Réserves non levées après délai ...

Bonjour

tu aurais du adherer à l'aamoi des le demarrage de ton projet mais il est toujours temps

Avez-vous regle les 5% finals(reception)?

karinne91183 a écrit:

Bonjour à tous ,

j'aurai besoin de vos avis car je ne trouve rien sur cela dans mon ccmi ; nous avons réceptionner le 8 mars en notant 12 réserves car beaucoup de choses n'étaient pas terminées ! Nous n'avions même pas notre poêle de brancher ( c'est notre seul chauffage ! ) .

Ils viennent seulement de terminer la plupart des choses qu'il y avait à faire et je viens de penser au délai indiquer sur les réserves auxquel ils s'engagent à ce que les travaux soient faits....
Ce délai est de 60 jours , ce qui est déjà énorme je trouve !

Je viens de revoir le ccmi et rien de noter là dessus .

Les 60 jours sont dépassés.

La loi de 90 dit:
Art. L231-6. –
I. - La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :
a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 % du prix convenu ;
b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ;
c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret.

La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.

II. - Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, il met en demeure sans délai le constructeur soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux. Le garant est tenu à la même obligation lorsqu'il est informé par le maître de l'ouvrage des faits sus indiqués.
Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues au paragraphe III du présent article.


Aviez-vous regle les 5% lors de la réception?

Bonjour a Tous
Nous avons un problème similaire avec notre constructeur...
Compte tenu de notre incompétence, nous avons demandé l'intervention d'un un expert qui est intervenu dans les 8 jours suivant la réception en 09/2010... Il a dressé un rapport des malfaçons constatées qui a été adressé au constructeur en LRAR ...
Raison pour laquelle, nous avons bloqué le règlement de la RG de 5% en attendant que les travaux de reprises soient réalisés...
Devant le refus du constructeur d'effectuer les travaux et reprises mentionnées dans le rapport de l'expert, nous avons à nouveau demandé à l'expert d'intervenir pour une mission d'assistance pour les levées de réserves faites lors de la réception en 01/2013
L’entrepris de constriction reste sur ces positions...malgré nos lettres recommandées etc...il ne se passe rien et nous ne savons plus quoi faire pour obtenir satisfaction, ne tenant pas pour un problème de cout nous lancer dans une procédure...
Le Constructeur vient de nous mettre en demeure de payer en nous rappelant les dispositions de la loi n°71-584 du 16/07/1971 qui stipule qu' a l'expiration du délai d'une an à compter de la date de réception faite avec ou sans réserves, même en l'absence de main levée l'opposition abusive entraine la condamnation de l'opposant à des dommages et intérêts...
Non seulement les travaux objet des réserves relevées par notre expert n'ont pas été effectués, la destruction des canalisations du système d’arrosage par les engins de chantier lors du terrassement n'ont pas été réparés...les canalisations sont coupées et arrachées en divers endroit et ne fonctionne plus...
Malgré nos nombreux échanges de courriers, lettres recommandées, un rapport d'expertise réalisé lors de la réception et un second rapport d'assistance de l'expert, relatif à la levées de réserves faites lors de la réception de la maison, le constructeur n'a toujours pas terminé les travaux a reprendre. Voila, sommes perdus et ne savons plus quoi faire ?
Sommes bien entendu d'accord pour payer la RG restant due, mais souhaitons que le constructeur remplisse ses obligations en achevant les travaux et réparations occasionnés objet de nos réserves.
Nous remercions toutes personnes qui serait en mesure de nous conseiller sur l'attitude à avoir et la marche à suivre
Bien cordialement

Le CST cite la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971.

Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil

Article 2
A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur. L'opposition abusive entraîne la condamnation de l'opposant à des dommages-intérêts.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068417

La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 concerne les marchés privés dans le cas d'un contrat de louage d'ouvrage.

En 1990 une loi (CCMI) a été votée et son décret d'application est paru en 1991.
Or, nous sommes ici dans le cadre d'un contrat CMI: enfin, je l'espère.

DECRET
Décret no 91-1201 du 27 novembre 1991 portant application de la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p.100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FE71[...]31&categorieLien=id