Rdv remise des clés réserves pré réception

Bonjour.

Avez vous réglé votre appel de fond des 95% ?
Vous parlez de 2 ans que vous attendez la maison, c'est qu'elle a 2 ans de retard ? A quelle date contractuelle devait il vous la livrer ?
J'imagine que s'il veut absolument faire la réception c'est qu'il est ou va être en retard par rapport à son délais contractuel de livraison. Sachez que au delà de cette date le constructeur vous doit 1/3000 ème du prix du contrat par jour de retard...

Bonjour merci de votre réponse, oui ça à été réglé. Nous n'avons pas de date précise et mon CDT fait le sourd quand je lui demande la date. A t'il le droit de me remettre les clés alors que les travaux ne sont pas finis ?

J'ai dis travaux mais ce sont plutôt les réserves émise lors de la pré réception

Bonsoir.

Tout d'abord, il faut savoir que c'est le maître d'ouvrage qui réceptionne, c'est vous qui décidez de la réception avec ou sans réserves.

Le règlement du stade 95% signifie normalement la fin des travaux, sinon il s'agit d'un appel de fond anticipé. Donc normalement la réception peut se faire a suivre le règlement des 95%.

Dans votre cas il y a des réserves mais est ce qu'elles vous empêchent d'habiter la maison ? Si la réponse est non vous pouvez procéder à la réception en mentionnant toutes les réserves et en consignant les 5% restant pour motiver le constructeur à les lever.

Pour la réception il est conseillé de formaliser la date de celle ci par recommandé en précisant qu'il s'agit de la réception du pavillon. Si le constructeur ne le fait pas, faite le. Tout simplement parce que si votre constructeur refuse les réserves ou n'accepte pas que les 5% restant soient consignes ne fera pas la réception et ne vous donnera pas les clefs alors qu'il en a l'obligation.

Pour votre délais de construction, il est mentionné sur votre contrat et prend comme départ l'ouverture de chantier.