Pigeonnier 25m² à rénover. Permis de construire vieux encore valable ? Mezzanine de 20 m² à posé.

Bonjour,

xerios777 a écrit:

- Le permis de construire est vieux d'au moins 10 ans, le site cadastre France ne mentionne sur leur site que les permis datant au minima de 2017. As t'il encore une valeur juridique ?
Non -> art. R.424-17 du code de l'urbanisme

- Si le vieux permis mentionnent certains travaux, puis-je faire une nouvelle demande en modifiant la nature des travaux afin de mettre aux normes actuelle, sans voir le projet être rejetée ?
Oui vous pouvez faire une nouvelle demande, mais avez-vous vérifié sa conformité au PLU ?

- La limite de la parcelle est de 25m² au milieu d'un terrain, puis-je au cas où (conflit ou proprio qui décède si terrain revendu) passé librement pour y avoir accès ?
Dans ce cas il est bon d'acter une servitude de passage

- Est-ce possible d'étendre la construction (buanderie, pièce de stockage accessible depuis l'intérieur du pigeonnier) Si oui, cela, peut-il "mordre" sur son terrain, ou dois-je le contourner en agrandissant l'étage ? Quelle est la limite de la taille de la pièce en supp.  (limiter les demandes de permis de constructions) ?
Vous ne pouvez pas étendre votre construction chez le voisin, demandez à acquérir la propriété dont vous avez besoin, en respectant le PLU (notamment les règles d'implantation)

- Est-il possible d'obtenir une division parcellaire via un notaire (clef en main afin d'éviter de me taper tous les services géomètre expert...), pour augmenter la zone autour du pigeonnier, ou si obligation de me dégager un chemin d'accès privé ?
IDEM

salade bio Merci pour votre retour rapide et très instructif !

Je me demande du coup vers qui je me retourne pour vérifier sa conformité au PLU, je suppose à la mairie ? Mais il n'y a pas un site qui permet d'avoir directement ce genre d'info ? Normalement, du moment qu'il y a un toit et que ce n'est pas rayé au cadastre, la demande de construction ou de réhabilitation est facilement accordé : si je respecte l'implantation de l'habitat en concordance avec les attentes de la commune.

Par contre, si j'augmente l'étage en volume (petite extension comme une loggia fermée), je n'empiète pas sur le terrain du proprio, puisque le volume de passage est conservé et qu'elle peut en jouir à sa guise. Cela bien sûr si la demande est de construction est validé.

Mais pour la demande de division parcellaire, je n'ai pas compris votre réponse. Je voudrais seulement savoir si un notaire (qui permet d'acter une vente de parcelle) peut aussi agir dans la découpe de celle-ci, visant une formule afin que si nécessaire mettre à disposition un expert géomètre, cela dans un souci de fluidité administrative.


Merci de votre retour cordialement.

xerios777 a écrit:

Je me demande du coup vers qui je me retourne pour vérifier sa conformité au PLU, je suppose à la mairie ? Mais il n'y a pas un site qui permet d'avoir directement ce genre d'info ? Normalement, du moment qu'il y a un toit et que ce n'est pas rayé au cadastre, la demande de construction ou de réhabilitation est facilement accordé : si je respecte l'implantation de l'habitat en concordance avec les attentes de la commune.

En général les PLU sont accessibles depuis le site internet de la commune/intercommunalité concernée. Vous pouvez aussi contacter le service urbanisme par téléphone pour connaitre la zone dans laquelle se situe la parcelle, puis consulter le PLU.
Ce n'est pas parce que la construction apparait sur le plan cadastral qu'elle est régulière ou qu'une demande de modification sera inévitablement accordée. La plan cadastral se limite à identifier et à représenter la propriété foncière à des fins fiscales sans même garantir sa superficie. Donc n'en tenez pas compte pour la partie urbanisme. L'autorisation d'urbanisme sera délivrée si elle respecte le PLU, et les éventuelles servitudes d'utilité publiques (architecte des bâtiments de France, plan de prévention des risques, etc.).

Citation:

xerios777
Par contre, si j'augmente l'étage en volume (petite extension comme une loggia fermée), je n'empiète pas sur le terrain du proprio, puisque le volume de passage est conservé et qu'elle peut en jouir à sa guise. Cela bien sûr si la demande est de construction est validé.

Le plus important est de vérifier le PLU. Si vous vous en tenez à une construction occupant 100% de la parcelle sur laquelle elle repose il est possible qu'elle soit non conforme : le PLU autorise une emprise au sol de 100 % ou bien une implantation sur toutes les limites séparatives ?

Citation:

xerios777
Mais pour la demande de division parcellaire, je n'ai pas compris votre réponse

Si vous voulez accéder à cette parcelle vous devez avoir l'accord des propriétaires des terrains par lesquels vous passez.
Si vous souhaitez procéder à une division pour acquérir la parcelle il faut :
- contacter un géomètre qui va s'occuper du calcul de la division, création d'un plan et relations avec le service du cadastre ;
- contacter un notaire qui va suivre votre acquisition ;
- vérifier si la commune a institué le contrôle des divisions (art. L.115-3 CU), c'est à dire l'obligation de déclarer une division dans un secteur protégé "en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages".

Hé bin mildiou ça, c'est delà réponse !!! Merci beaucoup, vraiment, pour le temps accordé et la générosité de votre clavier . Prenez soin de vous, si cela a abouti à quelques chose je vous en informerai !

À bientôt

salade bio a écrit:

xerios777 a écrit:

Je me demande du coup vers qui je me retourne pour vérifier sa conformité au PLU, je suppose à la mairie ? Mais il n'y a pas un site qui permet d'avoir directement ce genre d'info ? Normalement, du moment qu'il y a un toit et que ce n'est pas rayé au cadastre, la demande de construction ou de réhabilitation est facilement accordé : si je respecte l'implantation de l'habitat en concordance avec les attentes de la commune.

En général les PLU sont accessibles depuis le site internet de la commune/intercommunalité concernée. Vous pouvez aussi contacter le service urbanisme par téléphone pour connaitre la zone dans laquelle se situe la parcelle, puis consulter le PLU.
Ce n'est pas parce que la construction apparait sur le plan cadastral qu'elle est régulière ou qu'une demande de modification sera inévitablement accordée. La plan cadastral se limite à identifier et à représenter la propriété foncière à des fins fiscales sans même garantir sa superficie. Donc n'en tenez pas compte pour la partie urbanisme. L'autorisation d'urbanisme sera délivrée si elle respecte le PLU, et les éventuelles servitudes d'utilité publiques (architecte des bâtiments de France, plan de prévention des risques, etc.).

Citation:

xerios777
Par contre, si j'augmente l'étage en volume (petite extension comme une loggia fermée), je n'empiète pas sur le terrain du proprio, puisque le volume de passage est conservé et qu'elle peut en jouir à sa guise. Cela bien sûr si la demande est de construction est validé.

Le plus important est de vérifier le PLU. Si vous vous en tenez à une construction occupant 100% de la parcelle sur laquelle elle repose il est possible qu'elle soit non conforme : le PLU autorise une emprise au sol de 100 % ou bien une implantation sur toutes les limites séparatives ?

Citation:

xerios777
Mais pour la demande de division parcellaire, je n'ai pas compris votre réponse

Si vous voulez accéder à cette parcelle vous devez avoir l'accord des propriétaires des terrains par lesquels vous passez.
Si vous souhaitez procéder à une division pour acquérir la parcelle il faut :
- contacter un géomètre qui va s'occuper du calcul de la division, création d'un plan et relations avec le service du cadastre ;
- contacter un notaire qui va suivre votre acquisition ;
- vérifier si la commune a institué le contrôle des divisions (art. L.115-3 CU), c'est à dire l'obligation de déclarer une division dans un secteur protégé "en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages".