Non respect normes PMR? Quelles conséquences?

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JFL_42 Picto info

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Le 10/02/2023 à 15h42 Env. 10 message Rhone

Bonjour,

Nous allons construire 2 maisons pour du locatif social.
Ces 2 maisons seront construites sur des terrains très petits en pente et il est impossible de respecter beaucoup de points de la norme PMR. Nous allons assurer nous même la maitrise d'oeuvre du projet. Nous avions consulté un architecte qui lui non plus ne voyait pas comment respecter les normes PMR sur un tel projet.

Les maisons seront en duplex inversé - on rentre par l'étage. Nous souhaitons que l'espace de jour soit au RdC et l'espace nuit au 1er étage car c'est la demande de ma quasi totalité des locataires qui ne veulent pas que l'espace de vie soit au 1er étage.

Sur les PC déjà obtenus, il a bien été coché que le projet est bien pour du locatif.
Nul part sur les PC n'apparait une obligation de respecter les normes PMR.

A quel moment et qui peut ou va nous demander de fournir une attestation PMR pour ces 2 maisons?

Que se passe-t-il si nous n'arrivons pas à obtenir cette attestation PMR?

Merci pour vos conseils et réponses.

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Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php

Manu-d.en-haut Picto info

Le 10/02/2023 à 15h48 Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)

Bonjour,

Peut être que vous pourrez être mis en demeure par vos locataires de mettre le logement en conformité, quitte à y mettre un ascenseur, et refaire les cloisons.

Dans le pire des cas, les loyers seront suspendus, et le relogement pendant les travaux sera à votre charge.

Mais je suis pessimiste, c'est vous qui voyez le risque, et agissez en connaissance de cause.

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Calète Picto info

Le 10/02/2023 à 16h27 Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes

Bonjour.

Voilà bien le genre de question qu'on ne devrait jamais lire.

Voyez ici.

L'attestation PMR est obligatoire sauf lorsque le logement est à usage personnel. D'un point de vue réglementaire, cette obligation est encadrée par les articles R111-18-4 à R.111-18-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Vu dans https://www.ouestenergiecontrole.fr/visite-de-conformite-pmr.html

Franchement, la loi existe et s'applique à tout le monde, pourquoi tenter d'y échapper ? D'autant plus que vous la connaissez.

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JFL_42 Picto info

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Le 10/02/2023 à 22h05 Env. 10 message Rhone

Calète a écrit:Bonjour.

Voilà bien le genre de question qu'on ne devrait jamais lire.

Voyez ici.

L'attestation PMR est obligatoire sauf lorsque le logement est à usage personnel. D'un point de vue réglementaire, cette obligation est encadrée par les articles R111-18-4 à R.111-18-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Vu dans https://www.ouestenergiecontrole.fr/visite-de-conformite-pmr.html

Franchement, la loi existe et s'applique à tout le monde, pourquoi tenter d'y échapper ? D'autant plus que vous la connaissez.

Comment voulez-vous faire lorsque justement vous connaissez la loi et que vous vous rendez compte que vous n'allez pas pouvoir la respecter?
Vous confirmez simplement ce que nous savons déjà et ne répondez pas aux questions que nous nous posons

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Calète Picto info

Le 10/02/2023 à 22h24 Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes

Il y a toujours moyen de respecter la loi. Et la loi doit être respectée. Sinon vous n'aurez pas votre conformité.

Parfois avec un coût important, avec par exemple un ascenseur comme écrit par Manu-d.en-haut ou un monte escalier compatible d'emporter un fauteuil roulant.

Et des aménagements de terrains qui coûtent également de l'argent.

Et puis cette histoire de locataires qui ne voudraient pas d'une maison inversée c'est un argument trop facile.

Emmenez à Madère ou dans d'autres zones montagneuses où les voitures se garent sur les toits.

Si vous voulez des idées concrètes postez votre projet dans la section plans.

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JFL_42 Picto info

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Le 10/02/2023 à 22h35 Env. 10 message Rhone

Calète a écrit:Il y a toujours moyen de respecter la loi. Et la loi doit être respectée. Sinon vous n'aurez pas votre conformité.

Parfois avec un coût important, avec par exemple un ascenseur comme écrit par Manu-d.en-haut ou un monte escalier compatible d'emporter un fauteuil roulant.

Et des aménagements de terrains qui coûtent également de l'argent.

Et puis cette histoire de locataires qui ne voudraient pas d'une maison inversée c'est un argument trop facile.

Emmenez à Madère ou dans d'autres zones montagneuses où les voitures se garent sur les toits.

Si vous voulez des idées concrètes postez votre projet dans la section plans.

Je ne vous ai pas demandé de l'aide pour de l'accessibilité PMR

La seule réponse que vous apportez sans la justifiée est d'affirmer que nous n'aurons pas la conformité. Peut être... Quelles en seraient les conséquences? Est-on certain qu'une attestation PMR va être demandée alors que le PC ne précise rien à ce sujet?

J'imagine par exemple assez bien l'inconfort de la présence d'un monte escalier pour des personnes valides.

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Manu-d.en-haut Picto info

Le 10/02/2023 à 22h50 Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)

JFL_42 a écrit:Quelles en seraient les conséquences?

Contrairement à ce que j'ai écrit dans une réponse précédente, il semble que le risque n'est pas que civil, mais bien pénal.

45 000 € d'amende, 6 mois ferme en cas de récidive.

JFL_42 a écrit:Est-on certain qu'une attestation PMR va être demandée alors que le PC ne précise rien à ce sujet?

Non , on n'est pas certain.
L’instruction d'un PC ne regarde pas l'accessibilité, que les règles d'urbanisme.
C'est à vous de faire ce qu'il faut pour respecter la loi, notamment produire une attestation de conformité aux règles d'accessibilité, délivrée par un architecte indépendant ou un contrôleur technique agréé.

Les associations de défense des handicapés sont habilitées à vous attaquer en cas de manquement.

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VanH

Le 11/02/2023 à 08h55 Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques

JFL_42 a écrit:

Bonjour,

Le cerfa est effectivement mal conçu sur ce point puisque l'attestation d'accessibilité ne vous
sera demandée que pour la délivrance de la DAACT. (dans votre cas elle sera forcément contestée
puisque l'attestation sera absente des pièces à joindre)

Contrairement à la prise en compte RE qui elle est plus logique puisque les attestations sont exigées
au dépôt de PC et à l'achèvement des travaux.

Le lien proposé par Calète m'intéresse.

Il est dit que l'on peut intégrer une attestation de conformité PMR au moment du PC, dans le but
de se protéger en cas de non conformité à l'issue des travaux.

J'imagine qu'il faut passer par un contrôleur technique différent de celui qui va intervenir
en fin de travaux ?

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jpaul

Le 22/02/2023 à 22h03 Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)

Le controleur technique peut être le même , il suuffit qu'il ait les missions adéquates.
Vous faites la MOE vous-mêmes.
Le problème est que vous n'êtes pas habilités à effectuer cette mission.
Un duplex inversé est un souplex, le RDC est en haut et le R-1 ou RDJ en dessous.
Vous ne contruisez pas pour vous mêmes donc :
Architecte obligatoire
CSPS obligatoire
et normes PMR obligatoires.
Parmi les futurs locataires , un handicapé, une femme enceinte ou une personne qui a la jambe dans le plâtre etc.. peut avoir droit à un de vos logements sociaux, vous allez lui refuser sous prétexte que les logements ne sont pas réglementaires , la personne peut porter plainte pour discrimination en plus du non respect de la réglementation PMR.
Ce sera la case justice, amende et des nouveaux travaux obligatoires imposés par le juge, sans compter les associations qui seront peut être parties civiles et qui demanderont des indemnités.

Maître d'oeuvre - CSPS

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