Obligation de remettre le consuel le jour de la réception???

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gwenetmiguel Picto info

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Le 20/09/2007 à 22h02 Env. 200 message Aube

Bonsoir!!!
Voilà je construis avec MFC, nous avons rdv le jeudi 27/09 pour la réception...Mais l'éléctricien n'a pas envoyé à temps l'attestation pour le consuel....En fait, il l'avait mal rempli.....Donc le consuel doit la recevoir demain,NORMALEMENT.

Donc le temps que le consuel l'a renvoi à l'éléctricien qui la renvoit à MFC, on l'aura jamais pour jeudi......

Donc je voudrais savoir si c'est légal ou pas de ne pas avoir de consuel le jour de la réception....

Merci Blush

1ère construction en 2006/2007. Maison vendue en décembre 2011.
2ème construction en 2012. Vendue en janvier 2013
Dernière construction et c'est la bonne pour 2013.
Affaire à suivre....

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Philippe29 Picto info

Le 20/09/2007 à 22h20 Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)

Bonsoir gwenetmiguel ,

Tu peux faire une reception sans consuel , mais il faut surtout ne pas oublier de lenoter dabs les reserve , par rapport à tout l'équipement elec d ta maison .

AA++

https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/

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stephplr77 Picto info

Le 20/09/2007 à 22h48 Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)

légalement, tu aurais du avoir le consuel au plus tard lors du paiement du stade des 95 %

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mafioso-and-co Picto info

Le 20/09/2007 à 22h52 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonsoir Gwenetmiguel

Il faudra aussi mettre en réserve, tout ce qui fonctionne à l'électricité.

Mais le constructeur vous doit le consuel dès les 95%, puisqu'à ce stade la maison est dotée de la totalité des équipements et doit être alimentée.

A ce sujet une réponse ministérielle, que voici de nouveau:

Citation: Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère attributaire : équipement, transports et logement
Question publiée au JO le : 31/03/2003 page : 2349
Réponse publiée au JO le : 30/06/2003 page : 5190

Rubrique : logement

Tête d'analyse : maisons individuelles
Analyse : construction. contrats. réglementation

Texte de la QUESTION :
Mme Geneviève Colot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990, du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 relatives aux contrats de construction d'une maison individuelle afin que soient précisées les dispositions suivantes : l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation issu du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 défini le paiement à la hauteur de 95 % du prix convenu « à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage ». La norme NF P 00-002 chapitre 3. 6. 1 définit l'achèvement des travaux comme « Etat de la construction lorsque le bâtiment est prêt à être occupé alors que quelques travaux mineurs peuvent rester à faire ». Dès lors, elle lui demande si cet appel de fonds peut être appelé avant la remise des certificats (CONSUEL, QUALIGAZ) confirmant la complète exécution des travaux intérieurs indispensables, et avant que ne soient exécutés tous les travaux à l'utilisation de l'immeuble et en particulier les alimentations en fluides.

Texte de la REPONSE :

L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble. Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production.