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Permis de construire garage 64m² cerfa 13406*07

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Env. 10 message Allier
Bonjour à tous,

Je viens d'arriver sur le forum et j'ai pu lire des sujets très intéressants, merci pour vos partages d'expérience.

Passons au vif du sujet. Je suis en train de préparer mon dossier de permis de construire pour un garage de 64m² de surface de plancher et j'ai encore pas mal de questions. Je suis sur le formulaire cerfa 13406*07 qui m a été remis en mairie.
Nous sommes dans un périmètre classé de protection des monuments historiques, les règles à respecter sont décrites dans le règlement spécifique de la commune.

Nous avons acheté un terrain accolé ( parcelle 64 ) à celui de notre résidence principale avec 85m² plancher ( parcelle 63) afin de construire un garage dans la continuité du pignon de notre maison. De ce fait il y a deux parcelles différentes. Le garage sera construit sur la nouvelle parcelle achetée (64) et n'ayant actuellement aucune construction.

3 - Le Terrain
p2/12

Les informations complétées concernent la nouvelle parcelle 64

4 - Caractéristique du projet
p2 et 3/12

4.1* D 'après ce que j'ai pu lire la surface des planchers de garage ne rentrent pas dans le calcul des surfaces de ce fait 
il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un architecte ?
4.2* Il s'agit d'une nouvelle construction
Pour la description voici ce que j'ai écris : "Construction d'un garage de 64m² sur la parcelle .....64 adossé à notre maison existante sur la parcelle .....63"
4.3
Type d'annexe : garage
Nombre de logements crées : 0
Mode d'utilisation principale des logements : résidence principale
Mode de financement du projet : Autres financement : prêt travaux
Avez vous souscrit un contrat de construction de maison individuel : non
Répartition du nombre de logements créés selon le nombre de pièces : comme ce n'est pas un logement je n'ai rien mis ? faut-il mettre : 1 pièce ?

4.4 Surfaces des planchers
p3/12
Au croisement "Habitation" et "Surface existante avant travaux (A)" = 0m² (car sur cette parcelle il n'y a rien de construit)
Au croisement "Habitation" et "Surface créée (B)" = 0m² (car de ce que j'ai pu lire la surface d'un garage ne rentre pas dans le calcul des surfaces comptabilisées)

De ce fait la surface totale = 0m² (j'ai quand même un doute ...)

7.Information pour l'application d'une législation connexe
p5/12

j'ai coché " se situe dans les abords d'un monument historique"

Tableau des surfaces taxables
p11/12
Dans le tableau 1.2.1 Tableau de locaux destinés à l'habitation
Au croisement " Ne bénéficiant pas de prêt aidé" et "Nombre de logement crées" = 0
Au croisement " Ne bénéficiant pas de prêt aidé" et "Surfaces créées pour le stationnement clos et couvert" = 64 m²

1.2.2 Extension de l'habitation principale, création d'un bâtiment annexe à cette habitation ou d'un garage clos et couvert

Comme je ne suis pas sur la même parcelle que ma résidence principale, je serais tenter de ne rien remplir mais j'ai encore un gros doute..? Qu'en pensez vous ?

Si je dois remplir, voici ce que j'aurais mis :

- Bénéficiez vous d'un prêt aidé : non
- Quelle est la surface taxable existante : 85m² (mais sur une autre parcelle)
- Quel est le nombre de logement existant : 1 (mais sur une autre parcelle)
- Quel est le nombre de logement après travaux : 1 (mais sur une autre parcelle)

1.4 Votre projet fait-il l'objet d'un terrassement : oui
1.5 :
Les travaux projetés sont-ils réalisés suite à des prescriptions d'un PDP risques naturels, technologiques ou miniers : non
Les constructions projetées concernent elles un immeuble classé parmi les monuments historiques : non

J'espère avoir été assez clair dans mes explications, si il vous manque des infos que j'ai pu oublier, n'hésitez pas ?

Merci pour votre aide 

Loïc
Messages : Env. 10
Dept : Allier
Ancienneté : + de 3 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez sur la page devis permis de construire de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des professionnels de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Vous êtes propriétaires des parcelles 63 et 64 qui sont contiguës : il s'agit de l'unité foncière dont vous être propriétaire et à ce titre les 2 parcelles ainsi que leur superficie doivent être renseignées en page 7/12.

Comme l'indique l'article R.111-22 du code de l'urbanisme, les surfaces affectées au stationnement ne génèrent pas de SDP, qui est utilisée pour déterminer les exceptions au recours obligatoire à un architecte (art. R.431-2). toutefois veillez bien à renseigner les SDP dans le tableau des surfaces (voir R.431-6) et n'oubliez pas de renseigner les lignes 1.1 et informations 1.2.2 de la déclaration des éléments nécessaires aux impositions.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 10 message Allier
Merci pour ta réponse ,en effet sur la page 7/12, il faut indiquer si le projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, dans mon cas la construction du garage ne sera faite que sur la parcelle 64, et aucun travaux ne porte sur la parcelle 63 ?je dois quand même renseigner les 2 parcelles ?

Donc d'après ta réponse dans le tableau des surfaces je dois renseigner

Surface existante avant travaux = 85m²
Surface créée = 64m²
Surface totale = 149 m²

Merci pour ta rapidité
salade bio a écrit:Bonjour,

Vous êtes propriétaires des parcelles 63 et 64 qui sont contiguës : il s'agit de l'unité foncière dont vous être propriétaire et à ce titre les 2 parcelles ainsi que leur superficie doivent être renseignées en page 7/12.

Comme l'indique l'article R.111-22 du code de l'urbanisme, les surfaces affectées au stationnement ne génèrent pas de SDP, qui est utilisée pour déterminer les exceptions au recours obligatoire à un architecte (art. R.431-2). toutefois veillez bien à renseigner les SDP dans le tableau des surfaces (voir R.431-6) et n'oubliez pas de renseigner les lignes 1.1 et informations 1.2.2 de la déclaration des éléments nécessaires aux impositions.
Messages : Env. 10
Dept : Allier
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
loic03 a écrit:Merci pour ta réponse ,en effet sur la page 7/12, il faut indiquer si le projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, dans mon cas la construction du garage ne sera faite que sur la parcelle 64, et aucun travaux ne porte sur la parcelle 63 ?je dois quand même renseigner les 2 parcelles ?

Donc d'après ta réponse dans le tableau des surfaces je dois renseigner

Surface existante avant travaux = 85m²
Surface créée = 64m²
Surface totale = 149 m²

Oui, les 2 parcelles.
La surface du garage n'est pas à indiquer dans le tableau des surfaces (4.4 ou 4.5 en fonction du PLU) puisqu'il ne génère pas de surface de plancher.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
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Env. 10 message Allier
salade bio merci pour ces conseils !
Messages : Env. 10
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En cache depuis le vendredi 22 mars 2024 à 13h21
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