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Article r231-7 du code de la construction et de l'habitat

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 126 fois
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Env. 20 message Vendee
Bonjour à tous, 
Nous avons réceptionné notre maison individuelle le 28/09/2022. Nous avons émis des reserves. Les entreprises auxquelles nous avons émis des réserves ne nous ont toujours pas contacté. Nous devons payer les 5% au maitre d'oeuvre. Ce dernier a diviser la facture en deux distinctes ! Une de mise en service de 1500€ environ et une autre de 315€ pour la levée des réserves ! Il me réclame les 1500€ mais moi je ne la lui paierai pas conformément à l'article R231-7 du code de la construction de l'habitat. On est d'accord que c'est 5% maximum de ce que je lui dois ? Cet article concerne les constructeurs comme les maitre d'oeuvre ?
Merci à ceux qui voudront bien m'aiguiller ! 
Messages : Env. 20
Dept : Vendee
Ancienneté : + de 3 ans
 
Env. 4000 message Feucherolles (78)
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

Ben8544 a écrit: ...Nous devons payer les 5% au maitre d'oeuvre. Ce dernier a diviser la facture en deux distinctes ! Une de mise en service de 1500€ environ et une autre de 315€ pour la levée des réserves ! Il me réclame les 1500€ mais moi je ne la lui paierai pas conformément à l'article R231-7 du code de la construction de l'habitat. On est d'accord que c'est 5% maximum de ce que je lui dois ?...

Je ne saurai pas répondre exactement à la question car j'ai des doutes sur l'énoncé" :

5% pour le MOE = ses honoraires ou les factures travaux sont à son nom et il reverse ensuite aux artisans ?
je ne connais pas la "facture de mise en service" pour une livraison de MI ; à moins qu'il soit également installateur (de pac ou autre)
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 20 message Vendee
***** a écrit:Bonjour

Ben8544 a écrit: ...Nous devons payer les 5% au maitre d'oeuvre. Ce dernier a diviser la facture en deux distinctes ! Une de mise en service de 1500€ environ et une autre de 315€ pour la levée des réserves ! Il me réclame les 1500€ mais moi je ne la lui paierai pas conformément à l'article R231-7 du code de la construction de l'habitat. On est d'accord que c'est 5% maximum de ce que je lui dois ?...

Je ne saurai pas répondre exactement à la question car j'ai des doutes sur l'énoncé" :

5% pour le MOE = ses honoraires ou les factures travaux sont à son nom et il reverse ensuite aux artisans ?
je ne connais pas la "facture de mise en service" pour une livraison de MI ; à moins qu'il soit également installateur (de pac ou autre)

Non les factures sont au nom du maître d'oeuvre et nous payons directement les artisans.
Il n'est pas installateur de pac ou autre. 
Messages : Env. 20
Dept : Vendee
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Bonjour,

"Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan. (Articles R231-1 à R231-14)"

R231-7 s'applique aux CCMIs, donc pas à votre contrat avec votre maître d'oeuvre...

Que dit votre contrat sur ce point ? (Il fait par contre peut être référence à R231-7, alors ça sera applicable...)
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Feucherolles (78)
Ancienneté : + de 8 ans
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