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Demande de paiement du constructeur avant signature du ccmi pour architecte

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Env. 10 message Aisne
Bonjour
Je projette de faire construire une maison en lotissement. La promesse de vente est signée.
Un constructeur avec lequel j’ai commencé un avant projet me réclame environ 2000 euros pour mission d’architecte car la surface plancher sera supérieure à 150 m2. Il s’agit d’un gros groupe.
Je suis très étonné de ce genre de pratique, étant donné que je pensais ne pas avoir à régler quoi que ce soit avant signature du CCMI. D’autant qu’après avoir déboursé cette somme, je pense qu’il sera impossible de négocier les prestations.
Avez vous déjà eu vent de ce genre de pratique ? Est ce courant ?
Merci d’avance aux personnes qui pourront me renseigner.
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Messages : Env. 10
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)
Bonjour N51,

Un architecte doit toujours contracter directement avec le MO (vous en l'occurrence) et ne peut donc pas être le sous-traitant d'un autre professionnel aussi "gros" soit-il.
Le CMiste (sigle pour constructeur) et l'architecte se mettent donc en défaut, vis-à-vis de la Loi (et de son Code de déontologie pour l'architecte) avec de tels procédés.

Ca commence mal.

Edit : Ci-dessous un petit lien qui indique l'interdiction pour un architecte d'être le sous-traitant d'un constructeur (cf. § 2. la sous-traitance du projet architectural est prohibé)
https://www.architectes.org/[...]dividuelles
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Picto recompense Membre super utile
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De : Vesoul (70)
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Env. 10 message Aisne
Merci; donc lorsque la surface plancher est supérieure à 150 m2, il y a obligation de faire appel à un architecte, missionné "par le client" et réglé d'avance ? Dans ce cas, l'architecte me fait des plans et je suis libre d'aller toquer à la porte du constructeur de mon choix avec mes plans validés par l'architecte?
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Messages : Env. 10
Dept : Aisne
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bonjour, comme dit par Spoonman cela commence mal, à mon avis ils essai de vous coinser pour vous empêcher d'aller ailleurs.

et à aller voir un architecte, pourquoi passer ensuite par un constructeur ? c'est un peu comme aller voir un boulanger pour lui demander de vous faire du pain qu'il vendrait en grande surface, autant acheter le pain directement dans sa boulangerie
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
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Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)
N51 a écrit:Merci; donc lorsque la surface plancher est supérieure à 150 m2, il y a obligation de faire appel à un architecte,

Oui !
Citation: missionné "par le client"

Oui, il faut contractualiser directement avec lui ou elle.
Citation: et réglé d'avance ?

Pas forcément. Ca dépend du contrat que vous avez signé avec.
Citation: Dans ce cas, l'architecte me fait des plans et je suis libre d'aller toquer à la porte du constructeur de mon choix avec mes plans validés par l'architecte?

L'architecte réalisera sa mission jusqu'à l'obtention du PC si vous le missionnez jusque là.
Pour la suite, vous pouvez continuer avec qui vous semble… y compris l'architecte qui a fait votre PC.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Vesoul (70)
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En cache depuis le samedi 23 aout 2025 à 22h16
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