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Refus Consuel 95% et réception

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Env. 10 message Nord
Bonjour à tous,


Mon papa faisait construire une maison et il est malheureusement décédé avant la réception. Je récupère donc la construction et suis Un peu perdue. Le constructeur nous a demandé de régler les 95% sans nous donner le consuel. Il a précisé que le consuel n’était donné qu’à la réception (enedis a installé le compteur) et que l’on ne pourrait pas mettre l’électricité en réserve car cela entrait dans la GPA. J’ai déjà envoyé plusieurs mails à ce sujet en citant des articles de loi, jurisprudence et autre. Il n’en démord pas.
Pr ailleurs en même temps que les 95% il nous a donné le solde de tout compte en précisant que nous devions venir avec le chèque à la réception.
J’ai immédiatement réagi en disant que ce n’était pas légal et que nous donnerions le chèque si pas de réserve après les 8
Jours.
Aujourd’hui (soit 3 semaines après les 95%), Nous sommes
Donc au stade de la réception. Et aucune nouvelle du constructeur. Il reste 1 mois avant la fin du contrat. Il ne nous propose aucune date de réception.

Que puis je faire ? Une réception unilatérale avec huissier et serrurier mais quid alors du consuel sans lequel j’aurais ma maison Certes mais sans électricité.

Merci de votre retour
Messages : Env. 10
Dept : Nord
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Env. 10 message Nord
J'ai oublié de préciser que le constructeur en question est financièrement dans une position délicate. Si vous voyez de qui je parle, donc je me demande ce qui va se passer pour la GPA.

D’autant que le consuel n’ayant pas été fourni, la pompe à chaleur est installée mais la mise en service n’a pas pu être faite. Donc nous allons réceptionner une maison sans système de chauffage ni eau chaude .
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Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
Bonjour
Si l' adf des 95 % a été envoyé la maison doit être habitable (finit) .Les travaux sont finit?
Vous pouvez demander une réunion pour valider le stade des 95% ( si le stade n'a pas été valider).
En cas de dialogue difficile avec le constructeur vous pouvez vous faire aider par l'aamoi.
désolé pour l'hortographe
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
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Env. 10 message Nord
Hélas reprenant le chantier nous avons validé le stade des 95% le constructeur nous ayant affirmé que de
Toute façon nous n'aurions le consuel qu'à la réception.

Hormis la mise en service EDF tout est terminé.
Messages : Env. 10
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Membre utile Env. 700 message Nord
Bonjour,

Si vous avez réglé les 95%, le constructeur doit vous donner les attestations.
C'est à vous de provoquer la réception, donc à vous de proposer 2-3 dates dans un délai raisonnable.
Si le constructeur refuse, vous réceptionnez seule avec un huissier habitué de la procédure et faites venir un serrurier pour changer le barillet de votre maison. Vous consignez les 5% et faites venir un expert (pas le jour de la réception !!) dans les 8 jours pour émettre vous réserves.
L'AAMOI vous aidera dans ce cas.

Si pas d'attestation, pas de réception (l'huissier sera là pour attester), et les délais courent toujours. Le constructeur changera d'avis quand il devra payer des indemnités de retard.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 700
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Ancienneté : + de 4 ans
 
Env. 10 message Nord
NIBACHE a écrit:Bonjour,

Si vous avez réglé les 95%, le constructeur doit vous donner les attestations.
C'est à vous de provoquer la réception, donc à vous de proposer 2-3 dates dans un délai raisonnable.
Si le constructeur refuse, vous réceptionnez seule avec un huissier habitué de la procédure et faites venir un serrurier pour changer le barillet de votre maison. Vous consignez les 5% et faites venir un expert (pas le jour de la réception !!) dans les 8 jours pour émettre vous réserves.
L'AAMOI vous aidera dans ce cas.

Si pas d'attestation, pas de réception (l'huissier sera là pour attester), et les délais courent toujours. Le constructeur changera d'avis quand il devra payer des indemnités de retard.


Merci de votre retour. Nous n’avons effectivement pas les attestations et il refuse catégoriquement de nous les donner. Que faire ? Car en attendant nous n’avons pas la maison. Je le soupçonne d’attendre la fin du contrat.
Messages : Env. 10
Dept : Nord
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre utile Env. 700 message Nord
Quelle est la date de la fin du contrat ? Et êtes vous pressés ?

Je ne sais pas comment l'obliger à vous donner les attestations rapidement. Au mieux, une mise en demeure ou autre, mais s'il faut aller au contentieux, ça prendra probablement plus de temps que d'attendre la fin du contrat.
Encore une fois, L'AAMOI petit vous conseiller bien mieux, ils ont des juristes spécialisés.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 700
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En cache depuis le dimanche 24 mars 2024 à 19h48
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