Auto-construction et responsabilité

M.X construit lui même ou c'est une entreprise Y payée par M.X?
si y'a des morts : c'est du pénal dans tous les cas

Si Mr X a construit un mur de soutènement qui bascule, il ne viendra pas faire les travaux.

L acheteur de la maison dont un mur de soutènement bascule commence par une expertise puis fait dans l urgence intervenir quelqu un pour essayer d étayer le mur et d éviter son effondrement.

Il va demander à Mr X de payer pour l expertise, la mise en sécurité, l étude béton, la destruction, la reconstruction et la remise en état des lieux.

Si besoin il ira au tribunal pour forcer Mr X à payer.

L acheteur qui sera assisté par son assistance juridique ne voudra en aucun cas que Mr X qui n est pas maçon, n a ni qualification ni assurance touché au chantier. Juste qu il paye.

Si le mur s effondre et tue quelqu un, l acheteur a sa responsabilité engagée si il n a pas sécurisé les lieux et pris les mesures conservatoires nécessaires.

Bien entendu il cherchera à incriminer Mr X constructeur du mur de merde. Une expertise sera ordonnée par le juge et Mr X n échappera pas au problème.

Il lui faudra payer les dégâts à la maison vendue, ceux survenus chez le voisin, indemniser les victimes, payer le chantier et verser un bon paquet à l acheteur pour préjudice moral etc.

Potentiellement une amende sévère et une peine de prison

Et l assurance civile de Mr X n interviendra pas.

gill a écrit:

M.X construit lui même ou c'est une entreprise Y payée par M.X?
si y'a des morts : c'est du pénal dans tous les cas

Mr X construit lui-même si j'ai bien compris.

CATERHAM a écrit:

Il lui faudra payer les dégâts à la maison vendue, ceux survenus chez le voisin, indemniser les victimes, payer le chantier et verser un bon paquet à l acheteur pour préjudice moral etc.

Potentiellement une amende sévère et une peine de prison

Et l assurance civile de Mr X n interviendra pas.

Bonjour,
Et si le mur s'effondre en 2037, soit 11 ans après sa construction.
Mr X ne risquera plus rien du tout ?

pascalmarin a écrit:

gill a écrit:

M.X construit lui même ou c'est une entreprise Y payée par M.X?
si y'a des morts : c'est du pénal dans tous les cas

Mr X construit lui-même si j'ai bien compris.

Oui, c'est Mr X, un particulier sans qualification qui construit lui-même.

CATERHAM a écrit:

Et l assurance civile de Mr X n interviendra pas.

Alors si le mur s'effondre sans dégât directs immédiats*, ok, mais s'il y a des blessés ou des morts (ou une voiture garée dessous qui se retrouve ensevelie), c'est certain que la responsabilité civile n'intervient pas ?


* J'ai du mal à transcrire ma pensée, mais en gros si je prends un exemple pas trop macabre : un mur de soutènement fait par un autoconstructeur s'effondre.
Il y a des dégats matériels : le mur en lui même à reconstruire, un véhicule stationné dessous bon pour la casse, et une maison qui était au-dessus du mur dont la terre retenue a commencé à bouger, et qui commence à fissurer.

Je suppose que la RC indemnise le possesseur du véhicule garé en contrebas du mur (en supposant que ce soit un tiers qui n'ait rien à voir avec les protagonistes impliqués), mais n'intervient pas pour la reconstruction du mur. Et pour la maison ça dépend du cas (si c'est la maison d'un voisin de l'autoconstructeur, ou si c'est la maison de l'autoconstructeur qui l'a revendue) ?

pascalmarin a écrit:

CATERHAM a écrit:

Il lui faudra payer les dégâts à la maison vendue, ceux survenus chez le voisin, indemniser les victimes, payer le chantier et verser un bon paquet à l acheteur pour préjudice moral etc.

Potentiellement une amende sévère et une peine de prison

Et l assurance civile de Mr X n interviendra pas.

Bonjour,
Et si le mur s'effondre en 2037, soit 11 ans après sa construction.
Mr X ne risquera plus rien du tout ?

Cela dépendra mais si ça doit aller au pénal, M. X sera quand même partie intégrante de la procédure si les conséquences l'exigent.
On parle de la décennale, car elle est fréquente, mais n'oublions pas que la responsabilité trentenaire existe aussi...

Hors sujet mais à titre d'exemple, mon départ en retraite est prévu actuellement à 67 ans taux plein, 69 ans si les choses évoluent et qu'on prend le calcul de durée de travail légale exigée pour un taux plein.
Donc à 99 ans, je serai normalement libéré de toutes responsabilités si mon exercice perdure jusque là, parce que des projets, j'en fais nettement plus que le gars lambda.

C'est une évidence car je reste professionnel, mais la responsabilité trentenaire reposant sur des articles bien spécifiques du code civil n'évoquant que des délais de prescriptions, un juge pourrait également l'appliquer à un auto-constructeur.

Je prends un cas différent mais plus concret : j'ai une grue, que j'ai acheté, et mise en place moi même. Je l'ai assurée spécifiquement (assurance véhicule, au tiers).
Si jamais la grue tombe par une mauvaise manipulation de ma part, ou un vent fort et un oubli de mise en girouette. Mon assurance devrait indemniser les voisins pour les dégâts matériels (si elle tombe chez les voisins). Et peut-être même les dégâts corporels (si je blesse un voisin, ou l'un de ses animaux).
Et peut-être (j'en suis déjà moins sur) si elle fait des dégats sur mon habitation en cours de construction ou d'éventuels matériaux qui seraient stockés à proximités.

En revanche elle ne donnera rien pour le remplacement de la grue ou son éventuelle réparation (ou pour la faire enlever et mettre à la ferraille).


PS : c'est un cas concret, je me pose vraiment ces questions (et je les ai posées à mon assurance), mais je n'ai pas non plus l'intention que ça arrive ! ^^

Woofy a écrit:

Je prends un cas différent mais plus concret : j'ai une grue, que j'ai acheté, et mise en place moi même. Je l'ai assurée spécifiquement (assurance véhicule, au tiers).
Si jamais la grue tombe [...]

Oui, dans ce cas là ton assurance "voiture" (que tu as souscrite pour ta grue) va payer pour les dégâts si elle tombe.
Mais Mr X, la particulier qui a construit son mur seul n'a pas d'assurance pour ça.
Il est comme tout le monde et n'a qu'une assurance responsabilité civile classique.

D'après https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2123:

Citation:

La garantie responsabilité civile souscrite couvre les dommages que vous causez aux tiers.

La garantie couvre également les dommages causés aux tiers par les personnes ou les choses qui sont sous votre responsabilité :

    Vos enfants [...], vos parents vivant sous votre toit [...], vos employés [...],vos animaux [...], votre logement dont vous êtes propriétaire ou locataire (par exemple du fait d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction, [...])

Je suppose que le cas "vice de construction" implique que Mr X n'est pas à l'origine de ce défaut.

Citation:

Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile de l'assurance. Il s'agit principalement des dommages suivants :

    Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos proches
    Dommage que vous causez intentionnellement
    Dommage causé par votre chien, s'il est considéré comme un chien dangereux
    Dommage causé par un véhicule à moteur (assurance spéciale auto)
    Dommage liés à vos activités professionnelles exercées à domicile (assurances spéciales).

Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez personnellement réparer le préjudice.

Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique. Ainsi, par exemple, vous pouvez garantir votre responsabilité civile professionnelle.

Donc j'ai l'impression que la responsabilité civile ne dédommagera pas les victimes humaines que le mur de Mr X a causé.

Je vais me renseigner, là dessus.

Donc pour revenir à notre cas.

Si le mur a fait des victimes ou des blessés, Mr X sera pleinement responsable de tout et aucune assurance ne paiera à sa place.
Donc prison, amende, indemnités, réparations.

C'est bien ça ?

Ben pour moi c'est ce que couvre la RC. Et dans les extraits que tu donnes, je ne suis pas certain que ça exclue les dommages que le mur écroulé aurait occasionné ?