Panne pompe à chaleur, deux assurances refusent sa responsabilité en garantie décennale

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eg24

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Le 30/09/2022 à 14h02 Env. 10 message Dordogne

Bonjour,
Je suis en panne avec ma pompe à chaleur. Le groupe extérieur ne fonctionne plus depuis avril 2022 (compresseur + 2 cartes électroniques à changer ou remplacement de l’appareil), donc suis sans chauffage actuellement et l’hiver est déjà là.

L’entreprise qui l’a installée a été mise en liquidation judiciaire en novembre 2021. Donc j’ai pris contact avec leur assurance citée sur la facture mai 2020 pour la garantie décennale car c’est une fuite à un raccord qui a provoqué la panne du compresseur et des cartes électroniques qui seront à changer.

Le dossier constitué auprès de l’assurance au moment de l’installation de la PAC, celle-ci a refusé ma demande car elle n’est pas concernée.
Motif, à cause du devis « bon pour accord » que j’ai signé en avril 2019 sachant que les travaux de ma PAC ont été commencé et fini en mai 2020.

OU EST LE PROBLEME ?
Enfin de compte, l’entreprise en tant que chauffagiste a changé d’assurance entre temps, le 1 janvier 2020, c'est à dire, entre la signature du devis en 2019 et la réalisation des travaux en 2020.
Lors de la signature du devis en avril 2019, leur assurance était X2019 et en mai 2020, réalisation des travaux, leur assurance était Y2020 pour ne pas les citer.

Donc l’assurance Y2020, contactée m’a dit de voir avec l’assurance X2019 pour la prise en charge de la réparation, car c’est sa responsabilité qui est engagée depuis la signature du devis qui concerne l'installation de la PAC, même si les travaux ont été effectué en 2020.
Je précise que les travaux ont bien débuté et ont bien été terminé en mai 2020. Et j’ai un bon de livraison en mars 2020 du matériel de la PAC à mon domicile.

Dossier envoyé à l'assurance X2019 citée sur le devis pour la prise en charge en garantie décennale qui a envoyé un expert en juin, et m'a répondu le 15 septembre 2022.
Refus aussi de cette assurance X2019 qui dit que c’est de la responsabilité de l’assurance Y2020, assureur au moment des travaux litigieux qui ont été réalisé en mai 2020, donc pas concernée.

Bref, les deux assurances se renvoient leur responsabilité et je suis dans l’impasse.
Et je suis dans l'impossibilité de faire réparer tant que je n'ai pas l'accord d'une prise en charge pour garder la preuve de la panne si expertise complémentaire doit se faire.

Même si j’ai pris connaissances des articles liés aux travaux et à la garantie décennale donc fait partie l'installation d'une PAC dont la panne rend impropre à sa destination, 1792 et 241, je n’arrive pas à savoir quelle assurance est vraiment concernée.

MA QUESTION : Quelle est l’assurance concernée pour la prise en charge des réparations en garantie décennale et donc, doit procéder à la réparation du groupe extérieur de la PAC en panne ?

Est-ce l’assurance X2019 assureur de l’entreprise lors de la signature du devis ?
Ce devis "bon pour accord" correspond-il à la date d'ouverture du chantier, même si celui-ci se fait réellement un an après ?
Est-ce l’assurance Y2020, assureur de l’entreprise lors de la réalisation des travaux et de la signature du PV de réception qui correspond à la date de départ d'une garantie décennale ?

Laquelle des deux assurances selon vous, doit prendre en charge la réparation de la PAC entrant dans le cadre de la garantie décennale ?

Merci pour vos avis,
Cordialement, Eric

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sitro

Le 30/09/2022 à 14h19 Membre super utile Env. 3000 message Gironde

Bonjour ,

Je n'y connais rien dans ses trucs juridique et d'assurance, mais toutefois je croyais que dans un tel cas on s'adressait à son assurance dommage-ouvrage qui elle se dépatouillait avec la bonne assurance impliquée du chauffagiste.
Je vais attendre de voir ce que disent les experts.

Je ne suis pas un professionnel. tout ce que je sais vient des erreurs passées et futures de mes bricolage.

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ManuTaden Picto info

Le 30/09/2022 à 23h44 Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor

eg24 a écrit:
Laquelle des deux assurances selon vous, doit prendre en charge la réparation de la PAC entrant dans le cadre de la garantie décennale ?

Bonjour

- c'est une installation dans le cadre d'une construction neuve => il faut voir avec la DO
- c'est une installation dans le cadre d'une construction déjà existante ?
n'auriez vous pas une assistance juridique dans votre contrat habitation qui pourrait vous aider dans vos déboires d'assurance ?

Il me semble que c'est l'assurance en vigueur au jour de la facturation qui doit prendre en charge le problème.
Mais je n'en suis pas certain.

Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic

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w36xb2w Picto info

Le 01/10/2022 à 08h46 Membre ultra utile Env. 8000 message Conflans En Jarnisy (54)

Bonjour
Je ne pense pas que la Décennale concerne les appareils de chauffage fenêtres et autres matériels qui sont en général garantie 2 ans.
Elle concerne la solidité et l'usage de la construction.

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Capnawak Picto info

Le 01/10/2022 à 10h45 Membre utile Env. 500 message Reunion

w36xb2w a écrit:Bonjour
Je ne pense pas que la Décennale concerne les appareils de chauffage fenêtres et autres matériels qui sont en général garantie 2 ans.
Elle concerne la solidité et l'usage de la construction.

La jurisprudence considère qu’en l’asbence de moyen de chauffage, le bien est inhabitable et que donc la décennale s’applique bien

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eg24

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Le 01/10/2022 à 11h06 Env. 10 message Dordogne

sitro a écrit:Bonjour ,

Je n'y connais rien dans ses trucs juridique et d'assurance, mais toutefois je croyais que dans un tel cas on s'adressait à son assurance dommage-ouvrage qui elle se dépatouillait avec la bonne assurance impliquée du chauffagiste.
Je vais attendre de voir ce que disent les experts.

Bonjour, merci pour votre message. Je n'ai pas d'assurance DO. C'est une amélioration de l'habitat en remplacement d'une chaudière et quand il y a une panne, c'est à l'installateur de faire le nécessaire pour la réparation ou déclarer la panne auprès de son assurance. Maintenant, celui-ci à déposé le bilan, donc, un particulier peut se retourner auprès de son assureur, notamment pour la garantie décennale, car une PAC entre dans ce cadre selon l'article 1792 du code civil ce que les deux assurances ne contestent pas.
Il y a eu une expertise faite par une des deux assurances qui ressort sur une garantie totale avec proposition d'indemnisation selon un devis proposé.
Mais, voilà, le souci dans mon problème, est que l'installateur à changer d'assureur entre temps et qu'ils se rejettent la responsabilité.

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eg24

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Le 01/10/2022 à 11h25 Env. 10 message Dordogne

ManuTaden a écrit:
eg24 a écrit:
Laquelle des deux assurances selon vous, doit prendre en charge la réparation de la PAC entrant dans le cadre de la garantie décennale ?

Bonjour

- c'est une installation dans le cadre d'une construction neuve => il faut voir avec la DO
- c'est une installation dans le cadre d'une construction déjà existante ?
n'auriez vous pas une assistance juridique dans votre contrat habitation qui pourrait vous aider dans vos déboires d'assurance ?

Il me semble que c'est l'assurance en vigueur au jour de la facturation qui doit prendre en charge le problème.
Mais je n'en suis pas certain.

Bonjour et merci pour votre message.
C'est une installation dans le cadre d'une construction déjà existante en remplacement d'une chaudière à gaz.
J'ai bien contacté mon assurance juridique. Elle ne pourra pas prendre le litige en cause car l'entreprise est en liquidation judiciaire, donc, ne peut pas intervenir.
Idem auprès du Médiateur d'assurances, dossier refusé car il n'est pas compétent pour des litiges rencontrés par des tiers, ce que je suis vis-à-vis des deux assurances.
Et concernant l'assurance en vigueur lors de l'installation et de la facture, ce serait en effet logique pour la prise en charge et c'est ce que aurait dû faire l'entreprise si elle était toujours en activité. Mais voilà, elle se dit pas concernée et impossible de trouver un article de loi qui précise une responsabilité par rapport à la date des travaux et facture ou à la signature d'un devis.

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eg24

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Le 01/10/2022 à 11h40 Env. 10 message Dordogne

Bonjour et merci pour votre message.
Mon installation concerne bien la garantie décennale depuis la jurisprudence du 15 juin 2017 et entre dans l'article 1792 du code civil.
"Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination".

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eg24

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Le 01/10/2022 à 11h41 Env. 10 message Dordogne

Capnawak a écrit:
w36xb2w a écrit:Bonjour
Je ne pense pas que la Décennale concerne les appareils de chauffage fenêtres et autres matériels qui sont en général garantie 2 ans.
Elle concerne la solidité et l'usage de la construction.

La jurisprudence considère qu’en l’asbence de moyen de chauffage, le bien est inhabitable et que donc la décennale s’applique bien

Bonjour, tout à fait exact. Merci pour votre message

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sitro

Le 01/10/2022 à 12h16 Membre super utile Env. 3000 message Gironde

Bonjour,

Suite aux différents réponses apportées, j'ai lu les articles 1787 à 1799-1 du code civil (Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278)Titre VIII : Du contrat de louage (Articles 1708 à 1831)Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. (Articles 1779 à 1799-1)
Section 3 : Des devis et des marchés. (Articles 1787 à 1799-1) que je ne connaissais pas.

Mon interprétation est que ce n'est ni le devis, ni la facture, ni la fin des travaux qui fait débuter la période de la décennale mais la date de réception des travaux (celle-ci peut être tacite à défaut de procès verbal).
Par conséquent mon interprétation (mais ce n'est que la mienne) est que c'est la société d'assurance à cette date de réception qui doit couvrir.

Capnawak nous dit que ces travaux sont couvert par la décennale selon la jurisprudence, perso à la lecture de l'article 1792-3, j'aurais interprété pour une garantie de deux ans. Comme quoi.

Avec les nouvelles procédures, vous ne pouvez pas assigner directement l'assurance mais vous devez au préalable tenter un règlement amiable du litige (inférieur à 5000€), ici la prise en charge refusée par les assurances.
Compliqué tout ceci, et difficile de faire les procédures d'assignations sans être représenté par un avocat tant c'est complexe, ce qui vous coûtera peut-être plus cher que le montant de la réparation. Le pire c'est qu'ils le savent ces salopards.

Vous devriez aller sur des forums juridiques où les intervenants sont probablement mieux armés juridiquement pour approfondir votre question.

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eg24

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Le 01/10/2022 à 16h18 Env. 10 message Dordogne

sitro a écrit:Bonjour,

Suite aux différents réponses apportées, j'ai lu les articles 1787 à 1799-1 du code civil (Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278)Titre VIII : Du contrat de louage (Articles 1708 à 1831)Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. (Articles 1779 à 1799-1)
Section 3 : Des devis et des marchés. (Articles 1787 à 1799-1) que je ne connaissais pas.

Mon interprétation est que ce n'est ni le devis, ni la facture, ni la fin des travaux qui fait débuter la période de la décennale mais la date de réception des travaux (celle-ci peut être tacite à défaut de procès verbal).
Par conséquent mon interprétation (mais ce n'est que la mienne) est que c'est la société d'assurance à cette date de réception qui doit couvrir.

Capnawak nous dit que ces travaux sont couvert par la décennale selon la jurisprudence, perso à la lecture de l'article 1792-3, j'aurais interprété pour une garantie de deux ans. Comme quoi.

Avec les nouvelles procédures, vous ne pouvez pas assigner directement l'assurance mais vous devez au préalable tenter un règlement amiable du litige (inférieur à 5000€), ici la prise en charge refusée par les assurances.
Compliqué tout ceci, et difficile de faire les procédures d'assignations sans être représenté par un avocat tant c'est complexe, ce qui vous coûtera peut-être plus cher que le montant de la réparation. Le pire c'est qu'ils le savent ces salopards.

Vous devriez aller sur des forums juridiques où les intervenants sont probablement mieux armés juridiquement pour approfondir votre question.

En effet, c'est bien à la date du PV de Réception que la garantie décennale démarre ce qui est pour moi, mai 2020. Comme vous, je pensais la même chose à savoir que la logique d'une prise en charge voudrait que ce soit l'assurance en cours à cette date qui devrait être responsable. Le devis serait un bon de commande qui accepte les conditions et tarifs des travaux à effectuer. A priori, l'assurance 2020 ne le considère pas comme ça.
Le litige a un coût de 5800 en réparation ou 6400 si l'appareil est changé à neuf.
J'ai un entretien avec un avocat semaine prochaine et un rdv avec un conseiller juridique. J'espère qu'il y aura un aboutissement, voire, enclencher un procédure. Mais, bon, comme vous le dîtes, les assurances ont largement les moyens pour payer des frais de procédures et comptent souvent sur la fragilité des personnes lésées ou à l'abandon des poursuites par rapport aux coûts des procédures judiciaires.
Je vais suivre votre conseil sur d'autres forums juridiques.

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