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Retard délai de livraison + appel de fond 95%

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Env. 10 message Puy De Dome
Bonjour à vous tous,

Je vous contacte aujourd'hui car je suis confronté à certainement de la mauvaise foi et d'acte illégal de la part de mon constructeur. Je suis en construction via un CCMI.

Celui-ci me réclame une facture qui correspond à l'appel de fond des 95% car il vient de finir d'installer le chauffage au sol, le réseau électrique de la maison câblé, ainsi que les arrivés d'eau chaude/froide. 

Actuellement la maison n'est toujours pas relié à Enedis donc pas le consuel en possession(prévu dans le mois), la chape liquide vient juste d'être coulé, la maison n'est pas raccordé aux eaux pluviales et aux eaux usagées, les bandes de placo ne sont pas posées, le revêtement extérieur n'est pas réalisé, la pose du carrelage et faïence, la remise en place des terres, etc...

De plus, le constructeur est en retard sur le délai de livraison qui devait être prévu il y a 1 mois. Il veut me rembourser à l'amiable uniquement les loyers durant la période à compter du jour où cours les pénalités de retard, il veut me payer 4 loyers car il prévoit au total 4 mois de retard que j'ai refusé car il est stipulé sur le CCMI que c'était 1/3000eme du prix convenu avenant compris par jour de retard. Il m'a alors annoncé qu'une fois la totalité payé je devrais alors prendre un avocat et porter plainte envers le constructeur et qu'il prendrait le leur pour se défendre car ils ne sont pas responsable de la pénurie des matériaux.

Je suis perdu dans la tonne d'information qui dit tout et son contraire sur la dénomination "fin des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage" qui correspond à l'appel de fond des 95%. Suite à un échange téléphonique avec le CDT je dois payé dans les 15jours cette facture que je ne veux pas payer, suis-je dans la légalité ?

Merci d'avance à vous. 
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 400 message Rhone
Hello !
Je pense que vous deriez adhérer au plus vite à l'AAMOI qui sera vous épaulez, vous conseillez, et vous sortir de la panade en préservant vos droits et les devoirs du constructeur.
Premier bon point pour vous, vous n'avez rien signé, rien accepté, il leur sera d'autant plus facile de vous aider ainsi
https://www.forumconstruire.com/recits/recit-38334.php
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Membre utile Env. 300 message Montargis (45)
Bonsoir,
Je pense qu'il s'agit effectivement d'un appel de fond anticipé.
Les 95% correspondent à une construction finie, prête à être livrée au client.
C'est une pratique illégale et réprimée.

Pour ce qui est des indemnités de retard, faites vous même le calcul des 4 mois, à savoir si cela correspond aux 5% qui resteraient à lui devoir en fin de construction moins : dans ce cas-là, déduire directement le montant du retard de cette somme.
Si plus que les 5%, vous commencerez à les retrancher de l'appel de fonds des 95%, mais le légal qui correspondra réellement à une fin de chantier.

Bonne fin de journée
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-38163.php
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

Ça faisait longtemps que je ne l'avais pas sorti...

Cadeau !
Manu-d.en-haut a écrit:L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le PC, abords, clôture, portail...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon votre tempérament ; (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc (éventuellement amputé des pénalités de retard qu'on calcule soi-même, 1/3000ème par jour calendaire de retard) ;
* convocation à la réception par LRAR (de vous ou du CST) ;
* réception, consignation des 5% ;
* 8 jours pour faire des réserves par LRAR ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

Voir aussi ce guide de FC.
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De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
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Membre super utile Env. 2000 message Eure Et Loir
Bonjour,

Fafaye1 a écrit:Bonsoir,
Je pense qu'il s'agit effectivement d'un appel de fond anticipé.
Les 95% correspondent à une construction finie, prête à être livrée au client.
C'est une pratique illégale et réprimée.

Pour ce qui est des indemnités de retard, faites vous même le calcul des 4 mois, à savoir si cela correspond aux 5% qui resteraient à lui devoir en fin de construction moins : dans ce cas-là, déduire directement le montant du retard de cette somme.
Si plus que les 5%, vous commencerez à les retrancher de l'appel de fonds des 95%, mais le légal qui correspondra réellement à une fin de chantier.

Bonne fin de journée


Non, ça c'est à éviter au contraire : les 5 % doivent servir de moyen de pression en cas de réserve (et avec un constructeur comme celui-ci il est très probable qu'il y en ait). Et en cas de réserve les 5 % doivent être consignés en totalité et ne peuvent être déconsignés qu'avec accord des deux parties ou jugement d'un tribunal, ce qui peut demander des années. Quant à la pénurie des matériaux on s'en fiche : il a signé un contrat qui mentionne une livraison à telle date, il ne peut pas le respecter, il assume.

Conclusion : les pénalités de retard sont à déduire des 95 %, autant que faire se peut. Ici l'appel de fonds est très clairement anticipé, sauf si tous les travaux restants sont des travaux réservés et non à charge constructeur : quand les 95 % sont payés la maison est réputée terminée, ce qui revient à dire que vous pouvez la réceptionner le jour-même (en pratique plutôt quelques jours après, le temps de trouver une date qui convient à tout le monde) et que le constructeur n'a plus rien à y faire.

Et je plussoie pour l'adhésion à l'Aamoi, ce ne serait pas un luxe vu la situation.
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Env. 10 message Puy De Dome
Merci, je vous remercie tous pour votre rapidité. Tant que tout ce qui est à charge du constructeur n'est pas réalisé toute demande d'appel de fond des 95% est anticipée et illégale.

Je pense me couvrir avec un huissier de justice que je vais contacter lundi pour constater que la maison n'est pas finie pour acter l'anticipation des 95% et faire constater le retard pour prévenir le garant.

Du fait de leur mauvaise foi je n'ai plus confiance en eux et j'ai peur que la maison soit bourrée de vice caché.

Je ne connais pas l'aamoi, j'espère qu'ils pourront m'aiguiller sur les démarches pour éviter qu'on se fasse pigeonner ou subir du chantage au clé. Je n'aime pas les conflits mais pire je n'aime pas être pris pour un débile.
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Membre super utile Env. 1000 message Vendee
Bonjour.

Effectivement demandez une visite de chantier a votre constructeur pour valider le stade des 95%.
Vous prévoyez d'être accompagné d'un huissier pour lui faire constater tout ce qui n'est pas fait. A partir de là vous pouvez refuser l'appel de fond anticipé et mettre la pression a votre constructeur que c'est illégal et que vous pouvez déposer plainte contre lui au pénal (a réserver en cas de besoin a la réception).
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Env. 10 message Puy De Dome
Dean85 a écrit:Bonjour.

Effectivement demandez une visite de chantier a votre constructeur pour valider le stade des 95%.
Vous prévoyez d'être accompagné d'un huissier pour lui faire constater tout ce qui n'est pas fait. A partir de là vous pouvez refuser l'appel de fond anticipé et mettre la pression a votre constructeur que c'est illégal et que vous pouvez déposer plainte contre lui au pénal (a réserver en cas de besoin a la réception).

 Est ce que le constructeur peut me refuser un rdv de chantier avec l'huissier sachant qu'en plus la chape a été coulé il y a 1 semaine ?
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Peut-être qu'il peut...
Et vous pouvez ne pas payer l'appel de fonds des 95%...
Il devra vous le réclamer, mais par voie judiciaire c'est peine perdu pour lui (il est déjà en été de faute pénale, et si il y a juge, il y aura expert, qui viendra constater sur le chantier, ou alors vous produirez à ce moment un constat d'huissier).
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Membre super utile Env. 1000 message Vendee
xtremind63 a écrit:
Dean85 a écrit:Bonjour.

Effectivement demandez une visite de chantier a votre constructeur pour valider le stade des 95%.
Vous prévoyez d'être accompagné d'un huissier pour lui faire constater tout ce qui n'est pas fait. A partir de là vous pouvez refuser l'appel de fond anticipé et mettre la pression a votre constructeur que c'est illégal et que vous pouvez déposer plainte contre lui au pénal (a réserver en cas de besoin a la réception).

 Est ce que le constructeur peut me refuser un rdv de chantier avec l'huissier sachant qu'en plus la chape a été coulé il y a 1 semaine ?


Vous pouvez exiger une visite de chantier a chaque appel de fond. Dès réception de l'appel de fond des 95% vous lui envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception la demande de visite. Il ne peut pas vous la refuser elle est contractuelle.
S'il ne veut pas, vous êtes en droit de suspendre le paiement (pour cela bien envoyer le courrier en LRAR), le délai de livraison court toujours.

Pour la venu de l'huissier vous ne le prévenez pas de sa venue.
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Env. 10 message Puy De Dome
Dean85 a écrit:
xtremind63 a écrit:
Dean85 a écrit:Bonjour.

Effectivement demandez une visite de chantier a votre constructeur pour valider le stade des 95%.
Vous prévoyez d'être accompagné d'un huissier pour lui faire constater tout ce qui n'est pas fait. A partir de là vous pouvez refuser l'appel de fond anticipé et mettre la pression a votre constructeur que c'est illégal et que vous pouvez déposer plainte contre lui au pénal (a réserver en cas de besoin a la réception).

 Est ce que le constructeur peut me refuser un rdv de chantier avec l'huissier sachant qu'en plus la chape a été coulé il y a 1 semaine ?


Vous pouvez exiger une visite de chantier a chaque appel de fond. Dès réception de l'appel de fond des 95% vous lui envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception la demande de visite. Il ne peut pas vous la refuser elle est contractuelle.
S'il ne veut pas, vous êtes en droit de suspendre le paiement (pour cela bien envoyer le courrier en LRAR), le délai de livraison court toujours.

Pour la venu de l'huissier vous ne le prévenez pas de sa venue.

Au pire, est ce que je peux venir à l'improviste avec un huissier pour constater que les travaux à la charge du constructeur ne sont pas réalisé ? sans avoir besoin de rentrer dans la maison :
- pas de revêtement extérieur
- pas de carrelage au sol car la chape vient juste d'être coulé
- pas  de consuel
- pas de liaison aux EU et EP
- pas de bande de placo 
- pas de remise en place des terres (impossible de rentrer dans la maison autrement que par le garage)
On m'a conseillé d'être sans pitié, de prendre un avocat et de les attaquer pour anticipation d'appel de fond des 95%.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Oui, un huissier peut constater des trucs.

Mais il ne pourra pas pas attester qu'il n'y a pas de consuel (on ne peut pas prouver l'inexistence de quelque-chose.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

xtremind63 a écrit:...
On m'a conseillé d'être sans pitié, de prendre un avocat et de les attaquer pour anticipation d'appel de fond des 95%.

ça prendra-prendrait des années... mais pourquoi pas...
dans un premier temps : adhésion AAMOI sera + efficace ET beaucoup + rapide.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 10 message Puy De Dome
elisa21 a écrit:Bonjour

xtremind63 a écrit:...
On m'a conseillé d'être sans pitié, de prendre un avocat et de les attaquer pour anticipation d'appel de fond des 95%.

ça prendra-prendrait des années... mais pourquoi pas...
dans un premier temps : adhésion AAMOI sera + efficace ET beaucoup + rapide.

Je suis entrain de m'inscrire ;)
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