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Extension illégale - DAACT fausse

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Env. 10 message Gironde
Bonjour,
Merci par avance de vos réponses.
Mon histoire est bien longue, je vais essayer d'écourter.
J'achète une maison en 2018 avec une extension de 60m2.
Dans l'acte de vente, il y a bien le permis de construire, et la DAACT.
Cette extension qui fait toute la longueur derrière la maison reprend toute la toiture de la maison.
En papotant avec le voisinage, on nous informe que nous ne devrions avoir une simple véranda et pas une extension en dur.
Je décide de me rendre à la mairie pour avoir les demandes de PC etc...
Et là bien sûr, je découvre que toutes mon extension n'a rien à voir avec le permis accepté dans mon acte de vente. La nouvelle secrétaire de mairie me sort tout la documentation et je découvre que les anciens propriétaires ont fait une demande de PC en 2009 refusée par les ABF, le maire de l'époque suit l'avis des ABF.
Mais en 2010, les anciens propriétaires refont une demande de PC cette fois acceptée des ABF et du maire, sauf qu'ils construiront le PC refusé.
En 2018, j'achète, la maison, et l'ancien proprio remplit sa DAACT la même année mais en déclarant avoir construit le PC accepté.
Jamais la mairie ne contrôlera, le notaire ne demandera jamais le certificat de conformité.
C'est mon premier achat, le maire actuel refuse de reconnaitre une faute de la mairie, les ABF aussi.
Quels sont nos recours?
toute la maison se fissure et se soulève devant.
A partir de quand débute la prescription? La DAACT a été déposé en mairie en aout 2018 et dessus il déclare la fin des travaux en novembre 2011.
Le maire se base sur 2011 mais rien ne le prouve.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bonjour
Edithais321 a écrit:
toute la maison se fissure et se soulève devant.

Ceci n'a rien avoir avec le permis de construire! 
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Env. 10 message Gironde
plaquisteheureux a écrit:Bonjour
Edithais321 a écrit:
toute la maison se fissure et se soulève devant.

Ceci n'a rien avoir avec le permis de construire! 

Non mais l'extension peut faire travailler la maison comme elle reprend toute la charpente sur la longueur opposée des fissures, de plus je doute fortement de la fin des travaux en 2011 vu la rapidité de la dégradation des murs de l'extension entre 2018 (mon achat) et aujourd'hui.
Je précise que la maison avait été repeinte avant la vente, on peut penser que c'était pour cacher les fissures.
Mais mon plus gros soucis concerne cette histoire de PC masqué.
Dois je considérer que je n'ai pas de PC puisque c'est une fraude en fait?
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Le mieux, jouer le vice caché pour les fissures et refiler sa maison au vendeur indélicat.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
Calète a écrit:Bonjour.

Le mieux, jouer le vice caché pour les fissures et refiler sa maison au vendeur indélicat.

6 ans après?
bon courage
"To do is to be" - Nietzsche
"To be is to do" - Kant
"Do be do be do" - Sinatra
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Quel est le délai pour agir en cas de vice caché ?
Vous avez deux ans, à partir de la découverte du défaut, pour mettre en oeuvre la garantie légale des vices cachés. Et ce, dans la limite de 20 ans après l'achat (c'est-à-dire à compter du jour de la vente).

Tiré de :

https://www.economie.gouv.fr[...]a%20vente).

Je ne dis pas que ce sera facile mais la loi est ainsi faite.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonsoir,

Si je comprends bien le maire n'a pas contesté la DAACT relative à un permis refué ?!

Même s'il était possible de contester cette DAACT, en quoi cela vous aiderait ?

Avez-vous demandé conseil à votre notaire ou un avocat ?
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Membre super utile Env. 2000 message Bouches Du Rhone
Il est urgent de consulter un avocat, un forum ne fera que compatir a votre probleme ou soulever des points non pertinents

Il faut egalement recuperer les documents qui demontrent l operation:

Une copie du PC refuse
Une copie du PC accepté
Une copie de la DAACT


La mairie ou le notaire ou les ABF n ont a mon avis aucun role dans cette histoire, le litige est avec les anciens proprietaires et seulement eux

Il faut egalement distinguer le fait que les travaux ne correspondent ni au PC acceptes ni a la DAACT et les eventuels desordres constatés sur le batiment.

Quand vous avez achete les travaux etaient terminés depuis moins de dix ans. Les vendeurs vous ont ils communiqué les factures des entreprises? Ceci peut aider a demontrer que les entreprises ont bien facturé les travaux qui correspondent au PC refusé et non au PC accepté

Aucun recours au niveau de la decennale, les travaux ont plus de dix ans, ni aupres d une eventuelle dommage ouvrage, pareil, plus de dix ans

Votre avocat vous conseillera sur les options qui peuvent etre une action en dol, si vous aviez su que la maison n etait pas conforme, vous n auriez pas achete, ou alors pas au meme prix, voir plaider une annulation de la vente, mais ca n est pas gagné

L annulation a l interet de renvoyer la balle au vendeur qui fera son affaire des malfacons, mais recuperer votre mise va etre tres compliqué

Donc allez voir un avocat, seul a pouvoir vous aider, la route va etre longue
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Env. 10 message Gironde
Bonjour, 

Merci pour vos réponses.
C’est bien ce que je craignais. 
J’ai bientôt rdv avec un avocat.
Il est évident que nous n’aurions pas acheté si nous avions su. 
Ce que je trouve assez étrange c’est que le voisinage n’ait rien dit et le maire même s’il n’est pas responsable fait la sourde oreille.
Car finalement on peut dire que l’extension n’a aucun permis.
Pour la date de fin de travaux, on m’a informé que c’est la date de réception de la Daact à prendre en compte, et non celle indiqué dessus. Sinon ce serait bien trop facile. Et puis rien ne prouve que les anciens propriétaires ont fini les travaux à la date qu’ils indiquent. 
Ils ont fait les travaux eux mêmes selon les voisins.
Je vais me renseigner pour la suite, le notaire ne répond plus.
C’est vraiment dingue qu’une histoire pareille puisse passer à travers la loi sans que personne ne bronche. 
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Edithais321 a écrit:Ce que je trouve assez étrange c’est que le voisinage n’ait rien dit et le maire même s’il n’est pas responsable fait la sourde oreille.

Le maire est responsable de la non contestation tacite pour un permis qui a été refusé. Lire le document et s'apercevoir de l'erreur c'est la base.

Citation: Edithais321
Car finalement on peut dire que l’extension n’a aucun permis.

Tout à fait, ce qui constituai une infraction pénale et rend votre maison irrégulière = pas de reconstruction à l'identique.

Citation: Edithais321
Pour la date de fin de travaux, on m’a informé que c’est la date de réception de la Daact à prendre en compte, et non celle indiqué dessus. Sinon ce serait bien trop facile. Et puis rien ne prouve que les anciens propriétaires ont fini les travaux à la date qu’ils indiquent. 

"On" n'existe pas me disait un instituteur il y a longtemps. Cette information est fausse : la DAACT, comme un dossier de permis ou déclaration, est déclaratif donc al date à prendre en compte pour l'achèvement des travaux est celle inscrite sur le cerfa. Sauf preuve contraire.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

  - Solliciter un expert pour établir les causes du sinistre,
  - Pour une quelconque garantie, la date à prendre en compte est celle de la réception de l'ouvrage (et non celle de la DAACT, sauf par défaut),
* Pour ce faire, vous devez récupérer à tout le moins - si elle est en cause- les factures d'achat de la structure de l'extension, puisque à priori c'est une auto construction.
* Y a-t-il eu déclaration fiscale (H1) établie à la fin des travaux?
  - De quels documents demandés par le notaire disposez-vous dans votre dossier d'achat?
@+  
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Env. 10 message Gironde
deffrey a écrit:Bonjour,

  - Solliciter un expert pour établir les causes du sinistre,
  - Pour une quelconque garantie, la date à prendre en compte est celle de la réception de l'ouvrage (et non celle de la DAACT, sauf par défaut),
* Pour ce faire, vous devez récupérer à tout le moins - si elle est en cause- les factures d'achat de la structure de l'extension, puisque à priori c'est une auto construction.
* Y a-t-il eu déclaration fiscale (H1) établie à la fin des travaux?
  - De quels documents demandés par le notaire disposez-vous dans votre dossier d'achat?
@+  

En effet les anciens propriétaires ont construit eux même, mais c’est bien plus complexe. Il a eu son permis accepté en 2010 mais on suppose qu’il a fini en 2018 avant la vente et a fait sa DAACT a ce moment là afin d’éviter tout contrôle. Un voisin a vu les travaux se faire avant la mise en vente. 
car sur le cadastre on voit bien l’extension mais en jaune clair donc légère et par conséquent en véranda comme cela aurait dû être mais il a bien construit en parpaing et repris la toiture comme le PC refusé. 
Je vois un avocat dans 2 semaines, un huissier va également passer pour constater. 
J’aurai aimé des témoignages de personnes ayant vécu un dol, ont ils eu gain de cause? 
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Env. 10 message Gironde
Le notaire n'a jamais mentionné de PC refuse et a juste mis lace lui qui aurait dû être construit avec la DAACT, jamais il n'a demandé le certificat de conformité..
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Vous dîtes LE notaire.

Vous n'aviez pas le votre et le vendeur le sien ?
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Gironde
Non nous avions pris le même notaire, premier achat.
Nous venions d'emménager dans une nouvelle région pour le travail, c'était une vente de particulier à particulier. Et aujourd'hui je me pose des questions sur le notaire.. mais il est parti exerce ailleurs aujourd'hui, après plusieurs essais pour lui parler il a refusé. Et pour la lettre en AR il met en cause le vendeur
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Merci pour le retour rapide.

Voilà un retour d'expérience courant, TOUJOURS prendre son propre notaire, ça ne coûte rien de plus. Et ça évite les collusion entre vendeur et notaire.
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Picto recompense Membre ultra utile
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