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Pénalités en jours ouvrables

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Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
La cour de cassation s'est prononcée le 07 novembre 2007 en invalidant la clause qui prévoyait le décompte des pénalités de retard en jours ouvrables.

Elle rappelle que pour un CCMI le minimum est bien de 1/3000 par jour calendaire.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 16 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 1000 message Sud Seine Et Marne (77)
Bonsoir,
3 Génial pour ce Jugement ! En cas de retard, ceux qui attendent la maison doivent bien se loger quand même ! Jour ouvrable ou pas !

Merci l'AAMOI,

Sarah
Sarah (Epouse de AlainE Wub )
PC 2 : le 11/02/08
Messages : Env. 1000
De : Sud Seine Et Marne (77)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 3000 message Indre Et Loire
Y avait-il vraiment un doute ?

Voici le texte de l'arrêt :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&am[...]XAX2007X11X03X00181X066
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
Messages : Env. 3000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 300 message Chateau Thierry (2)
por l'info !!!!

Enfin une bonne nouvelle W00t
Signature CCMI : 23/04/2006
Ouverture de chantier : 23/10/2006
expertise judiciaire le 25/05/2009
Adhérent AAMOI n°1404
Messages : Env. 300
De : Chateau Thierry (2)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Pourquoi , jusqu'à présent les caluls de pénalités de retard était fait en jours ouvrés ?

Mais c'est sur que au cas ou , il vaut mieux avoir une jurise prudence sous la main .

A bientot
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
De nombreux CCMI prévoient des pénalités en jours ouvrables ce que nous combattons depuis longtemps.
Mais sans jurisprudence forte, l'argumentation était plus difficile et certains tribunaux récalcitrants (comme le furent le TGI concerné et la cour d'appel de Versailles qui avait validés tous les deux le décompte en jours ouvrables)
Association AAMOI
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Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 10 message Vienne
Bonsoir à tous,
Le fait que la contrat (ccmi) prévoit un calcul par jour ouvré est-il un motif de nullité du contrat ?
Merci
Messages : Env. 10
Dept : Vienne
Ancienneté : + de 5 mois
En cache depuis le mardi 20 juillet 2021 à 00h18
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