Problématique dans l’obtention d’un permis de construire

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Polokinase Picto info

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Le 27/12/2023 à 09h44 Env. 10 message Haut Rhin

Bonjour à tous voici notre problématique:

Nous avons déposé un permis de construire en mars 2023 dans notre village qui est actuellement en RNU.
Un PADD pour l’élaboration d’un futur PLU a été publié en 2018 et aucune évolution depuis.
Le maire a sorti un sursis à statuer en juin 2023.

Nous avons fait un recours gracieux qui a été refusé et en novembre nous avons fait un recours contentieux avec un avocat.
Depuis le maire a avancé dans le projet de PLU et donc nous avons peur que le PLU soit voté avant que notre recours passe au tribunal administratif. A savoir que le terrain sur lequel nous souhaitons construire ne sera pas constructible dans le PLU alors qu’il l’est au RNU.

Nous sommes à la recherche d’une jurisprudence où une pause de plusieurs années dans l'elaboration d'un PLU au stade de PADD rend illegale le sursis a statuer sur un permis de construire.

Merci pour votre aide qui nous sera précieuse.
Cela serait notre dernier espoir de pouvoir mener notre projet au bout.

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Par ForumConstruire.com message

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Calète Picto info

Le 27/12/2023 à 10h22 Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes

Bonjour.

Un sujet qui intéressera salade bio et urbalove avec des arguments réglementaires.

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deffrey Picto info

Le 27/12/2023 à 12h40 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Polokinase a écrit:Bonjour à tous voici notre problématique:

Nous avons déposé un permis de construire en mars 2023 dans notre village qui est actuellement en RNU.
Un PADD pour l’élaboration d’un futur PLU a été publié en 2018 et aucune évolution depuis.
Le maire a sorti un sursis à statuer en juin 2023.

Nous avons fait un recours gracieux qui a été refusé et en novembre nous avons fait un recours contentieux avec un avocat.
Depuis le maire a avancé dans le projet de PLU et donc nous avons peur que le PLU soit voté avant que notre recours passe au tribunal administratif. A savoir que le terrain sur lequel nous souhaitons construire ne sera pas constructible dans le PLU alors qu’il l’est au RNU.

Nous sommes à la recherche d’une jurisprudence où une pause de plusieurs années dans l'elaboration d'un PLU au stade de PADD rend illegale le sursis a statuer sur un permis de construire.

Merci pour votre aide qui nous sera précieuse.
Cela serait notre dernier espoir de pouvoir mener notre projet au bout.

Vous ne recherchez pas LE bon élément qui ferait que...
La pause n'a en effet rien à voir; il s'agit de "l'état d'avancement du projet de nouveau PLU(i)".
Et donc, vous devez connaître quel est(était) l'état d'avancement du projet à la date de dépôt de votre demande.
Voir en ce sens:
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036660310

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037674929

Par ailleurs, vous dites avoir déposé votre demande en mars 2023, et le maire vous a opposé un SAS en juin: quel était le délai d'instruction initial de votre demande???
Car il peut y avoir PC tacite... sauf à ce que celui-ci soit retiré -dans les formes- dans le délai de 3 mois à partir de la date d'obtention. Autre piste à creuser.
@+

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