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Accord amiable sur le montant des 5% consignés pour une réserve non levée Résolu

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Env. 60 message Indre Et Loire
Bonjour,

Nous avons réceptionné avec réserves notre maison le 4 avril, et avons consigné les 5% à la Caisse des Dépôts et Consignations d'un commun accord.
A ce jour, les réserves sont en passe d'être levées sauf une : notre pilier du porche d'entrée extérieur n'est pas d'équerre (défaut constaté il y a un an mais mal repris par le maçon). Notre constructeur nous propose un accord amiable financier pour lever cette réserve car j'imagine qu'il lui coûterait trop cher de refaire le pilier (le maçon, le charpentier, le couvreur et le façadier doivent intervenir).

Je n'arrive pas à trouver la procédure de cet accord sur le forum, pourriez-vous m'éclairer sur la marche à suivre ? Est-ce à nous ou au constructeur de faire la première proposition de montant que nous récupérerons ? Comment déterminer ce montant , en faisant faire un devis ? Y a-t-il un document spécifique à rédiger ? Comme se passe la déconsignation dans ce cas ? Qui paye qui en premier ?

Je vous remercie pour votre aide.

Cordialement,

Alice
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Sujet résolu ! Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Vous signez un protocole d'accord transactionnel.

C'est un accord = une négociation entre les deux parties, pour solder le litige.

Attention, une fois signé, impossible de revenir en arrière, un protocole d'accord a valeur d'une décision de cour d'appel.

Pour le montant, à vous de négocier...
aamoi8428
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Env. 60 message Indre Et Loire
Alyénor a écrit:Vous signez un protocole d'accord transactionnel.

C'est un accord = une négociation entre les deux parties, pour solder le litige.

Attention, une fois signé, impossible de revenir en arrière, un protocole d'accord a valeur d'une décision de cour d'appel.

Pour le montant, à vous de négocier...

Merci à vous, je vais me rapprocher de mon assistance juridique pour avoir un modèle de document.
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Le plus simple est d'adhérer à l'AAMOI (120€), vous aurez un service juridique expert sur cette problématique, et qui saura déjouer pour vous les pièges du protocole d'accord. Ainsi :
- Négociez les termes du protocole avec votre constructeur, au niveau des montants notamment
- Laissez le constructeur proposer un protocole d'accord
- Faites-le relire au service juridique de l'AAMOI, qui vous proposera des modifications
- Demander au constructeur de modifier le protocole en ce sens
- Signer le protocole
aamoi8428
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Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
Alyénor a écrit:Le plus simple est d'adhérer à l'AAMOI (120€), 

Bonjour 
+30 euros pour les frais de dossier 
Sinon 120 euros seulement en préventif, les tarifs on evolués.
Site de l'association AAMOI - Contacts - Adhesion a l'association
désolé pour l'hortographe
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Env. 60 message Indre Et Loire
Merci à tous les deux, je prends note !
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
g edo a écrit:
Alyénor a écrit:Le plus simple est d'adhérer à l'AAMOI (120€), 

Bonjour 
+30 euros pour les frais de dossier 
Sinon 120 euros seulement en préventif, les tarifs on evolués.
Site de l'association AAMOI - Contacts - Adhesion a l'association


Peu importe, cela n'a aucune importance. 120 ou 150€ vu l'enjeu qu'il y a derrière, je ne vois pas trop ce que ça change.

C'est le prix de 30 minutes avec un avocat, qui souvent n'y comprendra rien.
aamoi8428
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En cache depuis le mardi 08 septembre 2026 à 17h41
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