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Loi autorisant un déplacement de la construction ?

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 1.244 fois
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Vincent
Auteur du sujet
Messages : Env. 300
De : Pertuis (84)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 11/09/2007 à 17h36
Loi autorisant un déplacement de la construction ?
Bonjour,

Je fait appel à vous car je suis tombé sur le c.. ce matin. Je suis allé à la mairie pour dénoncer une mauvaise implantation d'une maison en construction par rapport au permis de construire. EN fait cette construction à été déplacé de plusieurs mètres.
En fait on met la construction ou l'on veut et on dépose une modification de permis à la fin du chantier pour régulariser et cela passe !!!
La personne de la mairie était malheureusement au courant de ces pratique et essaye justement de stopper ces pratique mais le maire signe malgré les avis défavorrable de la commision.
Donc il parait qu'il existe une loi autorisant le déplacement de la construction dans le limite du POS bien sur. Connaissez-vous cette loi ?

merci
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Terrain acheté le 19 décembre 2005.
Permis accordé le 11 mars
Début de la construction le 30 août
Fin de la construction : 8 juin 2007
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Messages : Env. 1000
De : Quelque Part En Bourgogne, Au Milieu Des Vignes (21)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 11/09/2007 à 17h50
Re: Loi autorisant un déplacement de la construction ?
Vincent a écrit:Bonjour,

Je fait appel à vous car je suis tombé sur le c.. ce matin. Je suis allé à la mairie pour dénoncer une mauvaise implantation d'une maison en construction par rapport au permis de construire. EN fait cette construction à été déplacé de plusieurs mètres.
En fait on met la construction ou l'on veut et on dépose une modification de permis à la fin du chantier pour régulariser et cela passe !!!
La personne de la mairie était malheureusement au courant de ces pratique et essaye justement de stopper ces pratique mais le maire signe malgré les avis défavorrable de la commision.
Donc il parait qu'il existe une loi autorisant le déplacement de la construction dans le limite du POS bien sur. Connaissez-vous cette loi ?

merci


Un permis de construire modificatif est justement prévu pour ce type de modification et je trouve cela plutôt bien car tu peux changer d'avis au dernier moment.

Tant que ça reste dans la limite du POS, je ne vois pas comment tu peux empêcher cela...

PS: je n'aimerai pas être ton voisin... Dry
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moisteff1
Messages : Env. 400
Dept : Maine Et Loire
Ancienneté : + de 12 ans
Le 11/09/2007 à 19h21
bonjour

pourquoi avoir voulu "dénoncer" cette erreur ?

peut-etre que la personne concernée a-t-elle changé d'avis sur la position de sa maison...
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mcp36300
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
De : Morbihan (56)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 11/09/2007 à 20h12
+ 1 en quoi cela te dérange t il ? A moins qu'il ne te bouche la vue !
0
http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=25[...]588b9b67937bc8281124c6c
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Bastide
Picto recompense Photographe pro
Messages : Env. 9000
De : Ouest Lyon (69)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 11/09/2007 à 21h24
Pourquoi as tu été le denoncer?
Si cela reste dans les telerances du POS, je ne vois pas ou est le pb et en quoi cela te derange.

ca s'annonce bien les relations de voisinage...
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http://bastide.forumconstruire.com

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mafioso-and-co
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 11/09/2007 à 21h44
+1, Heureusement que ce permis modificatif existe Wink que le voisin ait décidé de changer l'implantation, en respectant les POS, ou que celle ci soit mal réalisée par le professionnel qui en avait la charge.
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http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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wooper
Messages : Env. 100
Dept : Pyrenees Orientales
Ancienneté : + de 12 ans
Le 12/09/2007 à 06h22
Re: Loi autorisant un déplacement de la construction ?
Vincent a écrit:Bonjour,

. ce matin. Je suis allé à la mairie pour dénoncer une mauvaise implantation d'une maison en construction par rapport au permis de construire.

merci


et vous faites cela régulièrement? Laugh
ce n'est méme pas sur que ce soit le voisin , ce n'est pas précisé
je ne vois pas ce que la mairie peut changer à cela ,quiconque a encore le droit de faire des modifs de dernière minute ,tant que cela reste dans le cadre des impositions à respecter ,bien entendu
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Vincent
Auteur du sujet
Messages : Env. 300
De : Pertuis (84)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 12/09/2007 à 09h22
Bonjour,

en fait c'est plus supile que cela. Il a déplacé sa maison au dernier moment pour utiliser un accès qui normalement n'a pas le droit d'utiliser.
Au départ il doit créer un accès chez lui pour faire passer les voisins et donc ne plus passer par chez moi !
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Terrain acheté le 19 décembre 2005.
Permis accordé le 11 mars
Début de la construction le 30 août
Fin de la construction : 8 juin 2007
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