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Limite séparative

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 274 fois
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Env. 10 message Val D Oise
Bonjour, 

Je suis propriétaire d'un terrain, dont j'ai commencé la construction de notre future maison. Nous avons un soucis aujourd'hui concernant une des limites de mon terrain: j'ai acheté ce terrain en 2019, y obtenu un premier pc en 2020 et un pc modificatif en 2021.
 Aujourd'hui nous avons un soucis avec la hauteur de notre garage en limite de propriété, nous avons apporté des solutions qui respectent le PLU, mais notre correspondante en mairie, nous informe qu'elle ne peut accepter nos changements car il y a eu erreurs lors de l'acceptation de nos permis de construire car la limite séparative en question n'est pas une limite latérale mais une limite sur voie privé.
En conclusion elle accepte notre garage mais qu'il faudra  casser pour respecter la hauteur à l'acrotère initialement prévu sur notre PC. 

Ma question est : la mairie peut elle revenir sur la nature d'une limite séparative de notre terrain, si oui pourquoi? 


Merci pour vos retours. 


Cordialement. 
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Je ne comprends pas bien la situation : le 1er permis valide la maison et un garage en limite séparative, le modificatif accordé change la hauteur du garage. Mais la mairie s'est trompée sur l'appréciation de la limite (alignement et non limite séparative) et vous demande de diminuer la hauteur du garage.
J'ai bon ?
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Val D Oise
Bonjour,

Le premier Pc valide la maison et le deuxième valide la maison et le garage en limite de propriété, sauf qu'aujourd'hui je voudrai modifié la hauteur du garage et la mairie me dit qu'il y eu une erreur d'appréciation concernant la limite.
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Et en quoi votre modification de hauteur du garage ne serait pas réalisable ?
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Env. 10 message Val D Oise
Aujourd'hui la mairie considère que j'ai de la chance de pouvoir avoir un garage alors que c'est une limite sur voie!!!
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Messages : Env. 10
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Env. 10 message Val D Oise
Il considère le garage en annexe donc 2m50 maximum.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Il semble qu'à ce jour le permis est définitif : pas de recours ni retrait administratif. Si tel est bien le cas vous pouvez mettre en œuvre vos travaux en respectant scrupuleusement l'autorisation.
Par contre n'espérez pas pouvoir modifier le garage maintenant ou dans le futur tant que le PLU ne sera pas modifié pour autoriser un garage en limite de voie.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +4 ans.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Val D Oise
salade bio salade bio

L'interprétation de la limite sur voie est récente, elle fut toujours considéré en limite latéral, j'ai du mal à comprendre la position de la mairie.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Le PLU prend la peine de définir une limite séparative ? Limite latérale/fond ? L'alignement ?
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Val D Oise
Bonjour Salade Bio,

Mon terrain est issu d'une division foncière, dont la création d'un lotissement avec permis d'aménager accordé en 2014 et il y a eu un permis d'aménager pour la création d'un second lotissement ,accordé en 2015, à l'angle de mon terrain, avec la création d'une voie.
Jusqu'à présent sur mes PC accordés la limite en question fut toujours considérée en limite latérale: mon terrain est issu d'une division foncière antérieur au second lotissement.
La responsable en urbanisme m'impose cette nouvelle règle pour mon permis modificatif (solutionner le problème de hauteur concernant le garage).

J'(ai l'impression de me faire mener en bateau.
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Messages : Env. 10
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