Mon constructeur en liquidation invoque la propriété intellectuelle sur mes plans (Seine Maritime)

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Lh35

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Le 03/10/2023 à 20h23 Env. 10 message Seine Maritime

Bonjour,

J’ai travaillé pendant deux ans sur les plans de ma maison. J’avais trouvé un constructeur hors budget qui avait modélisé mon plan. J’ai ensuite trouvé un autre constructeur qui a utilisé mes plans, avec qui j’ai signé. Mon chantier n’avait pas débuté, mon constructeur à été placé en liquidation et le mandataire m’informe que si je veux utiliser les plans je dois payer 3000€. Or, de base j’ai dessiné ces plans …. Est-ce légal de la part du mandataire ? En sachant que mon constructeur avait déposé mon permis de construire qui a été accepté …. Toutefois je dois le modifier ..,. Puis-je réutiliser mes plans qu’il m’a tout simplement copié ?

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Le 04/10/2023 à 12h27 Membre utile Env. 600 message Ardeche

Bonjour

C'est un problème de droit de la propriété intellectuelle. Pas sur que vous ayez une bonne réponse sur ce forum.

Sans garantie (je ne suis pas juriste !) :

Si vous êtes l'auteur de ces plans et que vous pouvez le prouver, vous avez les droits d'auteur de votre oeuvre.

Mais vous avez pu, sans vous en rendre compte, céder la propriété de votre oeuvre à votre constructeur. Dans un tel cas, vous restez l'auteur, mais vous n'êtes plus le propriétaire.

Cependant, on peut supposer que vos échanges n'ont pas été encadrés par des contrats. Si vous pouvez prouvez la date de votre création (et des échanges) alors c'est à votre constructeur de prouver que vous lui avez cédé vos droits sur vos schéma, ce qu'il va avoir du mal à prouver.

Par contre, a partir de vos schéma, il y a probablement eu un travail supplémentaire de la part du constructeur (du genre calcul des structures, mise en quote, etc ...)
Le constructeur est propriétaire de ce travail, sauf si c'était le livrable d'une prestation que vous auriez payée.

Donc si vous pouvez prouver (un email avec une date, et un schéma) que vous êtes l'auteur, vous pouvez utilisez vos schémas. Par contre vous ne pouvez pas utilisez les plans du constructeur. Vous devez les refaire a partir de votre schéma / plan.

Pas facile votre truc ...

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