Obliger la remise des clés

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 2.018 fois

Nouveau sujet

Répondre

abonnés
surveillent ce sujet

Nolli

Auteur du sujet

Le 06/07/2009 à 20h47 Env. 10 message Fort De France (972)

Bonjour,

Nous avons acheter une villa dans un lotissement, qui malgré de nombreux retards et enfin terminée.
Bien sûr, il reste quelques petites anomalies qui ne gènent en rien notre entrée dans le logement vu qu'il s'agit principalement d'aménagement extérieur qui seront réalisés dans quelques mois d'après le constructeur (mur d'enceinte, portail, boites au lettres, local poubelle...)
Notre constructeur nous a envoyé le dernier appel de fond il y a un mois, que nous avons fait mettre sous séquestre chez son notaire en attendant la livraison.
Notre soucis, nous avons un besoin urgent de déménager, nous occupons même illégalement notre logement actuel depuis le 1er juillet, or plus de nouvelle de notre constructeur depuis 10 jours.
Renseignement pris, celui-ci serait parti à St Martin! Il ne répond ni au téléphone, ni au sms, ni part mail...
Peut-on l'obliger à effectuer la remise officiel de la maison? Peut-on y entrer "de force"? Le notaire nous ayant remis notre acte de propriété, c'est tout de même ma maison, non?
Serait-ce légal d'en prendre possession, en faisant faire un état des lieux par un huissier par exemple? Dans ce cas là, comment ça se passe pour les réserves? Nous ne souhaitons pas verser les 5 derniers % avant que l'ensemble de la résidence et aménagements prévus dans notre contrat d'achat soient terminés.

Que ferez-vous dans notre cas?

Merci pour vos réponses

Citer

Messages : Env. 10
De : Fort De France (972)
Ancienneté : + de 16 ans

Voir la fiche

Auto promo

Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php

o²

Le 06/07/2009 à 23h21 Env. 1000 message Morbihan

ce n'est pas un constructeur mais un promoteur. Vous n'êtes pas fondé à séquestrer les 5% restant pour non achèvement des parties communes.

Il y a une garantie d'achèvement.

Sauf accord du vendeur ou sauf non conformité au contrat, vous et votre notaire avez commis une faute en séquestrant le pourcentage correspondant à l'achèvement.

Pour joindre le promoteur en fuite, demandez à labricotier de l'appeler sur son mobile

pour la constatation unilatérale de l'achèvement et la livraison il faut utiliser la procédure de l'article R 261-2 du code de la construction et de l'habitation relative à la vente à terme mais applicable aux vefa

Citation: Article R*261-2
L'achèvement de l'immeuble vendu à terme est constaté soit par les parties, soit par une personne qualifiée.

La constatation par les parties fait l'objet d'un acte du notaire qui a reçu la vente à terme ; cet accord vaut livraison de l'immeuble.

La constatation est faite par une personne qualifiée lorsque l'acte de vente l'a prévu ou lorsqu'il n'y a pas accord des parties.

Cette personne est désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, soit parmi celles que le tribunal commet habituellement, soit parmi celles figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

La constatation de l'achèvement fait l'objet par la personne qualifiée ainsi désignée d'une déclaration devant le notaire qui a reçu la vente.

La constatation de l'achèvement est parfaite par la déclaration ainsi faite.

Elle est notifiée par la partie la plus diligente à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification vaut livraison de l'immeuble à la date de cette réception.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURI[...];oldAction=rechJuriJudi

A point

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +16 ans.

Citer

Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 18 ans

Voir la fiche

Nolli

Auteur du sujet

Le 06/07/2009 à 23h42 Env. 10 message Fort De France (972)

Il ne m'a pas encore livré la maison? Dois-je pour autant lui verser les 5 derniers pourcent qu'il me reclame? Même, s'il se decide à me livrer la maison, j'aurai pas mal de réserves à formuler.
Je lis partout que les cles contre le solde de la maison n'est pas légal? J'avoue ne plus rien y comprendre...???

(Euh... je n'ai pas compris l'histoire de l'abricotier?)

Citer

Messages : Env. 10
De : Fort De France (972)
Ancienneté : + de 16 ans

Voir la fiche

o²

Le 06/07/2009 à 23h52 Env. 1000 message Morbihan

en vente en état futur d'achèvement la consignation n'est possible que pour des non conformité au contrat (une baignoire sabot au lieu d'une baignoire de dimensions classiques...) pas pour des problèmes de finitions ou de non fonctionnement qui relèvent des garanties habituelles de la vefa (vices apparents, parfait achèvement, isolation phonique, garantie biennale, garantie décennale)

Il ne faut pas confondre avec le contrat de construction de maison individuelle ou la consignation des 5% restant pour réserves est possible

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-82392_start-12.php

A point

Citer

Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 18 ans

Voir la fiche

Nolli

Auteur du sujet

Le 07/07/2009 à 12h47 Env. 10 message Fort De France (972)

Donc, en VEFA, je n'ai pas d'autres recours que de payer pour avoir les cles de ma maison...
Je trouve cela assez abérant; car il est de notoriété publique que ce lotissement ne sera jamais fini, le gars ne se cachant pas de partir hors de France dans les semaines qui viennent.
Mon terrain n'a pas été traité pour le traitement anti-termites, bref, plein de chose prévu dans le contrat d'achat ne sont pas faites, et ne le seront pas.
Mais malgré tout, je dois lui donner les 5% pour avoir le droit d'habiter ma maison...

Je suis dégoutée...

Citer

Messages : Env. 10
De : Fort De France (972)
Ancienneté : + de 16 ans

Voir la fiche

aamoi

Le 07/07/2009 à 19h25 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Si le notaire vous a remis l'acte de propriété, rentrez chez vous (avec constat d'huissier c'est une très bonne idée). Tant qu'il est dans les iles il ne vous poursuivra pas... et après vous vous expliquerez. Nécessité fait loi.

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

Citer

Membre ultra utile