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Dévoiement de réseaux existant

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Env. 100 message Seine Et Marne
Bonjour,

Avec mon épouse nous avons acheté une maison il y a 2 ans.
Il se trouve que la fosse toutes eaux était cassée (ou par mauvaise pose ou à cause de l'absence de ventilation secondaire - fosse béton).
Lors du remplacement de cette dernière, nous avons effectué les DICT.
Ces dernières ont fait apparaitre que le tuyau d'alimentation d'eau de tout le lieu-dit passait chez nous.
Je n'ai aucune convention ou servitude dans mon acte de vente.

Ce tuyau appartient à la communauté de commune.
Il est gérer par la SAUR.

Je pensais faire un courrier à mon notaire pour qu'il se débrouille pour faire déplacer la canalisation par lui même.
Mais est-ce à lui?
Il lui appartenait certes de vérifier qu'il y ait pas de servitude ou de convention.
Mais si l'ancien propriétaire le lui a cacher ou si ce dernier ne le savait pas en a t-il la responsabilité?
Quel texte légaux puis-je opposer aux uns ou aux autres pour ne pas avoir à subir cette contrainte?


Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.


Cordialement,

Olivier

Edit 15-11   11h13
Sur mon acte de vente au paragraphe 

Servitudes :

L'Acquéreur profite des servitudes ou les supporte, s'il en existe.

Le vendeur déclare :
 - ne pas avoir créé ou laissé de servitude qui ne serait pas relatée aux présentes,
 - qu'à sa connaissance, il n'en existe pas d'autres que celles résultant le cas échéant de l'acte, de la situation naturelle et environnementales des lieux et de l'urbanisme.
Messages : Env. 100
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 6 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Olivier1200 a écrit:Bonjour,

Avec mon épouse nous avons acheté une maison il y a 2 ans.
Il se trouve que la fosse toutes eaux était cassée (ou par mauvaise pose ou à cause de l'absence de ventilation secondaire - fosse béton).
Lors du remplacement de cette dernière, nous avons effectué les DICT.
Ces dernières ont fait apparaitre que le tuyau d'alimentation d'eau de tout le lieu-dit passait chez nous.
Je n'ai aucune convention ou servitude dans mon acte de vente.

Ce tuyau appartient à la communauté de commune.
Il est gérer par la SAUR.

Je pensais faire un courrier à mon notaire pour qu'il se débrouille pour faire déplacer la canalisation par lui même.
Mais est-ce à lui?
Il lui appartenait certes de vérifier qu'il y ait pas de servitude ou de convention.
Mais si l'ancien propriétaire le lui a cacher ou si ce dernier ne le savait pas en a t-il la responsabilité?
Quel texte légaux puis-je opposer aux uns ou aux autres pour ne pas avoir à subir cette contrainte?


Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.


Cordialement,

Olivier

Edit 15-11   11h13
Sur mon acte de vente au paragraphe 

Servitudes :

L'Acquéreur profite des servitudes ou les supporte, s'il en existe.

Le vendeur déclare :
 - ne pas avoir créé ou laissé de servitude qui ne serait pas relatée aux présentes,
 - qu'à sa connaissance, il n'en existe pas d'autres que celles résultant le cas échéant de l'acte, de la situation naturelle et environnementales des lieux et de l'urbanisme.

J'ai eu l'occasion de répondre à un sujet similaire:
  - Sans convention de passage, la canalisation publique constitue une emprise irrégulière (illégale).
  - Plusieurs possibilités:
* Votre terrain étant construit, vous pouvez en demander le déplacement (aux frais de la CC),
* Vous pouvez demander l'établissement d'une convention, avec indemnités,
* Ou accord amiable, avec dédommagement.
  - Vous pouvez vous inspirer des textes liés.
  - Votre notaire ne peut inventer les servitudes qui n'ont pas fait l'objet de convention enregistrée à la conservation des hypothèques (publicité foncière); par ailleurs le vendeur lui a certifié qu'à sa connaissance...
Donc vous êtes directement concerné en tant que propriétaire.
https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-51846QE.htm
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017636976/
https://www.sidesa.fr/tous-les-articles/eau-potable/distribu[...]liques-en-terrain-prive
http://cabinetgimalac.free.fr/avocat/servitudes-de-passage/s[...]ssage/servitudes-4.html
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 100 message Seine Et Marne
Bonjour,

Je vous remercie grandement pour votre réponse.
C'est effectivement ce que j'avais trouvé dans mes recherches, mais c'est plus du côté de l'interlocuteur que je ne sais pas choisir.
Est ce au propriétaire du réseau ?
Est ce a l'exploitant du réseau?
Ou est-ce au notaire ?
Messages : Env. 100
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 6 ans
En cache depuis le jeudi 25 novembre 2021 à 09h34
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