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Changement de garage en chambre

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Env. 10 message Gard
Bonjour à tous,
J'aurai besoin de vos avis éclairés car personnellement je suis totalement perdue!
Nous avons acheté une maison où il manque une chambre pour que nos enfants aient tous la leur, mais il y a un garage qui ne nous est pas utile car plusieurs places de stationnement devant notre maison. Nous avons donc déposé un dossier à la mairie afin de faire un changement de destination du garage en chambre. Je précise que la maison n'a pas de vide sanitaire et que la construction date de la fin des années 90.
Nous avons fourni dans notre dossier les plans avant construction de la maison qui montrent que le plancher de la maison a été "remonté" (remblais) de 70cm par rapport au niveau du terrain avant construction de la maison. Nous avons fait relevé les côtes actuelles par un géomètre qui démontre bien que les côtes déclarées au moment de la construction de la maison correspondent bien aux côtes réelles. Nous ajoutons 10cm au plancher du garage afin de pouvoir atteindre 80cm car le PLU actuel indique que le niveau du plancher doit être à 80cm du niveau du terrain naturel.
Nous venons de recevoir un refus de la mairie sous prétexte que nous ne respectons pas le PLU stipulant que notre plancher doit être à 80cm au dessus du TN. En effet, plutôt que de partir du niveau du terrain avant construction/remblais, ils partent du niveau du terrain actuel relevé devant notre garage par notre géomètre.
Est ce que cela est normal ? Mon terrain naturel n'est, pour moi, pas le niveau actuel de ma maison mais le niveau du terrain avant toute modification, ai-je tort dans mon interprétation de ce terme ?
Je vous remercie de prendre le temps de me répondre car autant vous dire que je ne dors pas beaucoup depuis la réception de ce refus...
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'un garage...

Allez dans la section devis construction garage du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de entreprises du batiment de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les entreprises du batiment, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-132-devis_construction_garage.php
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Bonjour,

Quelle est la rédaction exacte de la règle dans le PLU et du refus ?

Par ailleurs, votre projet ne relève pas d'un changement de destination, puisque le garage ne génère pas de surface de plancher.
Picto recompense Membre super utile
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Env. 10 message Gard
Bonjour,

salade bio a écrit:Bonjour,

Quelle est la rédaction exacte de la règle dans le PLU et du refus ?

Par ailleurs, votre projet ne relève pas d'un changement de destination, puisque le garage ne génère pas de surface de plancher.


Le PLU indique : "les constructions autorisées en zone UD1 et situées en zone d'aléa inondation par ruissellement pluvial telle que délimitée aux documents graphiques du PLU devront en outre respecter les règles suivantes : calage du 1er plancher constructible à la côte minimum TN +80cm"

Et dans l'arrêté d'opposition cet article est stipulé puis ils argumentent que nous indiquons le niveau du TN comme celui avant remblais alors que eux considère que le niveau du terrain naturel est celui relevé par le géomètre au seuil du projet (devant le garage), donc que nous ne respectons pas les +80
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Dept : Gard
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Si le PLU ne définit pas le terrain naturel il faut regarder du côté de la jurisprudence qui le considère comme le niveau du sol avant travaux ou exhaussement/excavation sans lien avec le projet présenté dans le permis.
Picto recompense Membre super utile
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Env. 10 message Gard
salade bio a écrit:Si le PLU ne définit pas le terrain naturel il faut regarder du côté de la jurisprudence qui le considère comme le niveau du sol avant travaux ou exhaussement/excavation sans lien avec le projet présenté dans le permis.


Donc dans mon cas cela serait bien le niveau du terrain avant construction de la maison?
Si oui, auriez-vous un lien vers le jugement qui le définit comme cela ? Car j'ai beau cherché je ne trouve pas.
Nous allons demandé un RDV avec le maire ainsi que l'adjoint à l'urbanisme afin de faire réetudier notre dossier.Excusez mes questions mais c'est mon premier achat immobilier et donc mes premiers travaux...
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Picto recompense Membre super utile
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Env. 10 message Gard
Bonjour, je vous donne des nouvelles : nous avons voulu prendre RDV avec le maire et l'adjoint à l'urbanisme, comme ils ont compris que nous ne lacherions rien et que nous leur avons fait comprendre que nous nous sommes renseignés sur la définition, la jurisprudence,... Ils ont finalement décidé d'accepter notre demande, il a juste fallu refaire une demande sans les relevés du géomètre.
Merci encore pour vos réponses et votre aide ! Biggrin
Messages : Env. 10
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En cache depuis le jeudi 14 octobre 2021 à 16h30
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