Que devient la Dommage Ouvrage si le constructeur fait faillite ?

Bonjour,

la dommage ouvrage est une assurance obligatoire qui se substitue aux assurances décennales des artisans pour les travaux soient fait rapidement. La DO se débrouille ensuite pour récupérer les sommes auprès des assureurs des artisans.

Avez-vous cette police d'assurance ? N'hésitez pas à les contacter pour vérifier que tout est en ordre. Cette police est à votre nom et pas au nom du constructeur, c'est vous l'assuré.

Vous parlez d'une somme consignée, où est-elle consignée et pour quelle raison ?

Bonjour
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Et surtout des procédures à suivre pour que tout se finisse au mieux
Cdlt

Coroebus a écrit:

Bonjour,

la dommage ouvrage est une assurance obligatoire qui se substitue aux assurances décennales des artisans pour les travaux soient fait rapidement. La DO se débrouille ensuite pour récupérer les sommes auprès des assureurs des artisans.

Avez-vous cette police d'assurance ? N'hésitez pas à les contacter pour vérifier que tout est en ordre. Cette police est à votre nom et pas au nom du constructeur, c'est vous l'assuré.

Vous parlez d'une somme consignée, où est-elle consignée et pour quelle raison ?

Merci pour le retour,
la consignation a été effectuée à la livraison car il restait un certains nombre de reserves.
Escalier à modifier, menuiseries à reprendre...

Pour la police d'assurance, je vais regarder en rentrant chez moi.

Il y a deux types d assurance:

La dommage ouvrage
La garantie decennale

La garantie decennale est payée chaque trimestre par l entreprise sur la base des travaux qu elle a realisé les derniers trimestres. Cette assurance couvre les degats eventuels qui pourraient etre dus a une mauvaise realisation des travau par l entreprise

Vous etes couvert par cette assurance, meme si l entreprise fait faillite: l entreprise a payé la prime sur ses travaux disons du dernier trimestre 2022, tous les travaux facturés par cette entreprise sont assurés pour dix ans. Votre interlocuteur est l assurance, pas l entreprise

il y a deux points importants: que l entreprise ait souscrit une assurance qui correspond a la nature des travaux qu elle a realisé (Un macon s assure pour de la maconnerie et ses travaux de maconnerie sont couverts. Si cette entreorise fat votre piscine ou votre couverture et qu elle n a pas pris d assurance sur ce type de travaux, pas d assurance pour vous)

Ensuite il faut que l entreprise ait payé ses cotisations. Quand ca va mal, en general c est un truc que les entreprises en difficultes ne payent plus avant le depot de bilan.

C est pourquoi, une fois qu ona les devis en main, sur lesquels l entreprise DOIT indiquer les cordnnées de son assurance, il est bon de les contacter pour savoir si les travaux prevus correspondent bien a ce qui est assuré et si l entreprise est bien a jour de ses reglements.

Si ca n est pas le cas, ne signez pas avec cette boite et prenez quelqu un d autre

La grande mode est de faire travailler des auto entrepreneurs. Ils doivent avoir une decennale aussi, mais certains sont negligents ou font a peu pres tous les travaux qu on leur demande, qu ils soient asures ou non.... C est en partie pour ca que certains ne sont pas chers

La dommage ouvrage, c est vous qui l avez payé, sur le montant des travaux que vous avez fait faire. Vous avez du fournir a votre DO les devis des entreprises, puis les factures, puis le PV de reception

Pendant di ans, si il y a un sinistre chez vous, cette assurance dommage ouvrage que vous avez payé est votre interlocuteur

Ce que la dommage ouvrage fait, c est qu en cas de sinistre, elle fait intervenir son expert, convoque les experts des assurances decennales. Ils decident entre eux si le sinistre est reel, et si il l est des travaux a realiser. L assurance DO payera ces travaux et les fera realiser par l entreprise ou les entreprises de son choix

Ensuite elle discutera avec les autres assurances pour savoir qui est responsable et qui la remboursera, mais vous, vous ne payerez rien

Une fois le chantier terminé, vous pouvez avoir des reserves, c est a l entreprise de les faire. Vous devez consigner 5% en attendant que cela soit fait. SI la boite fait faillite avant d etre intervenue, il faudra une decision de justice pour recuperer ces 5% et faire faire les travaux par quelqu un d autre qui acceptera de reprendre les malfacons, et ca ca n est pas gagné

Si il y a des pannes pendant les deux ans, c est a la boite qui est intervenue de faire le SAV. Si elle a fait faillite, et qu il n y avait pas de montant en reserve, c est pour vous

Bonjour,

Vous n'avez pas répondu à la question sur le consignataire. Où les 5% sont-ils consignés.

Une société en redressement existe toujours et vous allez avoir à faire quelques démarches préalables pour obtenir la déconsignation.

Faites établir des devis pour les travaux restants puis négociez la répartition des 5% avec le mandataire judiciaire qui ne va pas tarder à vous les réclamer.