Obtention du Récépissé du dépot de permis de construire

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NicoTaz Picto info

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Le 05/08/2010 à 11h26 Env. 10 message Venissieux (69)

Bonjour,

Nous sommes actuellement en cours de projet de construction.
Nous avons signé la promesse d'achat du terrain (en lotissement) chez le notaire et monté un dossier de maison individuelle chez un constructeur.
Nous avons donc, les plans, le cout de la construction, etc ...

Le seul problème est que pour bloquer nos prêts du coté de notre banque, celle ci nous demande le récépissé du dépôt de permis de construire.
Hors la mairie, ou nous allons faire construire, refuse de prendre les dossiers de construction, tans que le lotisseur n'aura pas fini l'achèvement des travaux de viabilisation. En gros, les travaux on commencé mi-juillet, et durerons environ 4 mois, donc nous ne pourrons avoir le récépissé du dépôt de permis de construire que fin novembre.
Y-a t-il une autre solution ? Le banquier m'a parlé d'un papier "récépissé de demande du dépôt de permis de construire", es ce différent de l'autre ?

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icare8637 Picto info

Le 05/08/2010 à 11h34 Membre utile Env. 3000 message Loiret

Bonjour,

Le dossier de demande de permis de construire ne peut être instruit, ou, s'il l'était, le permis serais refusé, tant que le lotisseur n'a pas terminé les travaux de viabilisation et fourni la déclaration d'achèvement.

Le lotisseur peut sous certaines conditions fournir une autorisation de vente avant achèvement, contactez-le, cela pourrait modifier l'attitude de la mairie.

Cordialement.

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NicoTaz Picto info

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Le 05/08/2010 à 12h23 Env. 10 message Venissieux (69)

Merci pour la réponse

Nous avons déjà contacté le lotisseur, mais il nous a simplement fourni une déclaration d'ouverture de chantier, rien de plus.
Je vais quand même essayer de le rappeler, je vous tiendrez au courant.
Si vous avez d'autre solution, je reste a l'écoute.

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deffrey Picto info

Le 05/08/2010 à 12h50 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

C'est l'autorité compétente qui autorise,- sous certaines conditions- la vente avant achèvement des travaux. Art. R 442-13 et suivants du CU.
Donc dans votre cas, s'il n'y a que début des travaux d'aménagement, comme le dit icare, le permis ne peut être accordé.
Par contre, le dossier pourrait -peut- être déposé contre récépissé. La mairie va tout de suite (R/AR) vous signifier que votre dossier est incomplet. Vous avez 3 mois pour fournir le fameux certificat, sinon le dossier repart...comme il était: à zéro.
En discutant tranquillement avec le service de l'urba. il n'y aurait pas moyen de leur expliquer?
Autre question: Bloquer les prêts c'est bien, mais combien de temps??? Car le lotisseur peut-il garantir un délai pour les travaux d'aménagement, ou tout au moins la réalisation des équipements? Car cela ne servirait à rien de vouloir aller trop vite, si le délai de la banque est trop court!!
@+

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Membre ultra utile

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