Litige lotisseur nivellement terrain

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CharlineR69 Picto info

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Le 16/03/2022 à 23h39 Env. 10 message Rhone

Bonjour,

Nous avons fait construire notre maison qui est intégrée dans un projet de commune (deux immeubles, 18 lots à bâtir dont le notre (constructeur libre), résidence seniors..) Le Permis de Construire a été validé en 01.20. La maison a été construite et nous avons réceptionné les clés en 03.2022.
Le lotisseur effectue les travaux de voirie du projet + certaines constructions (résidences seniors, immeubles).
Le lotisseur nous a envoyé une LR/AR ce jour (16.03.22) : il s'agit d'une mise en demeure qui serait effective dès le 21.03 (5 jrs après l'envoi de sa lettre) qui nous exige le nivellement des terres sur notre terrain conformément au PC. Les terres sont bien sur notre terrain mais ne sont pas sur la voirie et non gênantes pour réaliser les travaux de voirie. Y a t il date limite pour faire ces travaux de nivellement ?
A t il le droit de nous mettre en demeure (il réclame 500 euros par jour HT par jour à partir du 21.03 si les travaux ne sont pas réalisés à cette date) ?
A savoir qu'il avait envoyé une première lettre pour demander le nivellement des terres en décembre 2021 mais ne mentionnait pas de délai pour réaliser ces travaux.
Merci par avance pour votre aide

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Par ForumConstruire.com message

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licence4_06 Picto info

Le 17/03/2022 à 13h04 Membre utile Env. 400 message Isere

Bonjour,

Vous avez réceptionné et les terres ne sont ps nivelées ?
Ce n'était pas au constructeur de le faire ?

D'autre part c'est peut-être dans le règlement du lotissement où vous seriez dans l'obligation de niveler vos terres dès les travaux de la maison terminés. Cela dans le but de conserver un environnement de qualité aux colotis !

Cdlt

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CharlineR69 Picto info

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Le 17/03/2022 à 13h18 Env. 10 message Rhone

Bonjour
Les terres ont été déplacées pendant les travaux de construction. Elles sont toujours sur le terrain et seront utilisées prochainement pour pouvoir le terrasser comme prévu.
Le constructeur ne se charge pas de cette partie. Le règlement du lotissement ne stipule aucun délai pour la réalisation du terrassement une fois la maison achevée.

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kapucine Picto info

Le 21/03/2022 à 14h45 Membre utile Env. 700 message Landes Sud (40)

Bonjour,
dans le courrier, à quel règlement, loi ou autre se réfère le lotisseur pour exiger le nivellement ? S il n'y a aucune référence, contactez le pour qu'il vous l'indique par écrit, idem pour le montant des pénalités
Vous a t on indiqué pourquoi le nivellement de vos terres était nécessaire ?

ex maison Standing Construction à Betz (2008)
Maison CDM dans les Landes (2016)

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CharlineR69 Picto info

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Le 21/03/2022 à 15h00 Env. 10 message Rhone

Bonjour
Il ne se réfère à rien.
Par principe il voudrait que l'on ait fait le nécessaire. Je me suis renseignée aupres d une juriste qui m a confirmé que je n avais aucune crainte à me faire

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