Hauteur clôture mur soutènement

Bonjour,

Charlylam80 a écrit:

...La partie parking devant la maison est maintenue par un mur de soutènement. En contrebas de ce mur, il y a un chemin communal qui descend dans la forêt et de l'autre côté de ce chemin, la maison du voisin (à plus de 3m).
Côté rue, en haut du chemin communal et au départ de notre muret, le mur de soutainement part du point zéro pour arriver à 1m80 de hauteur au fur et à mesure de la descente. Côté parking, le mur est au raz du sol soutenu...

à qui appartient ce mur ? s'il n'est pas chez vous, quelles que soient les précisions du PLU, vous ne devez rien y fixer.

plans (avec limites de propriété) et photos aideraient.

Cdlt.

Bonjour et merci pour votre réponse.

C'est vrai que je n'ai pas précisé mais le mur de soutènement nous appartient bien sûr. Ci-joint deux photos pour compléter mon propos.

Cordialement

Bonjour,

La plupart du temps la position de la Mairie en pareil cas est fantaisiste. Elle ne dit pas le droit, mais sa préférence à ne pas voir ériger de clôture au dessus d'un soutènement, ayant pour éventuel effet d'augmenter visuellement sa hauteur lorsqu'on la regarde depuis le coté bas.

Ne vous laissez pas intimider. Rappelez au premier magistrat de votre commune, qui manifestement l'ignore, quel est le droit en la matière.

La hauteur d'une clôture s'apprécie depuis le niveau du terrain supérieur (c'est à dire le votre). Et quand bien même vous n'auriez réalisé ce soutènement que récemment, et exhaussé (par remblais) le niveau de votre terrain au droit du soutènement, vous auriez la possibilité de le surmonter d'une clôture (hauteur max au PLU), à conditions que les travaux de construction dudit soutènement aient été réalisés antérieurement au dépôt de la demande de clôture.

Je vous invite à consulter ces jurisprudences qui rappellent le droit en matière de construction de clôture au dessus de soutènements :

- Cour Administrative d'Appel de Nancy du 23 avril 1998, n°97NC02034
- Conseil d'État du 13 juillet 2007, n°297775

Les mairies utilisent souvent, de manière totalement abusive, la jurisprudence du Conseil d’État de la commune de Fuveau (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007820335), dans une démarche d'intimidation, pour tenter de dissuader les particuliers d'ériger une clôture au dessus d'un soutènement.

Dans la plupart des cas, cette dernière jurisprudence ne peut s'appliquer à une situation d'un terrain déjà construit autour duquel on viendrait réaliser un mur de soutènement principalement parce que, en raison de la différence de niveau entre votre terrain et celui de vos voisins, le soutènement est précisément rendu "nécessaire par la configuration des terrains".

La motivation de certaines mairie à invoquer cette jurisprudence (souvent dans une demande de pièces complémentaire, ce qui en dit long sur leurs pratiques...) tient souvent au fait qu'elles souhaitent voir conservé un quartier ou un lotissement tel qu'imaginé à l'origine de sa construction (talus entre parcelles nivelées à l'horizontale à flanc de colline) tout en limitant la construction de clôtures de trop grandes hauteur.

Face à ce type de comportement, ne vous laissez pas intimider. Procédez par l'argumentaire juridique, en LRAR. Si la mairie délivre un arrêté d'opposition à vos travaux, faites un recours gracieux, en rappelant la jurisprudence, et faites lui connaître votre intention de déposer une requête au tribunal administratif en cas de rejet de votre recours.

Bon courage.

Bonjour,

Vone a écrit:

La hauteur d'une clôture s'apprécie depuis le niveau du terrain supérieur (c'est à dire le votre). Et quand bien même vous n'auriez réalisé ce soutènement que récemment, et exhaussé (par remblais) le niveau de votre terrain au droit du soutènement, vous auriez la possibilité de le surmonter d'une clôture (hauteur max au PLU), à conditions que les travaux de construction dudit soutènement aient été réalisés antérieurement au dépôt de la demande de clôture.
Je pensais que le niveau du terrain à prendre en compte pour la hauteur maxi d'une clôture est le TN, le Terrain Naturel qui est précisé sur le permis de construire, avant modification des niveaux pour la construction de la maison.

Le post date de novembre 2021, Charlylam80 a certainement avancé dans son projet depuis cette date...

JC

Bonsoir Vone,
Merci beaucoup pour votre réponse et votre temps. C'est la seule réponse réellement constructive et s'appuyant sur des faits que j'ai pu avoir.
Depuis la mise en ligne de mon sujet nous avons réussi à faire valider notre permis de construire. Dans notre cas c'était l'agglomération qui posait problème et qui ne voulait rien entendre. Nous sommes donc entrés en contact avec notre mairie qui a fait des pieds et des mains pour nous obtenir une validation.
Comme quoi ça vaut le coup d'insister quand on s'estime dans son bon droit.
Encore un grand merci pour votre aide et votre appuie juridique.

Cordialement

Merci d'avoir partagé votre expérience.

Je regrette qu'il n'y ait pas de rubrique Droit / Juridique sur ce forum car cette situation d'abus de droit par certaines mairies et communautés de communes est de plus en plus courante et mérite d'être largement dénoncée.

Le principe est d'exploiter (sciemment ou non) une imprécision dans le rendu de Fuveau afin de qualifier de mur de clôture tout ouvrage dont la réalisation s'est accompagnée d'un remblais de terre. Ces mairies ou communautés de communes vont même jusqu'à faire inscrire des schémas fantaisistes au PLU pour appuyer leur interprétation erronée de la jurisprudence de Fuveau à des situations dont elle ne relève pas. Comme celui-ci par exemple qu'on retrouve largement sur des sites Internet de mairies et/ou de communautés de commune :



Ce schéma n'indique pas le niveau des terrains définis par et au moment de leur construction. Comme si une clôture pouvait supporter le poids d'un remblai...

Il convient de distinguer deux situations :

– celle où le propriétaire souhaite niveler sa propriété avec apport de remblais avant sa construction, donc avant nivellement de son terrain. Situation décrite par les termes « niveler sa propriété » dans le jugement de Fuveau qui évoque la délivrance d’un permis de construire.

– celle où le propriétaire souhaite remblayer un talus en limite de propriété sur un terrain déjà nivelé et construit pour aménager sa propriété jusqu’en limite (Renollet). Ce remblai n’ayant pas pour objet de « niveler sa propriété » mais de « corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain ».

La C.A.U.E de Bordeaux, organisme investi d’une mission d’intérêt public et dont les membres sont
nommés par l’État, la Préfecture, le Conseil Général et les collectivités, a rappelé les jurisprudences
de Renollet et de Fuveau dans un document relatif aux clôtures :


Lien vers le document de la CAUE : https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Les_clotures.pdf

Dans le premier cas (Renollet), le propriétaire du terrain supérieur qui souhaite construire une clôture en limite de propriété doit retenir ses terres à l’aide d’un soutènement, en raison de l’écart de niveau existant entre son terrain et le terrain de son voisin. Il ne modifie pas le niveau de son terrain établit depuis sa construction. L’apport de remblai ne disqualifie pas la nature de soutènement du mur construit « même si le mur a été construit en limite de propriété ». Le propriétaire peut réaliser une clôture constituée d’une partie en soutènement exclue du calcul de sa hauteur. La hauteur de la clôture sera mesurée depuis le niveau du terrain supérieur (le sien).

Dans le second cas (Fuveau), le propriétaire de droite a rehaussé artificiellement le niveau de son terrain avant la construction de sa maison. Le jugement de Fuveau a donc, à juste titre, caractérisé le mur périphérique de mur de clôture, car ce mur n’avait « pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais avait pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais », c’est-à-dire d’en définir le niveau. Le propriétaire a logiquement vu son ouvrage requalifié en mur de clôture et la hauteur de sa clôture calculée depuis le niveau du terrain inférieur (celui de son voisin).

Voici un autre schéma explicatif de ces jurisprudences :


Il est important de rappeler deux éléments de droit :

– La construction de murs de soutènement est exclue de toutes formalités administratives (article R421-3 du Code de l’urbanisme). Et logiquement, car on ne construit pas un soutènement pour le plaisir, mais toujours en raison de l'écart de niveau qui existe entre deux terrains. Attention : un mur de soutènement peut éventuellement être soumis à déclaration préalable en fonction de sa hauteur. Se référer au PLU.

– La jurisprudence de la Cour Administrative d’Appel de Nancy, 1e chambre, du 23 avril 1998, 97NC02034 reconnaît le droit à tout propriétaire de réaliser une clôture au-dessus d’un soutènement bien que sa réalisation se soit accompagnée d’un remblai, du moment qu'il a été réalisé précédemment, dans le cadre d'un aménagement de terrain par exemple (construction d'une terrasse, spa, etc.)

Si vous souhaitez aménager votre terrain jusqu'en limite de propriété, réalisez cet aménagement dans un premier temps, puis déposez ensuite une demande pour la réalisation d'une clôture. Si l'administration vous oppose la jurisprudence de Fuveau, rappelez que l'objet de votre demande ne concerne que la pose d’une clôture au dessus d'un mur préexistant et, si cela est nécessaire, accompagnez votre courrier d'une attestation d'un homme de l'art (attestant de la qualité de soutènement du mur réalisé). Rappelez également que "tout propriétaire peut clore son héritage" (article 647 du code civil) et que cette clôture vis à sécuriser la zone au droit du soutènement.

Si l'autorité administrative émet un avis d'opposition à vos travaux, déposez un recours gracieux et faites connaître votre intention de déposer un recours auprès du tribunal administratif en cas de refus. Si vous devez solliciter le tribunal administratif, faites-vous accompagner par un avocat spécialiste du droit public.

Pour terminer, une seule règle : ne vous laissez pas faire et faites respecter vos droits. Vous êtes chez vous jusqu'au bout de votre terrain !

Bon courage.

Merci Vone pour tes explications.

Je profite de ton savoir, en espérant ne pas trop polluer le post de Charlylam80  pour te poser une question.
Voici un plan de ma clôture privative en limite de propriété avec mon voisin.
Le PLU me permet de mettre un occultant jusqu'à une hauteur de 1,90m
Dois-je penser que je peux remplacer mon grillage souple actuel de 1m de haut posé sur un muret de 0,6m pour mettre des panneaux occultant de 1,90m à partir de mon TN ? (panneaux de 1,9 - 0,6 = 1,3m)
Car mon voisin se retrouverait avec une clôture depuis son sol modifié érigée sur une hauteur de 3m !