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Blocage consuel + indemnité de retard.

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Env. 50 message Amné (72)
Bonjour a tous.

Mon contructeur est plutôt réfractaire au respect des règles ...

Depuis le début on peut pas dire que tout se passe bien, la plupart des documents ne sont jamais revenu chez moi ( CR de réunion, consuel etc.)

On a reçu depuis longtemps l'appel de fond des 95%, les travaux etait pas finis, donc première LRAR demandant l'éxécution des travaux.
Constructeur pas content, gnagnagna, etc .. mais bon on reporte le paiement, eux finissent les travaux, on voit après les vacances.

Retour de vacance, nickel ca a pas mal avancé... la réception est vraiment proche

Contact téléphonique hier avec un demi boss, qui avait l'air réglo et consciencieux, bref après une heure de téléphone on en arrive la :

- pas de consuel tant que j'ai pas payé les 95%, il me promet de l'envoyer avant la réception.

- il refuse que je retire le montant des indemnité sur l'appel des 95%

- mais me promet que tout sera ok, effectivement pas mal de choses ont été faites dans la maison depuis juillet.

donc je lui ai annoncé hier que je passait verser un cheque d'un montant inconnu ( indemnité retirée ou pas ? ... )

Donc comme la nuit porte conseil, ce matin je n'ai pas du tout fait comme ca

Impossible de trouver un article de loi me confirmant les modalité de paiement des indemnités, j'ai donc fait ceci ce matin :

- On a une réunion prévue la semaine prochaine, donc LRAR au constructeur pour confirmer la réunion, précisant que le versement du cheque est conditionné a la bonne exécution des travaux, et que le consuel est le garant de cette bonne éxécution, donc merci de l'ammener

- Lettre au garant LRAR , demandant le paiement des indemnités de retard, copie le constructeur

Voilà maintenant faut que je rappelle le demi boss pour lui dire qu'en gros je suis skyzophrène

Avant de l'appeller , quelqu'un voit une autre action a faire ? ( lettre ou autre ? )

Et est-ce que le fait que la livraison soit super proche est génant pour laisser le temps au garant de réagir ?
Je ne sais pas trop si je doit attendre la réponse du garant, ou laisser le constructeur retirer les indemnités des 5% si le garant n'a pas eu le temps de répondre avant la réception.


Merci !
Messages : Env. 50
De : Amné (72)
Ancienneté : + de 13 ans
 
message
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
le garnt va "envoyer une lettre type , du genre habituelle , comme quoi le cst n'est pas défaillant financièrement et que c'est lui qui verra ça avec toi .
Et le principe de prévenir le garant c'est bien beau , mais c'est plus pour la forme que pour le reste .

Pour exemple , moi je viens de l'assigner pour lui rendre opposable les réunions d'expertise judiciaire et les 15 mois de retard et monsieur n'est même pas venu au tribunal , d'ailleur j'éspère qu'il ne viendra même pas à la réunion qui est programmé .
Les absent ont toujours tord , tampis pour lui si il ne se sent pas concerné par ont assignation .
Moi , j'attaque le cst et le garant .
et le garant se retourne contre le cst .
C'est un jeu de quilles le tout c'est de ne pas perdre son latin .

Tout ça pour dire que , il y a des fois ont se demande pourquoi ont paye des assurances .

Au faite tu n'est pas skyzophrène , tu couvre simplement tes arrière ce qui n'est pas si mal , en général .

AA++
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Bizen-Ya

Au règlement des 95% retranchez les pénalités de retard dues à cette date..pénalités .que le constructeur vous doit dès le premier jour de retard et joignez cette réponse ministérielle qui va lui faire plaisir. Wink

Citation:

Question N° : 15322
de Mme Colot Geneviève(Union pour un Mouvement Populaire - Essonne) QE
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère attributaire : équipement, transports et logement

Question publiée au JO le : 31/03/2003 page : 2348

Réponse publiée au JO le : 09/06/2003 page : 4541

Rubrique : logement
Tête d'analyse : maisons individuelles

Analyse : construction. contrats. réglementation

Texte de la QUESTION :

Mme Geneviève Colot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les problèmes d'interprétation de certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation issues de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et du décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991, relatifs aux contrats de construction d'une maison individuelle. L'article L. 231-2 (alinéa i) prévoit des pénalités de retard dues par l'entreprise qui dépasserait les délais de construction. Cette mesure protectrice du consommateur est destinée à compenser les difficultés financières auxquelles il pourrait être confronté à la suite d'une telle défaillance. L'article 231-14 fixe le montant minimum de cette indemnité à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Par ailleurs, la norme NF P 00.002 définit dans son chapitre 3.5.30 les pénalités de retard comme des « sommes déduites, au titre de dommages et intérêts contractuels d'une obligation du marché ». Cette rédaction de la norme française suppose que les pénalités sont acquises au fur et à mesure qu'elles se forment. Elle indique que la compensation pratiquée entre les pénalités de retard et la retenue de garantie à laquelle le maître de l'ouvrage peut prétendre dans le cas de réserves à la réception (5 % du contrat), ampute celle-ci d'une partie parfois importante si ce n'est de la totalité de la somme (cas des reprises par les garants à la suite de défaillance du constructeur initial par exemple). Le constructeur (ou le garant) n'a donc aucun intérêt à venir faire les répartitions qui lui coûteraient plus cher et préfère abandonner la retenue de garantie ou ce qu'il en reste. D'autre part, en cas de retard important, le retrait sur les échéances, ou des paiements intermédiaires soulagerait la pression financière du consommateur soumis aux doubles charges de loyer et d'intérêt intercalaires sur les sommes déjà versées. Cette pression financière les amène très fréquemment à réceptionner dans des conditions totalement inacceptables pour échapper à un surendettement. En conséquence, et dans les cas où aucun motif légitime de retard pour intempéries, force majeure ou pour cas fortuit ne peut être invoqué, elle lui demande de préciser si les pénalités sont susceptibles d'être décomptées en cours du marché, et par là, si les appels de fonds sont à calculer sur le prix révisé et en particulier celui d'achèvement des travaux d'équipement qui précède la réception, si le constructeur doit régler par des paiements intermédiaires qui soulageraient le maître de l'ouvrage, ou si les indemnités de retard doivent obligatoirement être soldées par un seul règlement global émis par le constructeur à l'issue de la réception par l'intermédiaire d'un titre de paiement, lequel est habituellement très difficile à obtenir. En effet, le paiement en cours de contrat aurait l'avantage d'offrir au maître d'ouvrage une plus grande liberté sur le jugement de réception, ne l'obligeant pas à réceptionner pour régler ces différends financiers.


Texte de la REPONSE :

Le contrat de construction de maison individuelle doit indiquer les pénalités prévues en cas de retard de livraison qui ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000 du prix convenu par jour de retard. L'article L. 231-3 (d) du code de la construction et de l'habitation (CCH) répute non écrites les clauses qui ont pour objet ou effet de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits. Le maître de l'ouvrage peut procéder à une injonction de payer pour obtenir le règlement des pénalités de retard. Le juge a admis, au titre de l'équité et de l'incertitude sur la date de livraison, le paiement des indemnités de retard d'ores et déjà exigibles. Il a décidé leur déduction du montant calculé au jour de la livraison et des sommes dues au titre d'appels de fonds non réglés. L'article R. 231-7 du CCH prévoit la possibilité de consigner le solde du prix (5 % maximum) si des réserves sont formulées à la réception. Si des réserves sont émises, un seul règlement global émis par le constructeur à l'issue de la réception - appel de fonds d'achèvement des travaux et paiement des indemnités de retard - exclurait la possibilité pour le maître de l'ouvrage de consigner le solde en vue de procéder à la levée des réserves. Une telle mesure se révélerait défavorable au maître de l'ouvrage qui, en effet, continue de bénéficier de la garantie de livraison jusqu'à la levée des réserves.
UMP12REP_PUBIle-de-FranceO
Picto recompense Super bloggeur
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Env. 50 message Amné (72)
Ah merci, je n'avais pas réussi a trouver ceci

Le fait que ce ne soit pas un texte de loi, mais quand même publié au JO nous permets de retirer les indemnités sans faire intervenir un juge ?

Merci !
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Bizen-Ya

C'est plus que suffisant.

Si votre constructeur n'est pas content, il peut très bien aller voir le juge W00t .
Picto recompense Super bloggeur
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
et oui nous sommes malheureusement obligé de nous justifier en permanance avec des textes de loi ou des jurisprudence pour nous faire écouter .
Si ont demandé aux cst de justifier leurs conneries avec des textes , il serai même capable de nous les inventer .

Un petit coup de gueule qui me semble justifié , quand on entend les cdt dire , que tout est normal et qu'ils ont toujours fait comme ça et que des maisons ils en font des centaines tous les ans , alors ce n'est pas un petit maitre d'ouvrage sorti de je ne c'est ou qui va leurs apprendrent leurs boulot .

Et heureusement pour nous , nous avons L'AAMOI pour nous aider à dfendre nos droit .AA++
Picto recompense Membre super utile
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