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Qu'appelle-t-on "fin des travaux"?

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Env. 10 message Pyrenees Orientales
Bonjour à tous.
Je pêche souvent de très bonnes infos sur ce forum mais là je ne trouve pas :(

J'ai fait construire ma maison en 2011. La fin des travaux n'a jamais été déclaré car les murs de cloture n'étaient pas crépis et qu'à l'époque, on me l'avait conseillé pour je ne sais quelle raison..
La vie étant ce qu'elle est, je n'ai toujours pas pu faire ces travaux.
(Je ne compte pas vendre la maison! Au cas ou ça ait son importance)
Aujourd'hui la mairie me fait convoquer à la gendarmerie car (entre autre) les murs ne sont pas finis!
(Oui je suis en soucis avec le maire depuis que j'ai fait parti de l'opposition pour le dégagé, ce qui n'a pas eu lieu :'( )
N'ayant pas fait la déclaration de fin de travaux (puisqu'il ne sont pas finis!) a t'il le droit de m'envoyer la gendarmerie et de m'obliger à finir?
Je suis convoqué demain ...

Merci d'avance de vos réponses éclairées!
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Messages : Env. 10
Dept : Pyrenees Orientales
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bonjour, et oui certain de nos élus serais heureux de vivre en Russie, on ne s'oppose pas au élus !
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
Dept : Gard
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Bonjour

Dura lex sed l'ex.

Si le PLU demande qu'aucun mur même de clôture ne doit rester brut le maire est dans son bon droit et a raison.

Tant que vous avez déclaré au impôts que votre maison est habitable et habitée c'est bien.

Nous ne sommes pas dans un république bananière où il suffit d'avoir quelques fers à béton qui dépassent pour ne pas devoir payer ses impôts.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
Dept : Alpes Maritimes
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Env. 10 message Pyrenees Orientales
Ah mais je paye mes impôts, ce n'est pas le propos ^^
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Messages : Env. 10
Dept : Pyrenees Orientales
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Membre utile Env. 1000 message Seine Et Marne
Bonsoir, si vous arrivez à prouver que vous n'avez pas interrompu les travaux pendant plus d'un an (voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082), vous êtes dans votre droit.

Sinon, vous pouvez redéposer une déclaration préalable: si votre projet respecte le PLU le Maire ne pourra rien faire d'autre que d'accepter.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Prouver des travaux (significatifs) ininterrompus depuis 2011? Je doute!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Membre utile Env. 1000 message Seine Et Marne
deffrey a écrit:Bonjour,

Prouver des travaux (significatifs) ininterrompus depuis 2011? Je doute!
@+


ça sera plutôt compliqué en effet ;)
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Plutôt que de nager à contre courant faîtes ce que le maire attend : enduisez le mur de clôture comme prévue au permis, même si ce dernier est périmé, puis déposez la déclaration attestant l'achèvement et le conformité des travaux (DAACT).
J'espère pour vous que vous avez mis en oeuvre votre permis à la lettre, sinon le maire se fera un plaisir de contester la conformité.
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Picto recompense Membre ultra utile
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