu donnes un chèque diminué. En toute sérénité. Et que veux-tu qu'il te fasse ????

N'ai pas non plus de souci pour le sous-traitant, le constructeur, de toutes façons, ne le paiera pas tout de suite !!!!!

FranceL a écrit:

Citation:

il tape sur la tête du CST quand il y a appel de fonds anticipé

Oui, quelques fois ... c'est son intérêt, mais il n'a pas d'obligation.
Et une demande d'acompte (appel de fonds), ce n'est pas une facture et ça peut se récupérer sur le prochain appel puisque c'est cumulatif. Dans une construction normalement conduite, le temps de lancer toute l'affaire avec le Garant, le chantier est déjà arrivé au niveau de l'appel suivant et le problème n'existe plus.
Donc la solution la plus simple c'est que le MO fasse la visite de chantier contradictoire avant le reglement de l'appel de fonds et qu'il ne fasse un chèque que du montant de l'avancement réel.

Pour la "madame", j'ai déjà lu son site, je n'ai pas eu le temps de l'approfondir !

Peux-tu me dire ou est traitée cette affaire d'enduit ? J'ai pas vu !

en MP FranceL........