Gestion économe de l'espace..

Bonjour,

D'où vient ce seuil de superficie ? Que dit le PLU ou le SCOT ?

Le seul document qui mentionne l'obligation de respecter la gestion économe de l'espace ( = prevoir la place pour une seconde habitation y compris assainissement et allée de 3m pour l'accès) est la déclaration préalable fournie par la mairie.
Mais attention, même sur cette déclaration aucune superficie, aucun métrage n'est mentionné.

Aucune information à ce sujet dans le PlU ou le Scot.
La communauté de commune et la mairie ( service urbanisme, élus et maire) sont incapables de nous fournir un document légal nous obligeant à laisser 500m2 pour une future habitation + un accès de 3m ( sur une façade qui ne fait deja que 20m...).

Le service de gestion des PC refusera le permis tant que notre construction et ses annexes auront une emprise au sol supérieure à la moitié.
Nous avons deja eu 3 refus pour cette raison malgré les modifications d'assainissement ( assainissement individuel par epandage car pas de TAE, nous sommes passés sur un filtre à sable pour prendre moins de place).

Personne n'est en mesure de justifier cette condition et nous ne trouvons aucun document à ce sujet.

Cedric501 a écrit:

Le service de gestion des PC refusera le permis tant que notre construction et ses annexes auront une emprise au sol supérieure à la moitié.
Nous avons deja eu 3 refus pour cette raison

Mais bon sang comment peut-on essuyer 3 refus de permis sans connaitre la base légale ? Comment sont rédigés les motifs sur les arrêtés ?

Cedric501 a écrit:

Le seul document qui mentionne l'obligation de respecter la gestion économe de l'espace ( = prevoir la place pour une seconde habitation y compris assainissement et allée de 3m pour l'accès) est la déclaration préalable fournie par la mairie.
Mais attention, même sur cette déclaration aucune superficie, aucun métrage n'est mentionné.

Comment est formulée/justifiée l'obligation dans cette DP ?

EDIT : Après une rechercher rapide, il semble que c'est au SCOT de prévoir les orientations permettant la gestion économe des espaces. Le document d'orientations et d'objectifs (DOO) qui est un élément du SCOT "fixe les orientations et les objectifs en matière de :


1° Développement économique et d'activités, en intégrant les enjeux d'économie circulaire et en visant une répartition équilibrée entre les territoires ;

2° Préservation et développement d'une activité agricole respectant les sols ainsi que l'environnement et tenant compte des besoins alimentaires ;

3° Localisations préférentielles des commerces dans les polarités existantes et à proximité des lieux de vie, des secteurs de revitalisation des centres-villes, des transports et préservation environnementale, paysagère et architecturale des entrées de villes". (L.141-5 CU)

Il fixe aussi "1° Les objectifs d'offre de nouveaux logements, répartis, le cas échéant, entre les établissements publics de coopération intercommunale ou par secteur géographique ;

2° Les objectifs de la politique d'amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant public ou privé, au regard des enjeux de lutte contre la vacance, de dégradation du parc ancien, de revitalisation et de baisse des émissions de gaz à effet de serre ;

3° Les orientations de la politique de mobilité dans un objectif de diminution de l'usage individuel de l'automobile ;

4° Les grands projets d'équipements, de réseaux et de desserte nécessaires au fonctionnement des transports collectifs et des services ;

5° Les objectifs chiffrés de densification en cohérence avec l'armature territoriale et la desserte par les transports collectifs". (L.141-7 CU)

Merci pour vos réponses.

Nous ne respectons pas la gestion économe de l'espace:

"Vous achetez un terrain de 1050m² mais comme indiqué dans le CUb il y a des contraintes à respecter."
"Nous avons le droit de demander un deuxième lot pour répondre au CUb."

Voici les réponses du service d'instruction des sols.

Sauf que ces contraintes ne sont pas détaillées dans le CUb, ni le SCOT et personne ne sait nous donner un texte de loi.

Au final contre toute attente, notre PC vient d'être accepté, nous avons été averti hier par la mairie mais il n'est pas conforme puisque notre constructeur a apporté une modification erronée sans nous consulter.
Nous allions avoir un nouveau refus mais le constructeur a déposé une modification quelques jours avant afin de gagner du temps sauf qu'il a positionné l'assainissement à 4m de la construction et ne répond donc pas aux normes du SPANC.

Nous avons donc un PC accepté mais non conforme...

L'arrêté de DP de lotissement mentionne quelque chose à propos de la gestion économe ?

Sur la non conformité du permis, déposez un permis modificatif pour régulariser les choses.