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Remisé de.cles sans consuel

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Env. 10 message Nord
Bonjour
nous avons fait la remise de cles ce vendredi 3 mars avec le procès verbal de réception où nous y avons mis des réserves ils nous ont fait signer un document pour les pénalités de retard de livraison
le problème est qu'il est reparti avec la pochette contenant les documents mon conjoint et moi pensions qu'il nous l'avait remis or quand j'ai téléphoné il m'a dit qu'il me le redeposer le soir même mais il m'a envoyé un message pour me dire qu'il avait fini tard et qu'il me le remettrai le lundi mais pas de nouvelle
j'ai appelé la secrétaire pour au moins avoir le consuel afin de faire mettre l'électricité pour qu'on puisse vérifié que tout fonctionne mais elle m'a dit qu'elle ne pouvait pas car le site ne fonctionne pas
on t'il de le droit de remettre les clés sans le consuel ?
Messages : Env. 10
Dept : Nord
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Membre ultra utile Env. 8000 message Pas De Calais
Bonjour,
Non et d’ailleurs, sans vous donner le consuel (ou le qualigaz) ils n’avaient même pas le droit d’émettre l'appel de fond des 95% (illégal).

Son excuse du site qui ne fonctionne pas est bien inquiétante car elle devrait avoir ce papier avant l'appel des 95% et donc bien avant la réception.

Si vous avez réalisé la réception il y a moins de 8j dépêchez vous de renvoyer un recommandé dans lequel vous ajoutez toute l'installation électrique comme réserve.

Puisque votre constructeur a l'air bien en règle sachez que vous n'avez à payer ni l'eau ni l’électricité du chantier, vous pouvez déduire ces sommes des 5%.
Même si dans votre contrat une clause stipule le contraire, elle est illégale et réputée non écrite.

EDIT : c'est dommage d'avoir anticipé la réception alors que le constructeur vous devait des pénalités de retard...

Aujourd'hui vous avez une maison inhabitable sans aucun délais précis pour le raccordement électrique et vous passez à coté de 1/3000' du prix signé par jour calendaire (compris samedi dimanche et jours fériés).
Vous aimez l'adrénaline? Vous voulez pimenter votre vie? Alors faites construire sans étude de sol G2AVP...
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 10 message Nord
Oui c'est vrai je ne dors plus depuis vendredi je me dis qu'on aurait pas du signer et attendre que ce soit terminé mais est ce qu'on peut revenir sur notre décision ?
y a t'il un délai de rétractation ?
Messages : Env. 10
Dept : Nord
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 10 message Nord
Par contre nous n'avons pas versé le solde 5 % nous avons fait un chèque de banque à l'ordre de la caisse de depot et consignation mais la je sais pas à qui je dois le remettre
Messages : Env. 10
Dept : Nord
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message Pas De Calais
Vous envoyez ce chèque à la caisse des dépôts et consignation, contactez les pour la démarche précise.

Le constructeur n'a pas son accord à donner, dès l'instant où une réserve est émise, les 5% doivent être consignés.
Je le précise au cas où la caisse vous demanderait un écrit du constructeur.
Rien ne l'impose légalement, par contre on pourrait vous chercher des ennuis si les 5% ne sont pas consignés.
Vous aimez l'adrénaline? Vous voulez pimenter votre vie? Alors faites construire sans étude de sol G2AVP...
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 10 message Nord
Merci beaucoup pour vos réponses
Messages : Env. 10
Dept : Nord
Ancienneté : + de 7 ans
En cache depuis le mercredi 17 avril 2024 à 02h24
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