Decennale auto construction

Bonjour,

Vous êtes vendeur et constructeur.
Les acheteurs vous assignent: c'est logique.
Par contre, une expertise va déterminer la cause (responsabilité).
Problème: l'assurance décennale du couvreur (si tant est qu'elle était bien active pour votre chantier), va également s'appuyer sur des dates. 2012 = + de 10 ans, donc... La date à prendre en compte est la date de l'assignation: dans ces 10 ans ou au-delà? 
Avez vous une protection juridique? L'actionner avant toute démarche de votre part.
@+

Meme avis que deffrey...laisse venir

Oui j'ai enclenché ma protection juridique.
C'est bien facile de se réveiller la veille de la date de fin decennale.
Ils n'ont pas essayé de s'arranger à l'amiable avant, on a l'impression qu'ils ont laissé l'eau s'infiltrer et qu'ils on laissé la maison pourrir.
On a transmis des photos à notre avocate que l'on avait prise lors de la vente et je vais essayer d'en retrouver lors de la construction.
Il y a aussi la garantie de vices cachés, elle peut aller au delà des 10 ans.
Sauf qu'il n'y en a pas, c'est ce qu'on essaie de prouver photos et factures à l'appui.
Je pense qu'ils vont faire appel à un expert, enfin ça me paraît logique. Car là les faits ne sont pas fondés, c'est un constat fait par un huissier de justice. Qui dit qu'il n'y a pas d'enduit d'étanchéité « ça se voit » nous a t'il dit. Alors qu'il y en a... facture à l'appui.
On ne va pas se laisser faire ça c'est sur.

Des personnes qui ont été confronté à cela? Et la finalité ..?

Merci pour vous vos précédentes réponses.

Pour l'instant on est dans le flou.
L'avocate doit voir avec l'assurance du couvreur sil y a un recours.

Bonjour

A mon avis vous n'aurez aucun recours contre le couvreur.

Car même si, au plus favorable pour vous, on prenait la DAT du 19 janvier 2013 comme date de réception de ses travaux, vous êtes dans la situation où vous n'avez pas eu le temps de le mettre en cause avant le 19 janvier 2023.
Il est sauvé par le gong, dans tous les cas. Et son assureur de même.

Reste à voir comment votre acheteur va arriver à faire prospérer son action à votre encontre. Ce n'est pas forcément facile pour lui.
Je pense ça parce que votre litige se situe en fait entre particuliers.
Hors, les tribunaux, et leurs experts, sont plus réticents à faire plonger un particulier pour en arranger un autre. Ce n'est pas comme dans le cas où on peut charger une assurance décennale (grosse tirelire pleine à craquer où il n'y a qu'à se servir).

Quand à la responsabilité pour vices cachés après les dix ans, on ne la sort que pour des cas graves, avec gros dommages et en situation de dol.

Et enfin, si vous aviez une assurance décennale vous-même pour votre entreprise, pour qu'elle prenne en compte la toiture, il faudrait qu'il y ait eu une facture de sous-traitance entre votre entreprise et le couvreur, ET qu'il y ait eu un contrat de construction ou de « louage d'ouvrage » entre vous et votre entreprise pour toute la construction. En artisan en nom personnel, ce n'est pas du tout évident ...