Certificat d'urbanisme dans le cadre d'une donation
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Bonjour,
Je vais obtenir dans le courant de l'année un terrain constructible de la part de mes parents dans le cadre d'une donation, et je me retrouve naturellement avec quelques questions pour le moment sans réponses claires
:
1ère question : le plan de bornage.
Le terrain d'une surface évaluée à près de 2500 m² est entouré sur 3 côtés de ruisseaux communaux destinés à l'écoulement des eaux pluviales, car il est en contrebas du nouveau lotissement, et pour la partie restante il jouxte la voie publique (rue du lotissement au dessus du terrain). Grâce à cela les limites du terrain sont simples à respecter, il suffit de rester à l'intérieur des ruisseaux et contre la voie publique, le plan cadastral le confirme.
Néanmoins, mon père n'a pas de plan de bornage, et donc pas de bornes sur le terrain (sachant que 2 des 3 terrains limitrophes lui appartiennent également, l'un constructible, l'autre non).
La question est : le bornage est-il obligatoire avant de signer la donation chez le notaire ? est-il obligatoire également si l'on veut demander le certificat d'urbanisme opérationnel avant la demande de permis de construire ? car le problème est que de fait, on ne connaît pas la superficie exacte du terrain !
2e question : la viabilisation.
Le terrain est viabilisé (coût supporté par mon père), mais l'eau et l'électricité/telecom sont sous des regards au beau milieu de la voie publique, il n'y a rien directement sur la limite du terrain, pas de coffrets de branchement. Est-ce que nous pouvons nous en occuper qu'après l'acte de donation signée, ou vaudrait-il mieux que mon père fasse poser les coffrets dès à présent ?
3e question : le certificat d'urbanisme.
Mon père ne dispose pour l'instant pas de CU, même pas un CU d'information. Même question : vaut-il mieux obtenir un CU positif avant l'acte de donation pour valider la viabilité / constructibilité ou cela n'a pas d'importance ? La secrétaire de mairie nous a conseillé et donner à remplir un CU où elle a pré-coché "opérationnel" plutôt que "d'information".
Par ailleurs, si le CU est déposé avant l'acte de donation, puis-je le remplir et signer en mon nom ou cela doit-il être fait obligatoirement par mon père encore propriétaire à ce moment-là ? sachant que nous devons joindre des notes descriptives "personnelles" : localisation/plans/croquis succints de l'habitation prévue, ce qui logiquement serait plutôt à moi de le faire.
4e question : le dispositif d'assainissement non collectif.
En l'absence d'une station d'épuration, ce lotissement nous oblige à faire installer une fosse sceptique individuelle. La mairie nous a invitée à nous rapprocher du SPANC chargé de la validation et contrôles de l'installation d'assainissement (bien que si j'ai bien compris, nous ne sommes pas obligés de faire faire l'installation par eux, seulement sa validation, c'est bien cela ?).
La mairie nous a également laissé une "déclaration d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif" à remplir et à retourner en mairie.
D'où un peu la même question : à quelle étape devons-nous nous occuper de cela ? devons-nous nous y intéresser de près avant même la donation effective du terrain pour éviter toute mauvaise surprise ultérieure ?
En définitive, je me pose toutes ces questions pour une simple raison : c'est que mon père n'est pas en bons termes avec le maire, car ce dernier lui a souvent mis des bâtons dans les roues dans ses divers projets immobiliers, ce qui a fini à plusieurs reprises au tribunal avec gain de cause de mon père, mais il a perdu des années d'"immobilisme administratif". Aussi pour ma part j'aimerai m'assurer qu'il n'y ait pas de "failles" particulières avant de nous rendre chez le notaire (d'où l'idée du plan de bornage, CU, etc. avant même la donation), mais du point de vue de mon père, je sais bien qu'il préfèrerait que je m'occupe de tout cela une fois le terrain en mon nom, pour éviter la confrontation directe entre le maire et lui
(si c'est mon conjoint ou moi qui nous nous en occupons, il pense qu'il y a moins de risques pour que le maire fasse un énième abus de pouvoir... enfin peut-être !)
Merci par avance pour votre aide !
Marie
Je vais obtenir dans le courant de l'année un terrain constructible de la part de mes parents dans le cadre d'une donation, et je me retrouve naturellement avec quelques questions pour le moment sans réponses claires
:
1ère question : le plan de bornage.
Le terrain d'une surface évaluée à près de 2500 m² est entouré sur 3 côtés de ruisseaux communaux destinés à l'écoulement des eaux pluviales, car il est en contrebas du nouveau lotissement, et pour la partie restante il jouxte la voie publique (rue du lotissement au dessus du terrain). Grâce à cela les limites du terrain sont simples à respecter, il suffit de rester à l'intérieur des ruisseaux et contre la voie publique, le plan cadastral le confirme.
Néanmoins, mon père n'a pas de plan de bornage, et donc pas de bornes sur le terrain (sachant que 2 des 3 terrains limitrophes lui appartiennent également, l'un constructible, l'autre non).
La question est : le bornage est-il obligatoire avant de signer la donation chez le notaire ? est-il obligatoire également si l'on veut demander le certificat d'urbanisme opérationnel avant la demande de permis de construire ? car le problème est que de fait, on ne connaît pas la superficie exacte du terrain !
2e question : la viabilisation.
Le terrain est viabilisé (coût supporté par mon père), mais l'eau et l'électricité/telecom sont sous des regards au beau milieu de la voie publique, il n'y a rien directement sur la limite du terrain, pas de coffrets de branchement. Est-ce que nous pouvons nous en occuper qu'après l'acte de donation signée, ou vaudrait-il mieux que mon père fasse poser les coffrets dès à présent ?
3e question : le certificat d'urbanisme.
Mon père ne dispose pour l'instant pas de CU, même pas un CU d'information. Même question : vaut-il mieux obtenir un CU positif avant l'acte de donation pour valider la viabilité / constructibilité ou cela n'a pas d'importance ? La secrétaire de mairie nous a conseillé et donner à remplir un CU où elle a pré-coché "opérationnel" plutôt que "d'information".
Par ailleurs, si le CU est déposé avant l'acte de donation, puis-je le remplir et signer en mon nom ou cela doit-il être fait obligatoirement par mon père encore propriétaire à ce moment-là ? sachant que nous devons joindre des notes descriptives "personnelles" : localisation/plans/croquis succints de l'habitation prévue, ce qui logiquement serait plutôt à moi de le faire.
4e question : le dispositif d'assainissement non collectif.
En l'absence d'une station d'épuration, ce lotissement nous oblige à faire installer une fosse sceptique individuelle. La mairie nous a invitée à nous rapprocher du SPANC chargé de la validation et contrôles de l'installation d'assainissement (bien que si j'ai bien compris, nous ne sommes pas obligés de faire faire l'installation par eux, seulement sa validation, c'est bien cela ?).
La mairie nous a également laissé une "déclaration d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif" à remplir et à retourner en mairie.
D'où un peu la même question : à quelle étape devons-nous nous occuper de cela ? devons-nous nous y intéresser de près avant même la donation effective du terrain pour éviter toute mauvaise surprise ultérieure ?
En définitive, je me pose toutes ces questions pour une simple raison : c'est que mon père n'est pas en bons termes avec le maire, car ce dernier lui a souvent mis des bâtons dans les roues dans ses divers projets immobiliers, ce qui a fini à plusieurs reprises au tribunal avec gain de cause de mon père, mais il a perdu des années d'"immobilisme administratif". Aussi pour ma part j'aimerai m'assurer qu'il n'y ait pas de "failles" particulières avant de nous rendre chez le notaire (d'où l'idée du plan de bornage, CU, etc. avant même la donation), mais du point de vue de mon père, je sais bien qu'il préfèrerait que je m'occupe de tout cela une fois le terrain en mon nom, pour éviter la confrontation directe entre le maire et lui
(si c'est mon conjoint ou moi qui nous nous en occupons, il pense qu'il y a moins de risques pour que le maire fasse un énième abus de pouvoir... enfin peut-être !)
Merci par avance pour votre aide !
Marie
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1 Membre ultra utileMerci beaucoup pour cette première réponse très claire !
J'aurai dû le préciser car le fait que mon père soit propriétaire de parcelles limitrophes peut prêter à confusion :
Non il ne s'agit pas d'une division, il s'agissait déjà historiquement d'un lot isolé sur le cadastre.
Par contre j'ai oublié de le signaler : mon père a un nième souci avec la commune vis-à-vis de la limite basse de notre futur terrain :
Lors du "lotissement" des parcelles, la commune a fait payer mon père pour la constructibilité d'environ 500 m² sur ses vignes, qui sont en contrebas de notre futur terrain, de sorte que ces 500 m² auraient dû être rapportés à notre terrain. Mais quand la commune s'est chargée de creuser les ruisseaux, ils ont oublié d'en tenir compte, et ces 500 m² se retrouvent isolés par le ruisseau
Que ce soit pour mon père ou pour mon conjoint et moi, peu importe, les 2500 m² initiaux nous suffisent amplement, mais mon père aurait aimé clarifier les choses avec la mairie par un plan de bornage, pour soit unir les deux parcelles lors de la donation (en faisant refaire le ruisseau plus bas), soit se faire rembourser par la commune sur les 500 m² qui ne seront finalement pas constructibles mais payés à l'heure actuelle comme l'étant.
Si le CU opérationnel nous revient positif avec déclaration d'une superficie de ~2500 m², est-ce qu'il sera toujours valable si au final la donation se fait avec ~3000 m² ?
J'aurai dû le préciser car le fait que mon père soit propriétaire de parcelles limitrophes peut prêter à confusion :
Non il ne s'agit pas d'une division, il s'agissait déjà historiquement d'un lot isolé sur le cadastre.
Par contre j'ai oublié de le signaler : mon père a un nième souci avec la commune vis-à-vis de la limite basse de notre futur terrain :
Lors du "lotissement" des parcelles, la commune a fait payer mon père pour la constructibilité d'environ 500 m² sur ses vignes, qui sont en contrebas de notre futur terrain, de sorte que ces 500 m² auraient dû être rapportés à notre terrain. Mais quand la commune s'est chargée de creuser les ruisseaux, ils ont oublié d'en tenir compte, et ces 500 m² se retrouvent isolés par le ruisseau
Que ce soit pour mon père ou pour mon conjoint et moi, peu importe, les 2500 m² initiaux nous suffisent amplement, mais mon père aurait aimé clarifier les choses avec la mairie par un plan de bornage, pour soit unir les deux parcelles lors de la donation (en faisant refaire le ruisseau plus bas), soit se faire rembourser par la commune sur les 500 m² qui ne seront finalement pas constructibles mais payés à l'heure actuelle comme l'étant.
Si le CU opérationnel nous revient positif avec déclaration d'une superficie de ~2500 m², est-ce qu'il sera toujours valable si au final la donation se fait avec ~3000 m² ?
0 Super bloggeur 1 Membre ultra utile 0 Membre ultra utileD'accord, et à propos des ruisseaux, mon père vient de me parler d'un autre litige avec la commune : le maire souhaite que ce soit lui (et donc nous à terme) qui se charge de l'entretien de ces ruisseaux (qui d'ailleurs en mériterait déjà un !), alors que cela incomberait logiquement à la commune... ça promet ! 
0 Super bloggeur 0 Bloggeurbonsoir,
sauf que pour l'assainissement individuel, il faut le papier du SPANC dans le dossier permis de construire
sauf que pour l'assainissement individuel, il faut le papier du SPANC dans le dossier permis de construire
0 Membre ultra utile 0 BloggeurBonjour,
Les plans de l'habitation sont quasi-finalisés par mon conjoint et seront de fait joints à la demande de CUb d'ici une semaine.
J'ai revu mon père aujourd'hui, il souhaite que nous passons devant le notaire au plus tard en avril. Il veut juste avoir 2 semaines de délai pour essayer de régler avant avec la mairie l'histoire de la parcelle supplémentaire de 450 m².
Donc si je vous suis, vous êtes bien d'accord avec moi sur le fait que la déclaration au SPANC est l'étape qui suit, juste avant le dépôt du permis de construire !
Sur le fait que le terrain ne serait pas viabilisé, j'aurai plutôt dit qu'il y a plusieurs niveaux de viabilisation, je ne sais pas si on peut trancher aussi simplement que vous le faites, car mon père a financé - avec les autres proprios des terrains du lotissement - ce que l'on peut bien appeler la viabilisation : travaux d'aménagements, voiries, évacuation des eaux pluviales, acheminement des réseaux d'eau, ERDF et telecom... ce ne sont que les coffrets de branchement qui manquent sur ses terrains, mettons entre 1000 et 2000 € éventuellement à notre charge ? alors que mon père dit déjà avoir investi environ 50000 € pour tout ce que je viens de lister... donc lui demander à ce qu'il marque le terrain comme étant non viabilisé sur l'acte de donation, ça me paraît être un peu abusé ?!
Il faut que j'en reparle avec lui, car il me semble même qu'il m'avait dit que dans les "50000 €" d'investissement, les coffrets auraient dû être posés... je n'ai pas envie de payer 2x pour la même chose inutilement
Mais peut-être sous-entendez-vous qu'il peut y avoir un risque à ne pas le faire faire avant la donation ?
Le seul risque que je vois pour le moment, c'est que mon père vient de m'apprendre (oui j'en apprends tous les jours !) qu'à partir de janvier 2014 (date exacte à vérifier), la commune aurait le droit de décider de rendre les terrains de mon père impropres à la construction, donc qu'il faut attaquer notre construction (et vendre les autres terrains) avant cette échéance si l'on ne veut pas jouer avec le feu... Si vous avez des infos à ce sujet (règles habituelles des lotissements ?), je suis preneuse !
Bonne semaine,
Marie
Les plans de l'habitation sont quasi-finalisés par mon conjoint et seront de fait joints à la demande de CUb d'ici une semaine.
J'ai revu mon père aujourd'hui, il souhaite que nous passons devant le notaire au plus tard en avril. Il veut juste avoir 2 semaines de délai pour essayer de régler avant avec la mairie l'histoire de la parcelle supplémentaire de 450 m².
Donc si je vous suis, vous êtes bien d'accord avec moi sur le fait que la déclaration au SPANC est l'étape qui suit, juste avant le dépôt du permis de construire !
Sur le fait que le terrain ne serait pas viabilisé, j'aurai plutôt dit qu'il y a plusieurs niveaux de viabilisation, je ne sais pas si on peut trancher aussi simplement que vous le faites, car mon père a financé - avec les autres proprios des terrains du lotissement - ce que l'on peut bien appeler la viabilisation : travaux d'aménagements, voiries, évacuation des eaux pluviales, acheminement des réseaux d'eau, ERDF et telecom... ce ne sont que les coffrets de branchement qui manquent sur ses terrains, mettons entre 1000 et 2000 € éventuellement à notre charge ? alors que mon père dit déjà avoir investi environ 50000 € pour tout ce que je viens de lister... donc lui demander à ce qu'il marque le terrain comme étant non viabilisé sur l'acte de donation, ça me paraît être un peu abusé ?!
Il faut que j'en reparle avec lui, car il me semble même qu'il m'avait dit que dans les "50000 €" d'investissement, les coffrets auraient dû être posés... je n'ai pas envie de payer 2x pour la même chose inutilement
Mais peut-être sous-entendez-vous qu'il peut y avoir un risque à ne pas le faire faire avant la donation ?
Le seul risque que je vois pour le moment, c'est que mon père vient de m'apprendre (oui j'en apprends tous les jours !) qu'à partir de janvier 2014 (date exacte à vérifier), la commune aurait le droit de décider de rendre les terrains de mon père impropres à la construction, donc qu'il faut attaquer notre construction (et vendre les autres terrains) avant cette échéance si l'on ne veut pas jouer avec le feu... Si vous avez des infos à ce sujet (règles habituelles des lotissements ?), je suis preneuse !
Bonne semaine,
Marie
0 Super bloggeur 0 BloggeurBonsoir,
Je lis ailleurs : "Le certificat d'urbanisme cristallise les droits à construire pour une durée de 18 mois, préservant le demandeur d'un éventuel changement des règles d'urbanisme (changement de taux de fiscalité, modification des zonages, des règles d'implantation...)",
ainsi que : "Ainsi, selon l’article L410-1 du Code de l’urbanisme, si la demande formulée en vue de réaliser l'opération projetée sur le terrain, notamment la demande de permis de construire prévue à l'article L. 421-1 est déposée dans le délai d'un an à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par ledit certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause."
donc normalement pas de problème une fois mon CUb retenu positif ?
Toujours est-il que la secrétaire de mairie m'a donné le POS (ce n'est donc pas un PLU pour être exact), en me précisant que le terrain est en zone U.C.c (zone résidentielle des collines et plateaux), autrefois "zone NA", et en zone PVR.
Concernant la zone PVR, j'ai lu la définition suivante sur le site d'une commune voisine qui rejoint les explications de mon père sur son investissement dans le lotissement :
"Cette viabilisation se fait dans le cadre d’une PVR (Participation pour Voirie et Réseau). Les propriétaires fonciers devront ainsi participer au coût des travaux, pour voir leur terrain devenir constructible."
La possibilité de revenir sur la constructibilité d'un terrain au bout d'un certain nombre d'années ne serait pas du au cadre de la zone PVR à tout hasaard ?
Concernant la viabilisation, en fait mon conjoint a fait venir sur le terrain son oncle qui bosse dans les travaux publics : il a ainsi vérifié que les réseaux eau et ERDF sont bien présent dans les regards au milieu de la rue, à environ 2 mètres du seuil de chaque terrain de mon père. Donc pour lui pas de problème pour faire poser les coffrets de branchement si ce n'est qu'à son niveau il ne peut rien faire en l'état car pas autorisé à intervenir sur la voie publique... il manque donc un "morceau de viabilisation" Mais mon père dit qu'on ne peut pas nous refuser cette viabilisation vu les frais qu'il a déjà engagé dans la PVR, nous en serons "juste" d'avoir à payer de notre poche les branchements. Effectivement la secrétaire de mairie m'avait elle aussi conseillé d'appeler l'ERDF et le syndicat des eaux, je vais m'en occuper !
Je lis ailleurs : "Le certificat d'urbanisme cristallise les droits à construire pour une durée de 18 mois, préservant le demandeur d'un éventuel changement des règles d'urbanisme (changement de taux de fiscalité, modification des zonages, des règles d'implantation...)",
ainsi que : "Ainsi, selon l’article L410-1 du Code de l’urbanisme, si la demande formulée en vue de réaliser l'opération projetée sur le terrain, notamment la demande de permis de construire prévue à l'article L. 421-1 est déposée dans le délai d'un an à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par ledit certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause."
donc normalement pas de problème une fois mon CUb retenu positif ?
Toujours est-il que la secrétaire de mairie m'a donné le POS (ce n'est donc pas un PLU pour être exact), en me précisant que le terrain est en zone U.C.c (zone résidentielle des collines et plateaux), autrefois "zone NA", et en zone PVR.
Concernant la zone PVR, j'ai lu la définition suivante sur le site d'une commune voisine qui rejoint les explications de mon père sur son investissement dans le lotissement :
"Cette viabilisation se fait dans le cadre d’une PVR (Participation pour Voirie et Réseau). Les propriétaires fonciers devront ainsi participer au coût des travaux, pour voir leur terrain devenir constructible."
La possibilité de revenir sur la constructibilité d'un terrain au bout d'un certain nombre d'années ne serait pas du au cadre de la zone PVR à tout hasaard ?
Concernant la viabilisation, en fait mon conjoint a fait venir sur le terrain son oncle qui bosse dans les travaux publics : il a ainsi vérifié que les réseaux eau et ERDF sont bien présent dans les regards au milieu de la rue, à environ 2 mètres du seuil de chaque terrain de mon père. Donc pour lui pas de problème pour faire poser les coffrets de branchement si ce n'est qu'à son niveau il ne peut rien faire en l'état car pas autorisé à intervenir sur la voie publique... il manque donc un "morceau de viabilisation"
Mais mon père dit qu'on ne peut pas nous refuser cette viabilisation vu les frais qu'il a déjà engagé dans la PVR, nous en serons "juste" d'avoir à payer de notre poche les branchements. Effectivement la secrétaire de mairie m'avait elle aussi conseillé d'appeler l'ERDF et le syndicat des eaux, je vais m'en occuper !
0 Super bloggeurBonjour,
Retrouvé dans le bulletin 2008 de la municipalité concernant la zone PVR où se situe notre futur terrain :
"Ce lourd dossier a vu sa réalisation tout au long de l'année 2008.
Il est le fruit d'une large concertation et implication des propriétaires desservis.
Sa forme de financement nous est dictée par la nouvelle loi "urbanisme et habitat".
Celle-ci a mis en place le mode de financement participatif dit PVR (participation pour voirie et réseaux).
Le principe de base étant le suivant :
Les bénéficiaires de l'opération (propriétaires fonciers) en assurent le financement.
La règle de calcul prend en compte le coût total des travaux et le périmètre desservi.
De cette simple division naît un coût de participation au m² soit, 6,41 € le m² pour
cette opération que chaque propriétaire foncier de cette nouvelle zone se doit d'acquitter."
La superficie constructible de mon père dans ce quartier étant de 7800 m², on retrouve bien les 50000 € qu'il me dit avoir acquitté.
J'en déduis donc que je ne devrai pas avoir de taxe PVR à m'acquitter à mon tour lors du dépôt du PC, "seulement" le paiement de l'installation des coffrets de branchement EDF/Telecom/eau potable (j'appellerai ERDF et le syndicat des eaux pour en savoir +), et bien sûr l'assainissement individuel, tout cela n'ayant rien à voir avec les travaux de voirie/réseaux co-financés par mon père, vous êtes d'accord ?
Ce qui continue à me mettre un doute, c'est l'absence de fourreaux en bordure du terrain pour passer les câbles ? Tout se trouve sur la voie publique, pas en bordure...
Car, comme indiqué dans ce texte, "Travaux de VRD: Chaussées, assainissement, réseaux souples (éclairage public, eau potable, ERDF, télécommunications…) Seules les gaines et fourreaux peuvent être financées." -> "peuvent" c'est-à-dire "doivent" ou bien c'est facultatif ??
D'ailleurs dans mon lien ci-dessus (et j'ai retrouvé l'info sur d'autres sites également), il est écrit : "La convention cristallise les droits d’urbanisme applicables au terrain pendant une durée de cinq ans à compter de la signature."
La réalisation de la zone PVR ayant eu lieu courant 2008, cela explique pourquoi mon père me disait que la commune sera libre de revoir les droits d'urbanisme applicable à notre terrain à compter de (fin) 2013 !
PS : concernant les possibles taxes dont je serai redevable après dépôt du PC, le bulletin municipale 2011 indique dans un paragraphe nommé "Réforme des collectivités locales", je cite :
"En ce qui concerne l'urbanisation, suite aux lois SRU (Solidarité et Renouvellements Urbains), Habitat et Grenelle 2, des réformes fiscales sont en cours, exemple :
- La taxe d'équipement (TLE), et autres taxes adossées, seront remplacées progressivement à compter de mars 2012 par la Taxe d'Aménagement (T.A)."
La secrétaire de mairie m'avait dit la même chose, sans pouvoir m'en dire plus.
Merci à ceux qui prennent le temps de me lire et de me répondre, car je m'aperçois que mon projet n'est pas encore lancé et je vous ai déjà écrit une page de blabla
Marie
Retrouvé dans le bulletin 2008 de la municipalité concernant la zone PVR où se situe notre futur terrain :
"Ce lourd dossier a vu sa réalisation tout au long de l'année 2008.
Il est le fruit d'une large concertation et implication des propriétaires desservis.
Sa forme de financement nous est dictée par la nouvelle loi "urbanisme et habitat".
Celle-ci a mis en place le mode de financement participatif dit PVR (participation pour voirie et réseaux).
Le principe de base étant le suivant :
Les bénéficiaires de l'opération (propriétaires fonciers) en assurent le financement.
La règle de calcul prend en compte le coût total des travaux et le périmètre desservi.
De cette simple division naît un coût de participation au m² soit, 6,41 € le m² pour
cette opération que chaque propriétaire foncier de cette nouvelle zone se doit d'acquitter."
La superficie constructible de mon père dans ce quartier étant de 7800 m², on retrouve bien les 50000 € qu'il me dit avoir acquitté.
J'en déduis donc que je ne devrai pas avoir de taxe PVR à m'acquitter à mon tour lors du dépôt du PC, "seulement" le paiement de l'installation des coffrets de branchement EDF/Telecom/eau potable (j'appellerai ERDF et le syndicat des eaux pour en savoir +), et bien sûr l'assainissement individuel, tout cela n'ayant rien à voir avec les travaux de voirie/réseaux co-financés par mon père, vous êtes d'accord ?
Ce qui continue à me mettre un doute, c'est l'absence de fourreaux en bordure du terrain pour passer les câbles ? Tout se trouve sur la voie publique, pas en bordure...
Car, comme indiqué dans ce texte, "Travaux de VRD: Chaussées, assainissement, réseaux souples (éclairage public, eau potable, ERDF, télécommunications…) Seules les gaines et fourreaux peuvent être financées." -> "peuvent" c'est-à-dire "doivent" ou bien c'est facultatif ??
D'ailleurs dans mon lien ci-dessus (et j'ai retrouvé l'info sur d'autres sites également), il est écrit : "La convention cristallise les droits d’urbanisme applicables au terrain pendant une durée de cinq ans à compter de la signature."
La réalisation de la zone PVR ayant eu lieu courant 2008, cela explique pourquoi mon père me disait que la commune sera libre de revoir les droits d'urbanisme applicable à notre terrain à compter de (fin) 2013 !
PS : concernant les possibles taxes dont je serai redevable après dépôt du PC, le bulletin municipale 2011 indique dans un paragraphe nommé "Réforme des collectivités locales", je cite :
"En ce qui concerne l'urbanisation, suite aux lois SRU (Solidarité et Renouvellements Urbains), Habitat et Grenelle 2, des réformes fiscales sont en cours, exemple :
- La taxe d'équipement (TLE), et autres taxes adossées, seront remplacées progressivement à compter de mars 2012 par la Taxe d'Aménagement (T.A)."
La secrétaire de mairie m'avait dit la même chose, sans pouvoir m'en dire plus.
Merci à ceux qui prennent le temps de me lire et de me répondre, car je m'aperçois que mon projet n'est pas encore lancé et je vous ai déjà écrit une page de blabla
Marie
0 Super bloggeurEn cache depuis le samedi 13 avril 2024 à 05h43
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