Déclaration attestant l'achèvement des travaux

Bonsoir,

L'art. R 462-2 du CU dispose: "... La DAACT peut être partielle et ne concerner qu'une tranche de travaux". On peut considérer que la maison est la première; il faut donc le préciser. Consuel = conformité électrique, DAACT = conformité urba. Rien à voir. Donc dépôt d'une DAACT partielle possible.
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personnellement je pensais que la DAACT par tranche était réservée aux permis ou aménagement avec programme autorisé et pour lesquelles une DOC partielle avait été faite

Bonjour,

Je n'ai pas trouvé confirmation de ce que j'avance...ni infirmation d'ailleurs
Maison et garage = 2 entités différentes, mais le PC obtenu n'a certes pas envisagé plusieurs tranches!!.
Alors, suis-je allé au-delà de la pensée du législateur??
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Bonjour,

Cette question m'intéresse.

La mairie m'a dit qu'il leur fallait à tout prix l'attestation de conformité de notre installation d'assainissement individuel (pour notre cas), le consuel doit être aussi joint???

Pour notre part, seul le terrassement autour de la maison et les clôtures ne sont pas terminées. Je dois donc mettre que la totalité des travaux ne sont pas terminés? Et l'attestation de conformité comment la produire vu que nous avons réalisé l'ensemble des travaux sauf la maçonnerie et l'électricité par des artisans.

Il me faut cette déclaration d'achèvement pour débloquer mes fonds restants et résilier l'assurance construction que j'avais souscrite.

Merci pour votre aide.

bon ben j'ai eu ma réponse via la mairie tout simplement, la dame de l'urbanisme m'a dit de cocher la case totalité des travaux, que le document de l'accord de mon installation d'assainissement lui suffisait, elle va renvoyer par retour de courrier la déclaration signée par l'adjoint au Maire....

Question : faut envoyer cette déclaration aux impots?? (apparemment c'est écrit en bas)

Bonjour,

DAACT= urbanisme (mairie).
H1= Impôts, dans les 90 jours de l'habitabilité de la construction.
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