Permis modificatif pour mur de soutènement

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Lulu34320 Picto info

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Le 28/02/2023 à 13h47 Env. 10 message Herault

Bonjour d'abord veuillez m'excuser pour la longueur de mon texte mais l'histoire dure depuis plus d'un an donc c'est long

Voilà nous avons acheté un terrain en vue de construire notre maison.
Ce terrain surplombe le terrain voisin en contrebas.
Dès le départ la voisine nous a demandé de faire un mur de soutènement afin que le muret existant qui menaçait de s'effondrer ne tombe pas chez elle et que les terres soient retenues.
Pour faire bien et ne pas avoir d'ennuis avec elle nous avons donc fait un mur de soutènement.
Suite à ça la voisine est allée apporter les photos du mur à la mairie.
La mairie a constaté que nous n'avions pas déclaré le mur de soutènement mais nous avons apporté toutes les preuves dont l'article du code de l'Urbanisme qui dispense les murs de soutènement de toute déclaration préalable sauf si il est situé en périmètre protégé ce qui n'est pas notre cas.
Aujourd'hui après maintes et maintes courrier et déclaration de notre part la mairie continue à faire la forte tête et maintenant nous impose un permis modificatif afin de déposer ce mur de soutènement qui est régi par l'article du code de l'Urbanisme.
Nous sommes perplexe quant à la démarche à accomplir et nous avons peur que la mairie se retourne derrière.
D'après vous quel serait le risque pour nous de poser un permis modificatif avec le mur de soutènement déjà construit et si la mairie refuse que va-t-il se passer pour nous
Merci

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salade bio Picto info

Le 28/02/2023 à 14h14 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Vous évoquez un permis modificatif : en quoi consiste l'initial ?
Quels motifs avance le maire pour vous imposer une déclaration du mur de soutènement ? Vous mence-t-il d'une procédure d'infraction ?

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Lulu34320 Picto info

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Le 28/02/2023 à 14h36 Env. 10 message Herault

salade bio a écrit:Bonjour,

Vous évoquez un permis modificatif : en quoi consiste l'initial ?
Quels motifs avance le maire pour vous imposer une déclaration du mur de soutènement ? Vous mence-t-il d'une procédure d'infraction ?

Le permis initial était prévu pour une maison avec un abri garage et des murs de clôture.
Au début il nous était reproché d'avoir fait le mur de soutènement à la place du mur de clôture je précise que le mur de soutènement est entièrement chez nous et non en limite de propriété
La mairie invoque ce PC modificatif afin de nous mettre comme ils disent en conformité et pour régulariser la situation mais je n'arrive pas à leur faire confiance car quand je demande l'intérêt de déposer une demande pour un mur de soutènement qui n'a pas de déclaration préalable à faire il noient le poisson
De plus il nous reproche la hauteur du remblai qui a été effectué derrière le mur nous avons déjà apporté les éléments pour prouver que le remblai n'excède pas les 2 m et ils n'en tiennent même pas compte.
Vraiment nous ne savons plus quoi faire nous envisageons même de faire venir un huissier afin de constater la hauteur du remblai mais ça ne résolue pas le problème du mur de soutènement

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Lulu34320 Picto info

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Le 28/02/2023 à 14h36 Env. 10 message Herault

Lulu34320 a écrit:
salade bio a écrit:Bonjour,

Vous évoquez un permis modificatif : en quoi consiste l'initial ?
Quels motifs avance le maire pour vous imposer une déclaration du mur de soutènement ? Vous mence-t-il d'une procédure d'infraction ?

Le permis initial était prévu pour une maison avec un abri garage et des murs de clôture.
Au début il nous était reproché d'avoir fait le mur de soutènement à la place du mur de clôture je précise que le mur de soutènement est entièrement chez nous et non en limite de propriété
La mairie invoque ce PC modificatif afin de nous mettre comme ils disent en conformité et pour régulariser la situation mais je n'arrive pas à leur faire confiance car quand je demande l'intérêt de déposer une demande pour un mur de soutènement qui n'a pas de déclaration préalable à faire il noient le poisson
De plus il nous reproche la hauteur du remblai qui a été effectué derrière le mur nous avons déjà apporté les éléments pour prouver que le remblai n'excède pas les 2 m et ils n'en tiennent même pas compte.
Vraiment nous ne savons plus quoi faire nous envisageons même de faire venir un huissier afin de constater la hauteur du remblai mais ça ne résolue pas le problème du mur de soutènement

PS : j'allais oublier il me menace de ne pas me donner ma déclaration de fin de chantier

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Le 28/02/2023 à 14h52 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Lulu34320 a écrit:Au début il nous était reproché d'avoir fait le mur de soutènement à la place du mur de clôture je précise que le mur de soutènement est entièrement chez nous et non en limite de propriété

Si le PC prévoyait un mur de clôture et que vous construisez un mur de soutènement à la place il y a bien modification d'une partie du projet, et donc permis modificatif nécessaire.

Citation: Lulu34320
De plus il nous reproche la hauteur du remblai qui a été effectué derrière le mur nous avons déjà apporté les éléments pour prouver que le remblai n'excède pas les 2 m et ils n'en tiennent même pas compte.

Si vous avez modifié le niveau du terrain naturel sans le mentionner dans le permis de construire, là aussi un modificatif est nécessaire.

Si vous ne régularisez pas ces 2 éléments avant de déposer la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) le maire pourra légitimement contester la conformité des travaux (art. R.462-9 CU).

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Le 28/02/2023 à 14h56 Env. 10 message Herault

salade bio a écrit:
Lulu34320 a écrit:Au début il nous était reproché d'avoir fait le mur de soutènement à la place du mur de clôture je précise que le mur de soutènement est entièrement chez nous et non en limite de propriété

Si le PC prévoyait un mur de clôture et que vous construisez un mur de soutènement à la place il y a bien modification d'une partie du projet, et donc permis modificatif nécessaire.

Citation: Lulu34320
De plus il nous reproche la hauteur du remblai qui a été effectué derrière le mur nous avons déjà apporté les éléments pour prouver que le remblai n'excède pas les 2 m et ils n'en tiennent même pas compte.

Si vous avez modifié le niveau du terrain naturel sans le mentionner dans le permis de construire, là aussi un modificatif est nécessaire.

Si vous ne régularisez pas ces 2 éléments avant de déposer la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) le maire pourra légitimement contester la conformité des travaux (art. R.462-9 CU).

Merci beaucoup mais alors du coup l'article qui reglemente les murs de soutènement n'est pas valable dans notre cas ?
De même pour le remblai si il n'excède pas les 2 m il n'est pas declarable
La mairie nous a dit qu'elle mettrait un avis favorable au pc modificatif (mais ce n'est que des paroles).
Pensez-vous qu'elle est en mesure de nous refuser le modificatif et que se passerait-il dans le cas d'un refus ?
Merci

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salade bio Picto info

Le 28/02/2023 à 15h15 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

La problématique porte sur la conformité de vos travaux au regard de l'autorisation délivrée.
L'existence de ces 2 points suffit à rendre vos travaux non conformes au permis de construire. C'est pour cela que le maire vous prévient qu'il devra contester la conformité de vos travaux lorsque vous la déclarerez.
Dès lors que ces points sont conformes au PLU, et éventuel plan de prévention des risques, le maire n'a pas de raison de s'opposer à leur régularisation.

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Le 28/02/2023 à 15h23 Env. 10 message Herault

salade bio a écrit:La problématique porte sur la conformité de vos travaux au regard de l'autorisation délivrée.
L'existence de ces 2 points suffit à rendre vos travaux non conformes au permis de construire. C'est pour cela que le maire vous prévient qu'il devra contester la conformité de vos travaux lorsque vous la déclarerez.
Dès lors que ces points sont conformes au PLU, et éventuel plan de prévention des risques, le maire n'a pas de raison de s'opposer à leur régularisation.

Merci beaucoup pour vos réponses .
On bataille tellement depuis plus d'un an que on a du mal à faire confiance.
Par contre du coup nous sommes entrain de faire des terrasses de plain pied pour lesquelles il ne faut pas d'autorisation sauf si elles sont surélevée de plus de 60cm ce qui n'est pas notre cas, allons-nous nous nous retrouver dans le même cas vu que nous ne l'avions pas déclaré dans le permis initial ?

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Le 28/02/2023 à 15h28 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Lulu34320 a écrit:
salade bio a écrit:La problématique porte sur la conformité de vos travaux au regard de l'autorisation délivrée.
L'existence de ces 2 points suffit à rendre vos travaux non conformes au permis de construire. C'est pour cela que le maire vous prévient qu'il devra contester la conformité de vos travaux lorsque vous la déclarerez.
Dès lors que ces points sont conformes au PLU, et éventuel plan de prévention des risques, le maire n'a pas de raison de s'opposer à leur régularisation.

Merci beaucoup pour vos réponses .
On bataille tellement depuis plus d'un an que on a du mal à faire confiance.
Par contre du coup nous sommes entrain de faire des terrasses de plain pied pour lesquelles il ne faut pas d'autorisation sauf si elles sont surélevée de plus de 60cm ce qui n'est pas notre cas, allons-nous nous nous retrouver dans le même cas vu que nous ne l'avions pas déclaré dans le permis initial ?

C'est le même principe, et vérifiez bien si le PLU règlemente la surface des espaces verts ou de pleine terre. Car dans ce cas il faut vous assurer que les travaux ne contreviennent pas au règlement d'urbanisme.

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Le 28/02/2023 à 15h33 Env. 10 message Herault

salade bio a écrit:
Lulu34320 a écrit:
salade bio a écrit:La problématique porte sur la conformité de vos travaux au regard de l'autorisation délivrée.
L'existence de ces 2 points suffit à rendre vos travaux non conformes au permis de construire. C'est pour cela que le maire vous prévient qu'il devra contester la conformité de vos travaux lorsque vous la déclarerez.
Dès lors que ces points sont conformes au PLU, et éventuel plan de prévention des risques, le maire n'a pas de raison de s'opposer à leur régularisation.

Merci beaucoup pour vos réponses .
On bataille tellement depuis plus d'un an que on a du mal à faire confiance.
Par contre du coup nous sommes entrain de faire des terrasses de plain pied pour lesquelles il ne faut pas d'autorisation sauf si elles sont surélevée de plus de 60cm ce qui n'est pas notre cas, allons-nous nous nous retrouver dans le même cas vu que nous ne l'avions pas déclaré dans le permis initial ?

C'est le même principe, et vérifiez bien si le PLU règlemente la surface des espaces verts ou de pleine terre. Car dans ce cas il faut vous assurer que les travaux ne contreviennent pas au règlement d'urbanisme.

Effectivement j'ai vérifié le plu et il faut que nous laissions 40% de surface perméable.

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Le 28/02/2023 à 15h37 Env. 10 message Herault

Lulu34320 a écrit:
salade bio a écrit:
Lulu34320 a écrit:
salade bio a écrit:La problématique porte sur la conformité de vos travaux au regard de l'autorisation délivrée.
L'existence de ces 2 points suffit à rendre vos travaux non conformes au permis de construire. C'est pour cela que le maire vous prévient qu'il devra contester la conformité de vos travaux lorsque vous la déclarerez.
Dès lors que ces points sont conformes au PLU, et éventuel plan de prévention des risques, le maire n'a pas de raison de s'opposer à leur régularisation.

Merci beaucoup pour vos réponses .
On bataille tellement depuis plus d'un an que on a du mal à faire confiance.
Par contre du coup nous sommes entrain de faire des terrasses de plain pied pour lesquelles il ne faut pas d'autorisation sauf si elles sont surélevée de plus de 60cm ce qui n'est pas notre cas, allons-nous nous nous retrouver dans le même cas vu que nous ne l'avions pas déclaré dans le permis initial ?

C'est le même principe, et vérifiez bien si le PLU règlemente la surface des espaces verts ou de pleine terre. Car dans ce cas il faut vous assurer que les travaux ne contreviennent pas au règlement d'urbanisme.

Effectivement j'ai vérifié le plu et il faut que nous laissions 40% de surface perméable.

Du coup les constructions existantes on une emprise au sol qui occupe actuellement 19% de surface perméable même avec nos terrasses on en est loin puisque notre terrain fait 783m2 du coup on peut couvrir 60% de surface ce qui est énorme

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